Cette semaine, retrouvez notamment : l’implication des collectivités pour le climat et la transition énergétique, entre montée en puissance des TEPOS et suites de la Cop 21 ; les négociations et les recherches de sources de financement alternatifs suite à la baisse de la dotation globale de fonctionnement ; et plusieurs conséquences des fusions de régions en débat.
Action sociale
Département/RSA
Financement du RSA : les départements de moins en moins fans de la renationalisation – La Gazette des communes – 7 avril 2016
Les négociations sur la recentralisation du financement du RSA sont peu satisfaisantes pour les départements. Dix-huit d’entre eux se sont donc alliés pour faire leurs propositions, dans la ligne des demandes de l’Assemblée des départements de France (ADF). Les départements n’en démordent pas : pas question, dans leurs négociations avec le gouvernement sur le financement du RSA (revenu de solidarité active), d’accepter une année de référence autre que 2014. « Que ce soit clair, si on demande 2014, cela veut dire qu’on est prêts, nous départements, à payer 3,3 milliards d’euros chaque année de reste à charge », a expliqué François Durovray, président (LR) de l’Essonne, qui organisait, mercredi 6 avril, une conférence de presse avec dix-sept autres présidents de départements. Tout ce qui dépasse cette somme devra être pris en charge par l’Etat, demandent les collectivités. Prendre comme référence l’année 2016, comme le souhaite le gouvernement, augmenterait la facture d’1,7 milliard d’euros chaque année. Impossible pour garantir la survie financière des départements, assurent les présidents. « Nous ne voulons pas mourir asphyxiés », résume François Durovray. Si les conditions proposées par le gouvernement sont « inacceptables », les présidents espèrent tout de même pouvoir négocier.
Agriculture
Agriculture durable
Vers un plafonnement des aides à la conversion et au maintien de l’agriculture biologique ? – Localtis – 7 avril 2016
Le ministère de l’Agriculture propose que les régions plafonnent leurs aides à la conversion et au maintien de l’agriculture biologique. Une mesure qui permettrait de s’adapter à la forte hausse actuelle des conversions mises en avant lors d’un débat sur l’agriculture biologique organisé le 5 avril par la Fédération nationale de l’agriculture biologique (Fnab). En pleine crise agricole, le bio affiche une santé presque insolante… D’après les données communiquées lors du débat « L’agriculture biologique en France et en Europe, une solution aux crises actuelles ? », organisé le 5 avril 2016 à la suite de l’assemblée générale de la Fédération nationale d’agriculture biologique (Fnab), 82% des Français font confiance aux produits bio. Et le marché est en croissance de 10% par an. Mais le bio est en quelque sorte victime de son succès. « Il n’y a jamais eu une vague de conversions aussi grande et massive, mais aujourd’hui les budgets sont insuffisants par rapport au nombre de conversions annoncées et nous ne pouvons pas servir de bouée de sauvetage à tout le monde », a ainsi détaillé Stéphanie Pageot, présidente de la Fnab.
Biodiversité
Politique nationale et européenne
« Élus, emparez-vous de l’Agence de la biodiversité » – Barbara Pompili – La Gazette des communes – 11 avril 2016
L’Agence française de la biodiversité se prolongera d’antennes en régions et créera aussi des structures conjointes avec les conseils régionaux… si ces derniers le souhaitent. Le quadrillage du territoire risque donc d’être fort disparate. Un déséquilibre qui ne durera qu’un temps, assure la secrétaire d’Etat chargée de la Biodiversité, Barbara Pompili. Le projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages vient d’être adopté en seconde lecture par l’Assemblée nationale et doit revenir devant les sénateurs le 10 mai. Du texte, qui rafraîchit une législation datant de 1976, émerge une jeune pousse institutionnelle : l’Agence française de la biodiversité (AFB), qui réunira l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques (Onema), l’Atelier technique des espaces naturels, l’Agence des aires marines protégées et Parcs nationaux de France. Cette nouvelle agence sera appelée à collaborer étroitement avec les régions. Selon des partenariats « à la carte », expose Barbara Pompili, secrétaire d’Etat à la Biodiversité.
Climat
Politiques locales
Reporting carbone : il est primordial d’intégrer les émissions indirectes – Actu-Environnement – 12 avril 2016
Un rapport publié ce mardi 12 avril plaide pour élargir la responsabilité climatique des entreprises à leurs émissions indirectes. « Il est primordial d’obliger les entreprises à adopter des objectifs de réduction de GES sur les trois scopes et des plans d’actions en cohérence avec un monde à 1,5° C », explique le Réseau Action Climat (RAC) qui a réalisé le rapport avec le soutien de l’Ademe et du ministère de l’Environnement. Pour y parvenir, l’ONG propose d’officialiser des benchmarks par secteur d’activité réalisés par des organismes internationaux reconnus. Ce développement doit se faire en lien avec les gouvernements. L’étude du RAC s’appuie sur l’analyse du reporting carbone de 20 entreprises françaises. Celles-ci progressent, mais la prise en compte des émissions du scope 3 n’est pas toujours pertinente. Certes, elles « intègrent davantage les postes d’émissions les plus pertinentes du scope 3 [les émissions indirectes liées à leur activité, ndlr] dans leur reporting », mais cette amélioration du reporting « se montre surtout à l’échelle du groupe ». En l’occurrence, le bilan de gaz à effet de serre (Beges), rendu obligatoire en France sur l’activité française des grandes entreprises par la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (Grenelle 2), reste souvent limité au reporting des émissions directes (scope 1 et 2).
“ La résilience peut être un nouveau cadre de priorisation des investissements publics ” – Actu-Environnement – 11 avril 2016
La Mairie de Paris a annoncé la nomination de Sébastien Maire en tant que Haut responsable de la Résilience, avec le soutien de la Fondation Rockefeller qui est à l’origine du réseau 100 Résilient Cities présidé par Michael Berkowitz. Entretien croisé. « La résilience est la capacité d’une ville à survivre à un désastre – qu’il s’agisse d’un tremblement de terre, d’une attaque terroriste, ou d’un désastre chronique, comme la montée des eaux qui touche particulièrement une ville comme New York par exemple. Au-delà de leur caractère tragique, ces risques peuvent être des opportunités pour mieux survivre. Le réseau 100 Resilient Cities a été fondé en 2013 à l’occasion du 100ème anniversaire de la Fondation Rockefeller et initialement doté de 100 millions de dollars, aujourd’hui 164 millions, pour stimuler des politiques de résilience dans les villes. Après la COP 21 de décembre dernier, il est devenu évident pour tout le monde que la vie va être modifiée par le climat. C’est passé dans les mentalités. La prise de conscience de nos vulnérabilités est revenue à l’ordre du jour avec le terrorisme. Dès lors, il s’agit de mettre l’accent sur un projet politique et urbain qui rassure et qui protège. Jusqu’à récemment, la culture du risque n’était pas développée. Or en 2030 la canicule du type de celle de 2003 sera devenue la norme. Mon rôle est de faire aboutir une stratégie transversale qui permettra de penser résilience à chaque fois que l’on construira une crèche, une place, un immeuble ou une politique sociale.
Les territoires entendent ramener les Etats sur la trajectoire des 2 degrés – La Gazette des communes – 5 avril 2016
L’Accord « historique » de Paris du 12 décembre 2015, le premier sur le climat à être signé par 195 Etats, mène la planète vers un réchauffement de 3° C ou plus d’ici la fin du siècle. Les acteurs locaux veulent continuer à peser sur les négociations entre Etats, pour que la hausse soit limitée à 2°C, comme y pressent les scientifiques. L’Accord de Paris prévoit un premier bilan des engagements des Etats en 2018, puis une révision des objectifs tous les cinq ans. Sachant que les INDC débouchent sur un réchauffement de l’ordre de 3°C d’ici 2100, alors que l’Accord vise à le contenir à 2° C voire 1,5, « l’action des acteurs non étatiques permettra-t-elle de changer le cap ? C’est tout l’enjeu », observe Sylvie Lemmet. « Les pouvoirs locaux sont mentionnés dans l’Accord de Paris – alors qu’ils ne figuraient qu’en annexe dans le texte issu de la COP20 de Lima (décembre 2014) », relève Ronan Dantec, porte-parole de Cités et gouvernements locaux unis sur les questions climatiques. « L’année qui suit la COP est essentielle : l’accord fournit un cadre pour dix ou vingt ans, auquel on doit rapidement donner de la couleur. Il faut que le tableau se précise, sinon la dynamique retombera », met en garde le sénateur (Loire-Atlantique, EE-LV).
Commande publique
Marchés publics/ CMP/CAO
Réforme des marchés publics : quel est l’avis des acheteurs ? – La Gazette des communes – 7 avril 2016
Avec l’entrée en vigueur de l’ordonnance et du décret « marchés publics » le 1er avril dernier, le monde des achats publics est en plein chamboulement. Les acheteurs des collectivités sont les principaux concernés par cette transformation de leur métier. Mais qu’en pensent les principaux concernés ? C’est ce qu’à voulu savoir l’Ugap lors d’un débat interactif organisé le 5 avril 2016 à Paris. L’idée était de faire participer les acheteurs présents dans la salle en leur permettant de poser des questions via une application smartphone. Fait assez surprenant, les questions des participants ont très peu porté sur la réforme purement juridique du code des marchés publics. Premier constat, les résultats du sondage réalisé au début de la journée montrent que les acheteurs ne sont pas réfractaires au changement. Près de 70% des répondants ont répondu positivement à la question « appréciez-vous l’évolution de votre métier d’acheteur public ? », contre 14 % de réponses négatives et 6 % d’indécis. Parmi les thèmes les plus prisés des acheteurs, la relation avec les entreprises (notamment les PME) et avec les élus, la rédaction du cahier des charges (clauses, variantes, etc.), la dématérialisation, ou encore la formation ont été au cœur des préoccupations des participants à la journée.
Eau
Assainissement
Recyclage des eaux épurées : comment desserrer le robinet ? – La Gazette des communes – 7 avril 2016
Alors que les pratiques de réutilisation des eaux usées traitées ont le vent en poupe à l’étranger, la France, malgré une volonté politique affichée, peine à instaurer un cadre juridique favorable. Et les opérations existantes pourraient être compromises. Réutiliser les eaux usées épurées pour satisfaire des usages ne nécessitant pas de l’eau potable relève du bon sens. La pratique est d’ailleurs en plein essor partout dans le monde, en particulier en Espagne, en Tunisie, en Californie, en Australie. Mais elle stagne en France, où le potentiel de « recirculation » de ces eaux est pourtant important : nombre de zones souffrent de stress hydrique et manquent de ressources, en quantité et en qualité suffisantes. Le problème réside dans le fait que, malgré quelques évolutions récentes, la réglementation n’est toujours pas adaptée. Pire : la pérennité d’une quarantaine d’opérations, qui fonctionnent avec succès depuis plus de vingt ans, est en jeu. Elles sont en effet censées respecter, à partir de juin 2016, de nouvelles règles (arrêté du 25 juin 2014) pour lesquelles elles n’ont pas du tout été conçues.
Énergie
Gaz/ Biogaz
Une ordonnance pour favoriser le développement de la filière biogaz – Localtis – 11 avril 2016
Prise sur le fondement de la loi relative à la transition énergétique, l’ordonnance portant diverses mesures d’adaptation dans le secteur gazier est parue ce 8 avril. Il s’agit de faire décoller la filière du biogaz dont la valorisation par l’injection de biométhane (gaz épuré) dans le réseau de gaz naturel « encouragé par le tarif d’achat mis en place en 2011, permet d’obtenir des rendements énergétiques élevés et contribue à l’atteinte de l’objectif de 10% de gaz d’origine renouvelable dans la consommation de gaz en 2030, fixé par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte », souligne le ministère de l’Environnement. Pour ce faire, le texte étend à la filière d’injection du biométhane la possibilité de recourir à la procédure d’appels d’offres, déjà prévue pour les énergies renouvelables électriques, lorsque les objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) ne sont pas atteints. Les critères applicables à ces appels d’offres valorisent notamment les investissements participatifs (mentionnés à l’article L. 314-27 du code de l’énergie) des particuliers ou des collectivités dans les sociétés de projets. En toute logique, ces dispositions entreront donc en vigueur à compter du 1er juillet 2016, « en cohérence avec l’échéance pour la mise en œuvre des dispositions relatives aux investissements participatifs ».
Transition énergétique
Planification énergétique : les collectivités au premier temps de la valse – Localtis – 7 avril 2016
Les lois Maptam, Notr et de transition énergétique ont rebattu les cartes de la planification en matière d’énergie, de qualité de l’air et d’émissions de gaz à effet de serre. SRCAE, plans climat, premiers PLU à forte couleur énergétique, la jungle des acronymes se densifie avec l’arrivée des Sraddet, les schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires. Crainte légitime des élus : concocter des plans pour rien. Pour s’y retrouver et articuler ces outils avec ceux de planification territoriale, typiquement les PLU, un colloque organisé le 5 avril par le réseau Amorce a délivré d’utiles repères à la centaine d’élus présents. Ainsi, le plan local d’urbanisme (PLU) doit désormais prendre en compte le plan climat air énergie territorial (PCAET). La loi inverse aussi la relation pour les Scot (schémas de cohérence territoriale) : les PCAET doivent les prendre en compte. La mutation en cours de ces PCAET désormais réalisés par les EPCI et enrichis d’un volet « qualité de l’air » interroge aussi les élus locaux. Un projet de décret soumis à consultation publique vise à adapter leur contenu et leur gouvernance. Pour Amorce, il est clair que « nous tendons vers des plans d’actions plus transversaux, plus partenariaux et qui coordonneront la transition énergétique sur les territoires ». Ils toucheront un plus large éventail de domaines dont trois totalement nouveaux : renforcement du stockage de carbone sur le territoire, productions bio-sourcées autres qu’alimentaires et réduction des émissions de polluants atmosphériques et de leur concentration. « Ils seront aussi plus opérationnels, avec des objectifs chiffrés et une évaluation quantifiée, publiée tous les deux ans.
Quatre cents territoires à énergie positive bénéficient d’un soutien de l’État – Actu-Environnement – 6 avril 2016
La ministre de l’Environnement a annoncé ce mercredi 6 avril que le nombre de territoires à énergie positive pour la croissance verte (TEPCV) s’élevait à 400. Ces territoires bénéficieront chacun de 500.000 euros pour se développer, a précisé Ségolène Royal. Mme Royal a en effet annoncé début mars une rallonge budgétaire de 250 millions d’euros, qui s’ajoute aux 250 millions qui ont financé les projets sur 2015. Les TEPCV sont censés être des « territoires d’excellence de la transition énergétique et écologique » donnant la priorité à six types d’actions : la réduction de la consommation d’énergie, la diminution des pollutions et le développement des transports propres, le développement des énergies renouvelables (EnR), la préservation de la biodiversité, la réduction des déchets et l’éducation à l’environnement. Mais ces territoires vont aussi intégrer les mesures intervenues depuis le lancement du concept, ajoute Mme Royal, citant pêle-mêle le « zéro pesticide », la suppression des sacs plastiques, les actions en faveur de la biodiversité ou encore les coins nature dans les écoles. « Grâce aux travaux engagés pour la rénovation énergétique de 350 bâtiments publics, comme pour la modernisation de l’éclairage public (115.000 ampoules remplacées), 180.000 tonnes de CO2 ont pu être évitées annuellement, soit l’équivalent de la consommation annuelle de plus de 70.000 voitures« , vante la ministre.
Exercice du mandat
Élection et campagne électorale
Présidentielle : les députés changent les règles – La Gazette des communes – 6 avril 2016
Accusée de verrouiller la présidentielle au profit des grands partis par une majorité de la classe politique, la proposition de loi organique relative aux règles applicables à l’élection présidentielle a été définitivement adoptée à l’Assemblée nationale mardi 5 avril 2016. Et, une fois n’est pas coutume, cette réforme modifie le déroulé de la présidentielle de manière importante à un an de l’élection. L’une des mesures du texte cristallise les débats. Le principe de l’égalité du temps de parole dans les médias durant la campagne de l’élection présidentielle, qui durait jusque les cinq semaines précédant le premier tour, ne concerne désormais plus que les deux dernières semaines de la campagne. Ceci au profit du principe d’équité, qui sera donc la règle pour les semaines qui se retrouvent orphelines de l’égalité du temps de parole. Mais cette notion d’équité est subjective, puisqu’elle est fondée sur la représentativité du candidat, sa contribution à l’animation du débat électoral, ou encore sur les enquêtes d’opinion. C’est le CSA qui sera chargé de superviser l’application de cette nouvelle règle.
Relations avec les services
Déontologie, droits et obligations des fonctionnaires : adoption définitive de la loi – Le Courrier des maires – 11 avril 2016
Définition du conflit d’intérêts, protection des lanceurs d’alerte… la loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, adoptée définitivement le 7 avril, comporte également de nombreuses dispositions sur le statut des fonctionnaires. L’article premier rappelle les grands principes qui régissent les valeurs communes à tous les agents publics : dignité, impartialité, intégrité et probité. Neutralité et respect du principe de laïcité sont une obligation dans le cadre de l’exercice des fonctions du fonctionnaire. Il traite donc de façon égale toutes les personnes et respecte leur liberté de conscience et leur dignité. La loi définit le conflit d’intérêts : constitue un conflit d’intérêts toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif des fonctions de l’agent public, qui doit immédiatement faire cesser ou prévenir de telles situations selon des modalités détaillées par le texte : saisir son supérieur, s’abstenir d’user d’une délégation de signature, de siéger dans une instance collégiale ou encore d’adresser des instructions. Les dispositifs de prévention des conflits d’intérêts définis par le projet de loi sur la transparence de la vie publique seront appliqués aux fonctionnaires et aux membres des juridictions administratives et financières.
Statut de l’élu, droits et devoirs
Scrutin public, scrutin secret : le match – Le Courrier des maires – 6 avril 2016
Un scrutin public (avec mention des votes individuels) peut-il être demandé sur tous les sujets ? Non, il existe deux cas dans lesquels le scrutin public est exclu. D’une part, lorsque la loi ou le règlement impose le scrutin secret pour procéder à une désignation : ce sera le cas, notamment, pour l’élection de l’exécutif (maire, adjoints, président, vice-président, commission permanente), la désignation des membres des commissions thématiques ou de la commission d’appels d’offres ou encore l’élection des représentants de la collectivité au sein des groupements de collectivités. D’autre part, si une demande de scrutin secret a été formée par d’autres conseillers municipaux pour l’adoption d’une même délibération. Dans le cas où une demande de scrutin public et une demande de scrutin secret sont toutes les deux régulièrement formées, c’est le scrutin secret qui l’emporte, même si le nombre de conseillers demandant le scrutin public est plus élevé que le nombre de conseillers demandant le scrutin secret.
Finances
Finances locales
Innovatrices et gestionnaires, les collectivités s’adaptent aux contraintes budgétaires – Localtis – 13 avril 2016
Les collectivités font face à une baisse importante de leurs dotations qui appelle une revue exigeante de leurs missions, mais surtout une recherche accrue d’efficience. Comment ont-elles fait évoluer leur organisation en ce sens ? Une étude de l’observatoire de la Mutuelle nationale territoriale propose un premier bilan. Entre innovation et adaptation, plusieurs collectivités tirent leur épingle du jeu et ouvrent la voie. Pour mener cette enquête, les auteurs ont procédé à 53 entretiens, principalement auprès des collectivités territoriales, des syndicats et des associations professionnelles. Rappelant la part importante prise par les collectivités territoriales à « l’effort de redressement des comptes publics », tout particulièrement depuis 2013, les auteurs soulignent que la contrainte budgétaire est désormais devenue une réalité accrue, « brutale » pour un grand nombre d’acteurs du service public local. Par ailleurs, certaines catégories de collectivités étaient déjà « sous pression », à l’instar des départements, et toutes doivent aujourd’hui inscrire leur réponse à la contrainte budgétaire dans un contexte d’évolution institutionnelle majeure (lois Maptam et Notr), auquel se rajoute, pour les communes, le coût de la mise en oeuvre de la réforme sur les nouveaux rythmes scolaires.
Étaler la baisse des dotations 2017 sur deux ans, condition pour réussir la réforme de la DGF ? – Le Courrier des maires – 8 avril 2016
Pour rendre « soutenable » une réforme de la dotation globale de fonctionnement déjà très critiquée, pas d’autre choix que d’annuler ou de lisser sur deux ans la dernière tranche de baisse des dotations, estime la délégation aux collectivités du Sénat. Et il faudra revoir le critère de centralité prévu par la nouvelle DGF sous peine d’écraser financièrement les territoires multipolaires, prévient la délégation dans un rapport présenté le 7 avril. La réforme de la Dotation globale de fonctionnement, déjà bien mal « embarquée » selon eux, ne sera soutenable que si la dernière tranche de 3,65 milliards de baisse des dotations en 2017 est supprimée ou a minima étalée sur deux ans, à savoir 2017-2018. « Nous continuons à demander la suppression ou l’étalement de la dernière tranche de la baisse des dotations, pour rendre possible la réforme de la DGF. On ne peut faire les deux en même temps ! », insiste le sénateur (LR) de Seine-Saint-Denis, Philippe Dallier. « Les difficultés qu’ont pu soulever la contribution au redressement des comptes publics ou la réforme de la DGF sont les mêmes : pour être efficace, un tel rééquilibrage des finances locales ne peut pas se faire en un seul jour, ni même en l’espace de trois ans », appuie le rapport de la délégation.
Sonnés par la baisse des dotations, les élus locaux sont (un peu) rassérénés par les bons chiffres des DMTO – Localtis – 7 avril 2016
Le Comité des finances locales (CFL) a tenu une séance plénière ce 5 avril au lendemain de la mise en ligne des montants des dotations pour 2016. Le produit des DMTO en 2015 a été communiqué. Compte rendu. Après la communication des montants des dotations de chaque collectivité pour 2016, certains élus étaient sonnés par la « brutalité des chiffres », selon l’expression du président du CFL, André Laignel. Suite à la volonté du gouvernement d’associer plus étroitement les élus locaux et le CFL aux travaux sur la réforme de la DGF, l’instance va relancer son groupe de travail dédié. Quatre réunions sont programmées entre fin avril et fin juin. Le produit des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) perçus par les départements s’est établi à 9,1 milliards d’euros en 2015, contre 7,8 milliards en 2014 et 7,2 milliards en 2013. Les membres du CFL ont eu la primeur de l’information, qui se rapproche du chiffre publié le 25 mars par l’Insee, qui évoquait une hausse de 1,5 milliard). La progression de 16,14% en un an des recettes des DMTO bénéficiant aux départements s’explique à la fois par la reprise du marché de l’immobilier et la hausse des taux appliqués par la quasi-totalité des départements. Conséquence : le fonds national de péréquation des DMTO des départements est doté cette année de 575 millions d’euros (contre 279 millions l’an dernier).
Financement des CL
Plan Juncker : le commissaire Katainen veut mobiliser les régions – Localtis – 11 avril 2016
Avec 12 projets d’infrastructures financés à ce jour, la France est le premier bénéficiaire du « plan Juncker ». Pour autant, le vice-président de la Commission européenne, Jyrki Katainen, de passage à Paris, le 7 avril, exhorte les collectivités locales à davantage s’y intéresser. D’autant que la plateforme d’assistance technique est désormais opérationnelle. Le plan Juncker lancé mi-2015 se met en route et il est trop tôt selon lui pour envisager une extension. Au mois de mars, 54 projets d’infrastructures et d’innovation avaient été financés à l’échelle de l’Europe, a-t-il indiqué, le 7 avril, de passage à Paris pour présenter les avancées de ce plan. A cela s’ajoutent 150 dossiers de financements d’entreprises. Au total, 76 milliards d’euros ont ainsi été investis en Europe, en prenant en compte l’effet de levier attendu sur le secteur privé. Soit le quart des 315 milliards d’euros supplémentaires que le plan ambitionne d’injecter dans l’économie européenne à horizon 2018 pour relancer l’investissement en berne et ouvrir de nouvelles perspectives de croissance. Selon la Commission, après avoir chuté de 3.000 milliards d’euros en 2007 à 2.600 en 2013, les investissements devraient renouer « avec les tendances connues par le passé ». Elle espère ainsi un retour à 2.900 milliards d’euros en 2017.
La Caisse des Dépôts investira 26 milliards dans les territoires – Localtis – 8 avril 2016
Pierre-René Lemas, directeur général du groupe Caisse des Dépôts, a présenté jeudi 7 avril les résultats du groupe pour 2015, ainsi que ses objectifs ambitieux, notamment dans les domaines de la transition énergétique et du logement social. Avec un soutien accru de la Caisse des Dépôts au secteur public local, qu’il s’agisse d’investissement ou de prêts, à l’instar de l’offre prêt pour la rénovation thermique des bâtiments publics. En tant que groupe, la Caisse des Dépôts n’a pas vocation à devenir « une holding de participations », a insisté Pierre-René Lemas, mais bien à déployer « une stratégie globale et assumée de pilotage » à moyen terme, en fonction de ses priorités. Elle entend ainsi être un acteur majeur des transitions énergétique, écologique, numérique et démographique, et un partenaire privilégié des territoires. Le directeur général a souligné en particulier les montants importants des prêts déjà consentis en faveur de la croissance verte – plus de 7 milliards – et le soutien de la Caisse des Dépôts au développement du très haut débit, comme l’illustrent les projets portés en Alsace et dans le département du Calvados. Surtout, la Caisse se veut « conceptrice de smart cities », en utilisant notamment le territoire du Grand Paris, comme « incubateur » d’un modèle de ville qui pourrait ensuite, selon le directeur général, être proposé à l’exportation.
Pollution
Pollution de l’air
Pollution de l’air et climat, préoccupations prioritaires des Français – Euractiv – 13 avril 2016
Interrogés sur les enjeux environnementaux en 2015, les Français ont cité, plus que jamais auparavant, la dégradation de la qualité de l’air comme une préoccupation majeure. Une tendance nouvelle pointée par le Commissariat général au développement durable (CGDD), qui publie son étude annuelle sur les opinions et pratiques environnementales des Français. L’explication la plus plausible réside en partie dans la mise en œuvre de la circulation alternée à Paris (le 17 mars 2014, puis le 23 mars 2015), à la suite de pics de pollution atmosphérique. Le changement climatique occupe toujours la première place, renforcée par la tenue de la Conférence mondiale sur le climat en France fin novembre. Les catastrophes naturelles inquiètent également (18 % des sondés) – suite aux conséquences des inondations sur la Côte d’Azur en octobre dernier-, devant la pollution de l’eau, des rivières et des lacs (10 %). L’augmentation des déchets des ménages, l’érosion de la biodiversité ou la dégradation des milieux aquatiques sont sensiblement sorties des radars. « Près de la moitié des Français continuent à penser que c’est d’abord aux pouvoirs publics d’agir pour protéger l’environnement », observe le CGDD, qui constate que les entreprises sont de plus en plus citées comme « ayant un rôle prioritaire à jouer pour l’environnement ».
Pics de pollution : le nouvel arrêté manque de souffle – Localtis – 12 avril 2016
Permettre un déclenchement plus rapide des mesures d’urgence tout en y associant mieux les collectivités, tel est le principal objectif poursuivi par le nouvel arrêté interministériel relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d’épisodes de pollution de l’air ambiant. Mais la maire de Paris, Anne Hidalgo, ne cache pas sa déception suite à la parution de ce texte qui reste en deçà des attentes des acteurs de la lutte contre la pollution de l’air. Dès qu’un épisode de pollution prolongé est prévu, les préfets pourront déclencher plus rapidement « des mesures telles que la réduction des vitesses, la circulation alternée/différenciée ou la mise à l’arrêt de certaines installations industrielles polluantes », relève le ministère de l’Environnement dans un communiqué. La procédure est en effet raccourcie d’un jour, permettant le passage au seuil d’alerte dès trois jours de dépassement du seuil d’information au lieu de quatre. Ces mesures préfectorales d’urgence sont déclenchées après consultation d’un comité d’experts regroupant, outre les services déconcentrés de l’Etat et l’agence régionale de santé, des présidents des EPCI à fiscalité propre et des autorités organisatrices des transports concernés par l’épisode de pollution.
Réforme territoriale
Décentralisation
« Les régions s’engagent dans une démarche d’organisation entre collectivités » – Le Courrier des maires – 7 avril 2016
Philippe Richert a succédé en janvier dernier à Alain Rousset à la tête de l’Association des régions de France (ARF), quelques semaines après avoir remporté la région Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine. Aujourd’hui, première partie de l’entretien accordé par l’ancien ministre des Collectivités territoriales au Courrier des maires : le président de l’ARF dresse un premier bilan de trois mois d’actions des nouvelles grandes régions. Il fait le point sur les transferts de compétences en provenance des départements et la nécessaire collaboration tant avec les conseils départementaux qu’avec les futures intercommunalités aux périmètres rénovés. « Reste que dans tous les domaines on change de dimension : c’est vrai pour les chambres régionales de commerce et d’industrie comme pour les chambres d’agriculture. Et pourtant, malgré toutes ces reconfigurations, nous ne pouvons attendre éternellement pour mettre en place les schémas de développement économique. Le deuxième défi consiste à mettre en place ensemble des politiques territoriales. D’où dans le Grand Est le maintien des trois ex-capitales comme antennes de la nouvelle région mais aussi notre volonté d’aller au-delà avec des services, des agences, déclinés sur le terrain. Il faut aussi pour cela mieux se connaître, y compris humainement : 169 élus, ce n’est pas rien. Et il en va de même pour tous les autres territoires recomposés. Le troisième défi est celui des compétences qui nous ont été transmises, notamment des départements. Et il faut là aussi prendre en compte, dans un esprit d’équité, leurs attentes, chacun ayant ses raisons. »
Nouveaux noms des régions : où en est-on ? – Le Courrier des maires – 5 avril 2016
La région « Grand Est » sera bientôt officialisée, après celle des « Hauts-de-France ». Mais qu’en est-il des autres grandes régions issues de fusions ? Le processus est en marche et doit se prolonger jusqu’à la fin juin, selon des modalités réservant une place ou plus ou moins grande à la démocratie participative dans les trois régions « XXL » qui se cherchent encore un nom.Sur les 7 régions issues de fusions, 4 ont déjà tranché : la Normandie, dont le patronyme allait de soi, au point qu’il était déjà intégré à la loi du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions ; Les Hauts-de-France, nouvelle appellation de la région Nord-Pas-De-Calais-Picardie, après un vote en ce sens, le 14 mars ; La Bourgogne-Franche-Comté qui a décidé, le 18 mars, de conserver cette appellation, un temps provisoire ; Grand Est, patronyme retenu par les internautes de la région Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine et qui fera l’objet d’un vote en assemblée délibérante le 29 avril. D’ici au 1er juillet, chaque région doit adopter une résolution unique comportant notamment l’avis au gouvernement relatif à la fixation de leur nom définitif. Et ce, avant que ce nom comme le chef-lieu définitifs soient fixés par décret en Conseil d’Etat pris avant le 1er octobre 2016. Une disposition qui vaut pour les trois régions issues de fusions n’ayant pas encore avancé de nom pour succéder à leur patronyme provisoire.
Intercommunalité
Plus de 800 communautés vont disparaître le 1er janvier prochain – Localtis – 11 avril 2016
Selon le gouvernement, le nombre des intercommunalités va être réduit de 39% du fait de la refonte en cours. Alors que le Sénat a adopté une proposition de loi permettant d’assouplir dans des cas limités le délai de mise en oeuvre des nouveaux périmètres, le ministre des Collectivités territoriales a annoncé plusieurs mesures pour faciliter les fusions. Le bilan de la concertation avec les élus locaux est « globalement positif », a par ailleurs jugé Jean-Michel Baylet. « Les amendements adoptés par les CDCI [ndlr : commissions départementales de la coopération intercommunale] sont nombreux et ont permis, dans la plupart des cas, d’aboutir à un consensus », a-t-il déclaré, ajoutant que les élus ont « pleinement pris leurs responsabilités ». Dans quatorze départements, ils ont même proposé un schéma « plus ambitieux » que celui du préfet. Mais ce bilan n’est pas partagé par tous. Si l’Assemblée des communautés de France (ADCF) s’est félicitée, le 5 avril, qu' »une concertation satisfaisante ait pu être conduite dans la grande majorité des départements », l’Association des maires de France (AMF) a été beaucoup moins optimiste. Elle a affirmé dans un communiqué, ce 7 avril, qu’il y a « encore du chemin à parcourir ».
Téléphonie
Implantation/ antenne relai
Zones blanches : les collectivités peuvent déposer leurs projets – Localtis – 8 avril 2016
Le programme « zone blanche centre bourg » et la couverture des 800 sites prioritaires entrent dans les derniers kilomètres avec le lancement des deux appels à projets par Emmanuel Macron au colloque Trip de l’Avicca. Le ministre l’a affirmé, « les dernières communes situées dans des zones dites blanches […] seront couvertes [en 3G] d’ici fin 2016 ». Les 268 communes concernées par le programme « centre bourg » – dont la liste a été publiée par décret fin février – auront le choix entre assurer elles-mêmes la maitrise d’ouvrage des travaux ou bénéficier du marché de travaux national. Pour celles qui décideraient de conduire leurs propres travaux, elles ont jusqu’au 13 mai 2016 pour déposer un dossier. Le ministre a tenu à rappeler la répartition des rôles. Les collectivités devront identifier et acheter le terrain, et prendront en charge le raccordement électrique des pylônes. L’Etat financera les travaux à hauteur de 100.000 euros par pylône en plaine, 130.000 euros en zone montagneuse. Quant aux opérateurs, ils supporteront les coûts d’exploitation. On saura par ailleurs que 2.200 communes actuellement couvertes en 2G le seront en 3G d’ici mi-2017. Et que l’attribution de la bande 700 MHz à l’automne s’est accompagnée d’obligations en termes de couverture des zones moins denses et des trains du quotidien.Si la définition des zones blanches n’évoluera pas, les cartes de couverture seront bien améliorées, en vue de correspondre « au mieux à la réalité des usagers et du ressenti », a indiqué le ministre, confirmant ainsi les messages envoyés par l’Arcep depuis janvier en termes de « régulation par la data ».
Territoires ruraux
Zone côtière/ Littoral
Croissance bleue : Ségolène Royal accompagne la vague – Localtis – 11 avril 2016
Mise en oeuvre des plans d’actions pour le milieu marin (Pamm), incitation des ports à mieux gérer leurs déchets et à mettre aux normes leurs aires de carénage, lancement d’appels à projets relatifs au littoral ou des « aires maritimes éducatives », nouveau dispositif impliquant les écoles primaires… Le 8 avril, la 2e conférence pour la croissance bleue a fait le point sur des mesures intéressant les élus proches de la mer et du littoral. Les quatre Pamm par façade ont été élaborés avec l’appui des professionnels de la mer, des associations mais aussi des élus, via les conseils maritimes de façade. Fraîchement adoptés et dotés de programmes de surveillance et de mesures, il reste à les traduire en actions concrètes. Ce sont ces actions que ces Pamm vont permettre de déployer qui ont justement été détaillées. Subtilité : elles complètent des actions relevant d’autres secteurs comme l’aménagement ou la gestion de l’eau, déjà bien pourvus en schémas directeurs et autres exercices de planification. L’enjeu est en effet d’éviter les doublons avec les dispositifs de surveillance mis en place dans le cadre d’autres politiques sectorielles environnementales.
Transports/ Mobilité
Aéroport/ transport aérien
Référendum à NDDL : un rapport d’experts et une date fixée – La Gazette des communes – 5 avril 2016
Le Commissariat général au développement durable a rendu, mardi 5 avril, à Ségolène Royal, un rapport d’experts qualifiant notamment le projet d’aéroport de Notre-Dame-Des-Landes de « surdimensionné ». En réponse, la ministre a annoncé officiellement que le référendum de consultation se tiendra le 26 juin. Décryptage d’un nouveau couac gouvernemental qui fait bondir les opposants. Même son de cloche du côté de Matignon qui, dans un communiqué de presse, précise que le rapport « valide la pertinence du transfert de l’aéroport de Nantes sur le site de Notre-Dame des Landes » et que l’hypothèse d’un agrandissement de l’aéroport actuel « aurait pour effet d’aggraver les nuisances sonores subies par les habitants de la Métropole de Nantes et aurait un fort impact sur l’environnement ». Une analyse qui permet au Premier ministre d’annoncer également la tenue d’un référendum en juin, ce rapport constituant « une contribution utile pour éclairer les citoyens qui seront appelés à se prononcer pour ou contre ce projet ».
Infrastructures
Gares routières : quelles marges de manœuvre pour les collectivités ? – La Gazette des communes – 11 avril 2016
L’ouverture du marché des autocars longue distance en France, autorisée par la loi Macron du 7 aout 2015, a été brutale, et, selon beaucoup d’acteurs, sa mise en place a été mal préparée. Outre les points d’arrêts encore insuffisants, les principales critiques concernent les gares routières, inadaptées à cette nouvelle situation, et dont les responsabilités ne sont pas encore clarifiées. En effet, si l’ordonnance n°2013-79 du 29 janvier 2016, vient apporter quelques précisions concernant le cadre juridique des aménagements, dont les gares routières, ni elle ni la loi ne précisent la compétence pour l’exploitation et le financement des gares routières. Un défaut qui pourrait freiner leur développement pourtant nécessaire pour prévenir le développement de points d’arrêts mal coordonnés et parsemés dans les villes, favoriser l’attractivité des territoires, et permettre aux usagers de bénéficier d’une offre de transport supplémentaire. Cependant cette absence de précision a aussi ses avantages : elle crée l’opportunité de trouver des solutions locales appropriées. Et dans ce sens, la marge de manœuvre des communes dans l’organisation et le financement des gares est énorme. Mais les collectivités qui voudraient se lancer dans la création d’une gare routière doivent cependant garder à l’esprit plusieurs points. D’abord, dans les gares routières, et outre l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (Arafer) et son rôle de superviseur, plusieurs acteurs se rencontrent: les villes, les exploitants, les opérateurs et les voyageurs.
Transport ferroviaire
Les trains à 200 km/h sur les grandes lignes classiques ne sont pas la solution miracle, selon une expertise de la Fnaut – Localtis – 12 avril 2016
La Fédération nationale des associations d’usagers des transports (Fnaut) a présenté le 8 avril les résultats d’une étude qui montrent que la généralisation de la circulation des trains à 200 km/h sur le réseau ferré classique n’est pas pertinente et ne peut constituer une alternative à la construction de nouvelles lignes à grande vitesse. En février dernier, le secrétaire d’Etat aux Transports, Alain Vidalies, lançait un appel d’offres pour le renouvellement des trains Corail par des trains modernes pouvant rouler à 200 km/h sur les lignes classiques dites structurantes. Une idée soutenue par une multitude d’acteurs (Cour des comptes, Commission Mobilité 21, Commission Duron sur l’avenir des trains d’équilibre du territoire, France Nature Environnement, etc.) et de personnalités politiques de tous bords (Hervé Mariton, Jean-Louis Bianco, Gilles Savary, Noël Mamère, notamment). La pénurie d’argent public incitait en effet à trouver une alternative aux projets de ligne à grande vitesse à travers une offre intermédiaire entre les trains Intercités actuels et les TGV. « Nous avons été étonnés que l’hypothèse de trains roulant à 200 km/h sur les grandes lignes classiques ait été émise comme la solution miracle, sans la moindre étude technique préalable démontrant sa faisabilité », relève Jean Sivardière, vice-président de la Fédération nationale des associations d’usagers des transports (Fnaut).