Cette semaine, retrouvez notamment : la présentation de la loi égalité et citoyenneté, qui n’est pas sans provoquer des réactions ; des doutes et questionnements sur la programmation nationale de la transition énergétique ; et la gestion numérique des collectivités en débat.
Action sociale
Lutte contre la pauvreté
Rapport Sirugue : la révolution des minima sociaux, c’est pour quand ? – Localtis – 19 avril 2016
Remis au Premier ministre, le rapport Sirugue « Repenser les minima sociaux » propose, dans l’un de ses trois scénarios, un véritable big-bang des minima sociaux en ramenant les dix prestations existantes à une seule « couverture socle unique ». Manuel Valls préfère toutefois s’en tenir, dans l’immédiat, à des mesures moins ambitieuses, tout en mettant à l’étude un projet qui pourrait bien rebondir après 2017. Le député (PS) de Saône-et-Loire – assisté d’un membre de l’Inspection générale des affaires sociales (Igas) et d’un administrateur de l’Insee – est resté fidèle à sa méthode : proposer au gouvernement des scénarios alternatifs, tout en ne cachant pas sa préférence, qui se lit sans ambiguïté dans le titre du rapport. Par ailleurs, sa réflexion s’inscrit à la fois dans le cadre des orientations du plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale de janvier 2013 et dans celui des mesures de simplification administrative. L’essentiel des disparités réside toutefois dans la complexité de l’architecture des minima sociaux. Face à ce constat, l’ambition affichée par le rapport n’est pas non plus pour surprendre : il entend en effet « créer des dispositifs lisibles, ouverts à tous sans condition d’âge et centrés sur l’allocataire ». Au-delà de cette déclaration de principe, Christophe Sirugue propose trois scénarios, correspondant à une gradation dans l’ambition, comme dans la complexité de mise en œuvre.
Loi Prostitution : les collectivités associées à la réinsertion des personnes prostituées – Localtis – 18 avril 2016
Si les débats se sont surtout focalisés sur la pénalisation des clients – à travers le chapitre V consacré à l' »interdiction de l’achat d’un acte sexuel » -, la loi du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées comporte aussi des dispositions importantes sur la réinsertion des personnes concernées. Deux chapitres sont ainsi consacrés à cet aspect, traitant respectivement de la « protection des victimes de la prostitution et [la] création d’un parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle » et de la « prévention et [l’]accompagnement vers les soins des personnes prostituées pour une prise en charge globale ». Ces nouveaux dispositifs sont très clairement de la compétence de l’Etat. Cette mission régalienne n’empêche toutefois pas la mise en place d’un partenariat avec les autres acteurs de l’action sociale locale. Le même article prévoit en effet qu' »une instance chargée d’organiser et de coordonner l’action en faveur des victimes de la prostitution, du proxénétisme et de la traite des êtres humains est créée dans chaque département. La loi prévoit notamment qu’un parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle est proposé à toute personne victime de la prostitution, du proxénétisme et de la traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle.
Agriculture
OGM
OGM : le Conseil d’Etat annule l’arrêté qui interdit le maïs MON 810 – Actu-Environnement – 15 avril 2016
La Haute juridiction administrative annule l’arrêté qui interdit le maïs transgénique MON 810 en France. Sa culture ne va pas démarrer pour autant, assurent de concert Stéphane Le Foll et Ségolène Royal. La Haute juridiction administrative avait déjà annulé par deux fois le moratoire français, estimant que les conditions posées par la législation européenne pour qu’un Etat suspende l’autorisation donnée par la Commission européenne n’étaient pas réunies. Ces conditions étaient l’urgence et la présence d’une situation susceptible de présenter un risque important pour la santé ou l’environnement. Elles n’étaient pas plus réunies cette fois-ci, juge le Conseil d’Etat. « Cet arrêté était devenu sans objet« , renchérit Ségolène Royal, expliquant que l’interdiction de culture des maïs génétiquement modifiés a été validée par la loi française du 2 juin 2014 et par la directive européenne du 11 mars 2015. Cette dernière donne la possibilité aux Etats membres de demander à une entreprise d’exclure leur territoire de sa demande d’autorisation de mise en culture ou, à défaut, d’interdire une mise en culture déjà autorisée par la Commission sur la base de critères beaucoup plus nombreux que ceux prévus par l’ancienne législation.
Biodiversité
Politique nationale et européenne
Les ONG redoutent le toilettage des directives oiseaux et habitats – Euractiv – 14 avril 2016
La Commission veut revoir les lois européennes sur la conservation de la nature. Les défenseurs de l’environnement craignent un affaiblissement de la législation actuelle. Tout a commencé lorsque Jean-Claude Juncker a envoyé une lettre de mission au commissaire en charge de l’environnement, Karmenu Vella, début 2015, lui demandant de réaliser « un contrôle qualité » des directives relatives aux oiseaux et aux habitats naturels, et de déterminer si elles pouvaient être « plus modernes ». La Commission est en train d’analyser le rapport et décidera, en juin, si la loi doit être révisée. Des organisations et représentants de l’industrie soutiennent ce bilan de qualité. La fédération des industries allemandes (BDI) s’est déjà plainte de ces lois par le passé : « exigences vagues », « incertitude juridique » et « retards des procédures » font partie des principaux reproches. Les groupes de protection de l’environnement s’inquiètent quant à eux de l’avenir de Natura 2000, un réseau de zones protégées dans l’UE et l’un des plus grands programmes de ce genre dans le monde. Ils craignent qu’une réforme n’entraine la construction de routes, de centrales nucléaires ou le développement urbain des 25 000 sites qui constituent le réseau.
Climat
Changement climatique
Transition écologique : la mise en œuvre de la stratégie nationale est préoccupante – Actu-Environnement – 13 avril 2016
Le ministère de l’Environnement juge préoccupante l’application de la stratégie nationale de transition écologique vers un développement durable, en particulier concernant deux enjeux majeurs : la biodiversité et le climat. Le premier bilan officiel, publié le 11 avril, est qualifié de « contrasté » par le commissariat général au développement durable (CGDD) du ministère de l’Environnement. « Les indicateurs relatifs aux axes montrent que certaines bonnes pratiques émergent », mais il faudra suivre leur évolution sur les prochaines années pour « estimer dans quelle mesure la poursuite ou l’accélération des bonnes pratiques émergentes se traduit par une évolution positive ». Adoptée en février 2015, la SNTEDD fixe le cap de la France en matière de développement durable pour les années 2015 à 2020 et définit les orientations de la transition écologique vers une société plus sobre. Elle identifie quatre enjeux majeurs (le dérèglement climatique, la perte de biodiversité, la raréfaction des ressources et les risques sanitaires environnementaux) et retient neuf axes transversaux stratégiques qui regroupent les priorités d’actions. Trente-neuf indicateurs permettent son suivi annuel.
Commande publique
Marchés publics/ CMP/CAO
“ La réforme marchés publics est la bienvenue pour les acteurs investis dans une politique d’achat responsable ” – Actu-Environnement – 19 avril 2016
Pour la parution du décret marchés publics, Guillaume Cantillon, président du Groupement d’étude des marchés « Développement durable » auprès de l’Observatoire économique de la commande publique du ministère de l’Economie, revient sur l’intégration d’objectifs responsables dans la commande publique. « Avec le décret du 27 mars, c’est le rapport entre les objectifs de développement durable et les obligations de mise en concurrence qui a évolué. Le droit communautaire des marchés publics a été imaginé à la base pour la création d’un marché commun. Même après l’adoption des directives de 2004, le juge communautaire et national restait méfiant vis-à-vis des critères sociaux et environnementaux, craignant que les élus ne profitent de cet outil pour procéder à une relocalisation des achats. Le grand changement apporté par la directive de 2014, c’est que les objectifs de développement durable sont maintenant au même niveau que les objectifs concurrentiels. Finalement, un équilibre a été trouvé entre l’ouverture des marchés à la concurrence, notamment par le biais des principes de liberté d’accès et de non-discrimination, ce qu’on appelle les principes fondamentaux de la commande publique, et l’introduction des objectifs de développement durable qui de fait réduisent cette concurrence. »
Culture
Spectacle vivant
Le mystère des festivals enfin résolu ? – Localtis – 18 avril 2016
Alors que vient de débuter le Printemps de Bourges – qui ouvre la saison des grands festivals de printemps et d’été -, le CNV (Centre national de la chanson, des variétés et du jazz), l’Irma (Centre d’information et de ressources pour les musiques actuelles) et la Sacem ont présenté, le 14 avril, le Barofest 2016, autrement dit la troisième édition du baromètre des festivals de musiques actuelles en France. Cette publication revêt un aspect particulier, puisqu’elle intervient un an après la polémique sur la disparition de lieux de spectacles et de festivals, le plus souvent faute de financement, et parfois faute de programmation adéquate et/ou de spectateurs. Le cri d’alarme en la matière avait été lancé par un site contributif dédié – « Cartocrise, culture française tu te meurs » -, mais qui ne semble plus être mis à jour depuis l’été dernier. La situation était alors jugée suffisamment grave pour que Fleur Pellerin, alors ministre de la Culture, missionne Pierre Cohen, l’ancien maire de Toulouse, en vue d’établir un diagnostic précis et d’identifier « la réalité des problèmes » de certains festivals et les solutions que l’Etat pourrait y apporter. Depuis lors, on n’a plus guère entendu parler de cette mission… Pour sa part, le Barofest 2016 donne une vision résolument optimiste des festivals. Le baromètre recense en effet pas moins de 1.887 festivals de musiques actuelles en 2016, répartis dans 1.225 communes.
Énergie
Électricité/ réseaux
Mise à disposition des données énergétiques : les textes en consultation – Localtis – 20 avril 2016
Nature des données transmises par les gestionnaires de réseaux, modalités de mise à disposition, maille territoriale, autant d’éléments décisifs pour les collectivités impliquées dans les politiques locales de l’énergie, et en particulier l’élaboration des futurs Plans climat air énergie territoriaux. Une série de textes réglementaires sur ces questions viennent d’être mis en consultation par le ministère de l’Environnement. Le ministère de l’Environnement a lancé, le 18 avril, une consultation publique sur une série de textes réglementaires (deux décrets et un arrêté) précisant les modalités de mise à disposition des données relatives à l’énergie, par les gestionnaires de réseaux de gaz, d’électricité ou de chaleur, ainsi que par les opérateurs de produits pétroliers, à l’ensemble des personnes publiques, à commencer par les collectivités territoriales, dès lors que ces données sont utiles à l’accomplissement de leurs compétences. Pour rappel, ce dispositif d’information élargi résulte de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique (art. 179). Mais si ce texte législatif « marque une réelle progression pour la transmission des données de consommation d’énergie, c’est bien le décret d’application qui sera déterminant », insiste l’ADCF (Assemblée des communautés de France), s’agissant en particulier de préciser la nature des informations, leur maille territoriale et le mécanisme de mise à disposition.
Énergies renouvelables
Énergies renouvelables : un décret introduit une procédure d’adaptation des schémas régionaux de raccordement – Localtis – 14 avril 2016
Un décret publié ce 13 avril modifie la partie réglementaire du code de l’énergie relative aux schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables (S3REnR). Pour rappel, un précédent décret modificatif en date du 2 juillet 2014 avait d’ores et déjà introduit certaines évolutions dans leurs modalités d’établissement, afin de répondre aux difficultés rencontrées lors de la mise en œuvre des premiers schémas. Toutes les régions métropolitaines sont désormais dotées de ces documents de planification des raccordements fondés sur les objectifs fixés par les schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie (SRCAE) à l’horizon 2020. Même si leur mise en œuvre reste récente, certaines régions atteignent déjà des taux importants d’utilisation des capacités réservées, posant la question de la révision et de l’adaptation de ces schémas de raccordement. S’agissant du champ d’application des schémas, le texte prévoit une nouvelle catégorie : « les installations groupées dont la somme des puissances de raccordement est supérieure à 100 kilovoltampères ». Il supprime également le rapport de compatibilité avec les orientations du document stratégique de façade, lui substituant une obligation de prise en compte. Mais le principal objet de ce décret est de créer une procédure d’adaptation des S3REnR.
Transition énergétique
Report de la programmation énergétique : les réactions se multiplient – Actu-Environnement – 14 avril 2016
Le report de la programmation pluriannuelle de l’énergie d’ici cet été est dénoncé par de nombreux acteurs. Seul le secteur des énergies renouvelables est satisfait car un projet d’arrêté fixe des objectifs pour chaque filière à 2018 et 2023. En lieu et place du décret sur la PPE tant attendu, il a soumis aux parties prenantes un projet d’arrêté modifiant la programmation pluriannuelle des investissements (PPI) publiée en 2009… Celui-ci fixe les puissances des installations de production d’électricité et de chaleur renouvelables à 2018 et 2023. Le projet d’arrêté prévoit notamment de doubler le parc éolien d’ici 2023 et de tripler le parc photovoltaïque. « Nous sommes très contents. Cela donne la visibilité et la sécurité juridique que nous attendions pour les énergies renouvelables, réagit Jean-Louis Bal, président du Syndicat des énergies renouvelables (SER), qui a prévu de voter ce texte au CSE.. La proposition de nouvelle PPI fixe un objectif de 3.000 MW pour l’éolien posé pour 2023, soit rien de plus que ce que prévoient les trois premiers appels d’offres. La PPE « complète » était attendue pour fin 2015. Elle devrait être présentée au comité de suivi de la PPE avant cet été. Une information confirmée par la ministre de l’Environnement Ségolène Royal ce jeudi 14 avril à l’AFP. Selon elle, le gouvernement présentera une feuille de route sur le nucléaire « au plus tard le 1er juillet » qui fournira « une fourchette du nombre de réacteurs à fermer« , en « fonction de différents scénarios ».
Finances
Finances locales
La télétransmission des documents budgétaires va devenir obligatoire pour les plus grandes collectivités – Localtis – 20 avril 2016
La loi du 7 août 2015 « portant nouvelle organisation territoriale de la République » (Notr) impose à partir de 2020 aux communes et EPCI à fiscalité propre de plus de 50.000 habitants, ainsi qu’aux départements et aux régions, de transmettre leurs documents budgétaires au préfet par voie numérique. La loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique et d’affirmation des métropoles (Maptam) avait déjà créé cette obligation pour les métropoles avec comme échéance 2017. Un décret paru ce 17 avril au Journal officiel précise les modalités de mise en œuvre de ces principes. Les collectivités territoriales et EPCI à fiscalité propre concernés devront transmettre de manière dématérialisée le budget primitif dans les 15 jours suivant la date limite fixée pour son adoption (en principe le 15 avril). Le budget supplémentaire, les décisions modificatives et le compte administratif sont eux aussi concernés par l’obligation. En 2017, les métropoles transmettront par voie électronique les documents portant sur l’exercice budgétaire 2017 et le compte administratif portant sur l’exercice 2016.
Emprunts toxiques : « Un fonds de soutien pas en phase avec les collectivités » – La Gazette des communes – 19 avril 2016
Hélène Feron-Poloni, avocate spécialisée en droit bancaire, analyse pour la Gazette et le Club Finances l’évolution de la situation des collectivités locales ayant fait appel au fonds de soutien aux emprunts toxiques. Alors que la quasi-totalité des 676 collectivités locales ayant sollicité l’aide du fonds de soutien aux emprunts toxiques ont reçu leurs notifications, Jacques Boulard, le président du tribunal de grande instance de Nanterre, prévoit, d’ici à l’été, une division par deux du nombre de contentieux entre Dexia et/ou la Société de financement local (Sfil) et les collectivités ayant souscrit des emprunts à risques. Début avril, 150 affaires sont encore en cours contre 240 à fin 2015, et il devrait en rester, à terme, une centaine. Selon Hélène Feron-Poloni, avocate associée au cabinet Lecoq-Vallon et Feron-Poloni, ce résultat montre la limite de l’exercice mis en place par l’Etat via le fonds de soutien. « Pour celles qui pouvaient se le permettre, se libérer de leurs emprunts toxiques est une bonne chose. Mais elles accroissent aussi leur niveau d’endettement, l’un ne peut pas aller sans l’autre. Cela a été d’autant plus possible que la loi de finances pour 2016 a permis aux banques de relever le plafond du taux d’usure des intérêts des prêts accordés dans le cadre de la désensibilisation. Cette exception décrédibilise la notion de l’usure qui a pour but de limiter la rémunération de l’argent, alors que ce dernier coûte peu cher au prêteur. »
Logement
Logement social
« Le projet de loi Egalité et citoyenneté fait de la mixité une question d’équité territoriale » – La Gazette des communes – 15 avril 2016
Alors que l’Association des maires de France s’insurge contre le projet de loi Egalité et citoyenneté qui dessaisirait les communes de de leurs compétences en matière de logement, tout en les obligeant à financer du logement social, Anne Katrin Le Doeuff, directrice du cabinet de conseil en politique du logement Espacité, estime au contraire que la prise en main par les intercommunalités des politiques d »attributions de logement va rendre les communes plus fortes. « Je suis au contraire convaincue des vertus de ce texte. Il instaure un changement de logique : pour une fois la question de la mixité sociale ne concerne pas que les quartiers pauvres. On réfléchit enfin en termes d’égalité territoriale, en liant étroitement mixité et droit au logement. Jusqu’à présent, au nom de cette mixité, les élus cherchaient surtout à faire venir des classes moyennes dans les quartiers prioritaires, ce qui pouvait conduire mécaniquement à limiter l’accès des plus pauvres au parc social car peu de solutions alternatives pouvaient leur être proposées au seul niveau communal. Cette fois on crée une alternative – l’obligation de loger 25% des ménages du quartile de revenus le plus bas hors des quartiers prioritaires, grâce notamment à un modulation des loyers – et elle est possible car le cadre d’attribution des logements ne sera plus communal mais intercommunal, ce qui représente une plus grande diversité de territoires. »
Politique de la ville
Quartier prioritaire
Loi Égalité et citoyenneté : des mesures pour renforcer la cohésion – Le Courrier des maires – 14 avril 2016
Le projet de loi Égalité et citoyenneté, présenté le 13 avril 2016 en Conseil des ministres, devrait faire son entrée à l’Assemblée en juin. Il a été conçu comme une réponse « aux fractures anciennes de la société française qui continuent de se creuser », mises à jour par les attentats de janvier 2015. Depuis cette date, deux comités interministériels se sont tenus en 2015, à Matignon puis aux Mureaux, qui ont abouti à l’élaboration d’une soixantaine de mesures dans des domaines variés – éducation, logement, soutien à la vie associative, lutte contre les discriminations, culture, etc. Dans sa première partie intitulée « citoyenneté et émancipation des jeunes », le projet de loi crée une « réserve citoyenne générale ». Elle réunira les réserves déjà existantes – défense, police, éducation nationale, sécurité communale – et s’étendra à de nombreuses autres missions de service public et d’intérêt général. Le dispositif s’appuiera sur un guichet unique d’inscription/recrutement et sur une Charte de la réserve citoyenne. Le second volet du texte, sous le titre de « mixité sociale et égalité des chances dans l’habitat », est le plus imposant de la loi. Son objectif général : lutter contre la ségrégation sociale et territoriale avec une série de mesures portant sur l’attribution des logements sociaux, la politique des loyers et le renforcement de la loi SRU. Enfin, dans un troisième volet « pour une égalité réelle », le projet de loi prend des mesures variées pour « lutter contre les déterminismes sociaux qui empêchent l’ascension sociale et enferment dans des représentations liées à la couleur de la peau, au sexe, au lieu d’habitation, aux opinions personnelles ».
Plec, titre II : Comment ne pas mettre tous les pauvres dans les mêmes quartiers – Localtis – 14 avril 2016
La politique de peuplement constitue, pour les collectivités, le volet le plus important du projet de loi Egalité et Citoyenneté présenté le 13 avril 2016 en conseil des ministres. Le titre II renforce la boîte à outils pour mener, à l’échelle intercommunale, une politique essentiellement fondée sur les attributions de logements sociaux, visant la mixité sociale et la fin des phénomènes de ghettoïsation. L’idée étant que la concentration des ménages les plus pauvres dans les mêmes quartiers constitue un « terreau du désespoir ». La première série de mesures, réunies dans le chapitre 1, visent à mieux piloter les attributions de logements sociaux, en fixant un quota de 25% des attributions aux plus pauvres (et aux relogés Anru) et en responsabilisant les EPCI (établissements publics de coopération intercommunale). D’autre part, les pouvoirs du préfet seront renforcés envers les communes qui ne respectent pas la loi SRU. La liste de ces communes serait d’ailleurs modifiée, via un nouveau critère fondé sur la demande en logement social (et non plus sur la croissance démographique). La logique du texte repose sur le flux et non sur le stock de logements sociaux. Si bien qu’on peut s’interroger sur le temps qu’il faudra pour véritablement changer le paysage de la ségrégation spatiale.
Égalité et citoyenneté : les acteurs locaux réagissent – La Gazette des communes – 14 avril 2016
Après la présentation du projet de loi « Egalité et citoyenneté » et la tenue d’un comité interministériel éponyme, mercredi 13 avril, les réactions n’ont pas tardé à arriver. Elus et professionnels accueillent le texte d’une manière globalement positive. Ils souhaitent néanmoins apporter quelques précisions lors du débat parlementaire, en espérant voir ses promesses ensuite traduites en actes. « Ce projet de loi est une pierre de plus, mais très franchement, il n’y a rien de révolutionnaire. Lutter contre l’illettrisme, vous croyez que ça ne se fait pas déjà ? » « Nous n’avons pas forcément besoin de révolutionner la politique de la ville. Le récent cadre posé par la loi Lamy en 2014 est largement satisfaisant. Il faut désormais l’appliquer », explique Patrice Allais, président du réseau Amadeus. « En ce qui concerne le projet de loi Egalité et Citoyenneté, nous portons un regard positif sur la reconnaissance de l’engagement bénévole par les universités ou la généralisation du service civique. Mais, alors que les conseils régionaux sont loin d’être les plus investis dans les nouveaux contrats de ville, nous nous questionnons davantage sur le fait qu’ils soient hissés au rang de chef-de-file des politiques jeunesse», relate celui qui est aussi directeur général de Rennes Métropole.
Politiques publiques
Services publics
Le portail des Maisons de services au public est lancé ! – Localtis – 15 avril 2016
Le portail des Maisons de services au public a ouvert le 12 avril. Cet outil internet conçu par la Caisse des Dépôts (chargée de l’animation du dispositif) s’adresse aussi bien au public qu’aux agents d’accueil, aux prestataires ou aux porteurs de projets, notamment les collectivités. Installées en zone rurale ou dans les quartiers défavorisés, les Maisons de services au public accompagnent les usagers dans leurs démarches quotidiennes en regroupant toute une série de prestations (emploi, famille, santé, retraité, social, énergie, logement…) en un lieu unique. On en compte aujourd’hui un peu moins de 500, l’objectif du gouvernement étant d’atteindre un maillage de 1.000 maisons sur l’ensemble du territoire d’ici fin 2016. Grâce au portail et à un outil cartographique et de géolocalisation, il est désormais possible de visualiser la maison la plus proche de chez soi, avec toutes les coordonnées correspondantes, les horaires d’ouverture, etc. Pour les acteurs locaux, c’est un moyen de mieux cerner le dispositif, de se renseigner sur les modalités de création d’une maison, de financement, et de se tenir au courant de l’actualité. Quelques vidéos, tournées sur le terrain, permettent de bien comprendre l’intérêt de la démarche. Enfin, le site a été conçu comme un outil de travail pour les agents d’accueil eux-mêmes.
Pollution
Pollution de l’air
Pics de pollution : les collectivités manquent encore de pouvoir – La Gazette des communes – 14 avril 2016
A peine publié, le nouvel arrêté sur la gestion des pics de pollution a déjà suscité des réactions tranchées. Si les collectivités saluent des avancées, elles restent encore dans l’attente de plus grands pouvoirs de décision. Réactions à chaud. Le 9 avril dernier, le ministère de l’Environnement a publié un arrêté interministériel concernant le déclenchement des procédures préfectorales en cas de pic de pollution de l’air. Concrètement qu’apporte-t-il de nouveau ? Son premier objectif est de « renforcer l’efficacité des mesures ». Pour cela, les mesures d’urgence (réduction des vitesses, circulation alternée/différenciée, mise à l’arrêt de certaines installations industrielles) seront déclenchées plus rapidement. En outre, elles seront maintenues pendant plusieurs jours, en fonction des conditions météo et indépendamment des fluctuations des niveaux de pollution.
Réforme territoriale
Intercommunalité
Carte intercommunale : deux poids, deux mesures – La Gazette des communes – 18 avril 2016
Selon le gouvernement, l’adoption des nouvelles cartes intercommunales est la preuve d’une concertation satisfaisante. A y regarder de plus près, sur le terrain, le son de cloche est différent : l’Etat n’a pas su parler d’une même voix et les « règles » appliquées dans certains territoires ne l’ont pas été dans d’autres. La première étape est franchie. Les schémas de coopération intercommunale (SDCI) sont arrêtés et les chiffres du premier bilan de la future carte intercommunale sont assez clairs : la France avance vers une recomposition très forte, via une réduction de 40% du nombre d’intercos, soit environ 1265 EPCI au 1er janvier 2017 au lieu de 2061 aujourd’hui – sous réserve du vote des communes dans les prochaines semaines, puisque le compte à rebours de 75 jours est déjà lancé. Une revue de presse suffit à montrer qu’il reste encore beaucoup de mécontents et surtout que même les préfets n’ont pas su parler d’une même voix selon les territoires. Il ne faut pas aller bien loin pour trouver d’autres exemples de la polyphonie préfectorale. Tandis que les regroupements prenant en compte les bassins de vie étaient plus qu’encouragés, les communautés XXL souvent stimulées, le bassin de Montluçon voit le projet préfectoral revu à la baisse. Au lieu de deux grandes communautés, il en restera cinq.
En 2017, 80% des communautés devraient avoir plus de 15.000 habitants – Localtis – 14 avril 2016
Le ministre des Collectivités territoriales l’a indiqué le 7 avril au Sénat : le redécoupage de la carte intercommunale aboutira à une baisse d’environ 40% du nombre des EPCI à fiscalité propre si les schémas arrêtés au 31 mars par les préfets sont intégralement mis en œuvre. Le 1er janvier 2017, la France pourrait ne plus compter qu’environ 1.250 intercommunalités, contre 2.061, début 2016. Après avoir analysé l’ensemble des schémas, l’Assemblée des communautés de France (ADCF) a complété ce bilan. Il ressort qu’en programmant 449 fusions, les schémas agrandissent nettement les périmètres intercommunaux. Les départements compteront en moyenne 12,5 communautés par département et celles-ci seront composées d’une trentaine de communes en moyenne. Toutes les communautés auront une population d’au moins 5.000 habitants, soit le seuil plancher fixé par la loi. 253 (soit 20%) auront une population comprise entre 5.000 et 15.000 habitants. De nombreux départements ont en effet bénéficié des dérogations accordées par le législateur aux territoires, notamment, dont la densité démographique est faible. Mais certains préfets n’en ont pas tenu compte. De tels choix ont fait réagir l’Association des petites villes de France (APVF) qui, dans un communiqué, parle d' »un dimensionnement parfois excessivement large ».
Sécurité
Police municipale/ police de proximité
Sécurité : les nouveaux présidents de région tiennent-ils leurs promesses ? – La Gazette des communes – 18 avril 2016
Après avoir consacré à la fin 2015 une partie de leurs campagnes électorales sur le thème de la sécurité, les nouveaux présidents des régions Ile-de-France, Auvergne-Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte d’Azur ont fait voter ces derniers jours leurs budgets pour 2016. Le Club prévention sécurité de la Gazette passe au crible les enveloppes dédiées à la sécurité publique. Et les actions soutenues. Très médiatisé au cours de la campagne de la fin 2015 suite à l’attentat manqué du Thalys et à celui meurtrier du 13 novembre, le « bouclier de sécurité » de la nouvelle présidente de la région Ile-de-France, Valérie Pécresse, a été voté le 6 avril en plénière. Un volet sécurité tourné vers trois types d’actions : le soutien à l’équipement des polices et des communes : 7 M€ de dotation pour l’équipement mobilier de la police et de la gendarmerie nationales, 2 M€ pour la vidéosurveillance, 1 M€ pour l’équipement des forces de l’Etat et des polices municipales et 0,5 M€ pour financer des portiques de sécurité des établissements sportifs et culturels publics ainsi que des établissements scolaires et de formation ; la sécurisation des lycées : 8,290 M€ pour financer des travaux de sécurisation des établissements et de leurs abords mais aussi des moyens de transport utilisés par les élèves, ainsi que pour financer des études de sécurité ; la sécurisation dans les transports, via le STIF : création d’une « véritable police régionale des transports avec un poste de commandement intégré (Police et opérateurs), la mise en place d’un grand plan de vidéosurveillance dans toutes les lignes de transports et dans toutes les gares avec visionnage en direct par des personnes habilitées, et le renforcement des effectifs de sécurité dans les transports.
Sport
Gouvernance/ politique locale du sport
Sport professionnel : un rapport propose de modifier les interventions des collectivités – Maire-info – 20 avril 2016
La grande conférence sur le sport professionnel français a rendu hier matin au secrétaire d’Etat aux Sports, Thierry Braillard, son rapport, fruit de six mois de travail de ses six commissions thématiques : régulation financière, exploitation des enceintes sportives, compétitivité européenne, régulation juridique et éthique, sport féminin et relations institutionnelles. Sur les 67 propositions émises par le rapport, celles du groupe de travail sur l’exploitation des enceintes sportives concernent directement les relations entre collectivités et sport professionnel, et notamment leurs relations financières. Alors que le droit ne le permet pas actuellement, le rapport propose d’ouvrir des garanties d’emprunt aux clubs professionnels par les collectivités territoriales, afin que ces dernières puissent soutenir plutôt les investissements des clubs dans leurs infrastructures que leurs dépenses de fonctionnement. Concernant les PPP, le rapport propose « de déplacer progressivement le curseur du risque vers les clubs professionnels ». Au delà de l’inversion du modèle, l’objectif serait « aussi de soutenir un modèle privé/privé, avec des clubs sportifs totalement autonomes et dotés d’une multitude de compétences, dont celle d’exploiter une enceinte sportive et multifonctionnelle ». Cette inversion du modèle devrait s’accompagner par ailleurs « d’une prise en compte des territoires pertinents », à savoir les intercommunalités, dans la programmation des équipements. Là encore, les maires veulent continuer à avoir le choix.
Technologies
NTIC
Nouveau règlement général européen sur la protection des données – Localtis – 18 avril 2016
Les eurodéputés ont approuvé ce 14 avril les nouvelles dispositions européennes relatives à la protection des données, mettant fin à 4 ans de travaux. La directive actuelle, datant de 1995, sera ainsi remplacée par un règlement général qui doit offrir un même niveau de protection des données sur tout le territoire européen. Le premier volet du « règlement général sur la protection des données » vise à renforcer le contrôle exercé par le citoyen sur ses données personnelles. Il pourra ainsi y accéder « sous une forme claire, accessible et compréhensible », et son consentement « clair et explicite » pour toute réutilisation devra être recueilli. Il bénéficiera également de droits élargis, comme le droit à l’oubli, le droit à la portabilité de ses données vers un autre fournisseur de services ou encore celui d’être informé en cas d’accès non-autorisé (piratage par exemple) à ses données. Considérés comme moins avertis, les mineurs font l’objet de protections et de dispositions particulières (autorisations parentales préalables, droit à l’oubli renforcé…). Dans un contexte sécuritaire global propice à l’échange d’informations entre les Etats membres, la « directive sur la protection des données dans le secteur de la police et de la justice » doit garantir la protection des données des victimes, des témoins et des suspects, notamment dans le cadre d’une enquête pénale ou d’une action « application de la loi ».
Souveraineté numérique dans les territoires : c’est pas gagné ! – La Gazette des communes – 14 avril 2016
Être indépendant en matière de numérique : si l’enjeu est important et fait parler de lui, dans la vie réelle, on est bien loin de sa mise en œuvre. L’aspect transversal de la problématique ne simplifie pas la tâche. Le numérique met à mal les frontières, les législations locales, la fiscalité, le traitement des données à caractère personnel… Le principe de souveraineté numérique consiste à essayer de conserver l’indépendance de son pays et d’assurer sa protection face à des industriels, des éditeurs, des fournisseurs de services numériques le plus souvent américains ou asiatiques. Dans cette optique, il est donc nécessaire de défendre les acteurs économiques français ou européens du secteur afin de ne pas dépendre uniquement d’entreprises non européennes. Il faut aussi s’assurer que les libertés individuelles des citoyens sont bien respectées notamment par les géants de l’Internet. Mais, dans les faits, la France et l’Europe sont loin d’être indépendantes technologiquement. S’assurer de leur souveraineté numérique est donc une tâche très lourde… A leur niveau, d’ores et déjà, les collectivités, peuvent aller dans le sens de la souveraineté numérique en étant attentives à la rédaction de leurs marchés publics, pour que par exemple, ils soient accessibles aux PME, avec des systèmes d’allotissements si besoin.
Google, fournisseur officiel de services publics ? – La Gazette des communes – 13 avril 2016
Le géant américain, via sa filiale Sidewalk Labs, affiche clairement ses velléités sur le terrain de la smart city. Partenaire ambigu de collectivités américaines, l’entreprise se pose déjà comme une alternative à la puissance publique. « Sidewalk se concentrera sur l’amélioration de la ville, au bénéfice de tous, en développant et en incubant des technologies répondant à des problèmes comme le coût de la vie, l’efficacité des transports ou les dépenses d’énergie. » On retrouve le double mantra de la firme : “ne soyez pas malveillants” (“don’t be evil”) – avec la volonté affichée de contribuer au bien de l’humanité – et une croyance en la technologie comme moyen d’y parvenir. Le tout au service d’un business bien rôdé. Sur un des enjeux majeurs de la smart city, la mobilité, Sidewalk Labs déploie Flow, en partenariat avec le ministère des Transports américains et sept villes lauréates du Smart City Challenge. Cette plate-forme d’analyse de données, décrit TechCrunch, servira aux villes à “à identifier les zones où la circulation a tendance à être dense et les quartiers qui sont mal dotés en transports publics, tout cela en utilisant les modèles de circulation basés sur des données anonymisées agrégées.”
Transports/ Mobilité
Automobile
Le véhicule électrique doit être utilisé intensément pour maximiser le gain environnemental – Actu-Environnement – 15 avril 2016
Un véhicule électrique doit être utilisé intensément en substitution d’un véhicule thermique pour qu’il y ait un gain environnemental significatif. L’Ademe a publié jeudi 14 avril 2016 un avis sur les potentiels du véhicule électrique. Un avis qui vient à point nommé alors que ce marché connaît un premier frémissement sous l’impulsion des aides mises en place par les pouvoirs publics. Les ventes ont en effet augmenté de 65% en 2015, selon l’établissement public, même si leur volume représente encore moins de 1% des ventes totales de véhicules neufs. « La réponse aux enjeux environnementaux du secteur des transports passe par une amélioration de l’efficacité énergétique des différents modes de transports et par une modification des comportements« , rappelle préalablement l’Ademe. Le véhicule électrique (VE) constitue l’une des solutions à développer parmi d’autres, ajoute-t-elle, en émettant quatre recommandations principales relatives à son développement. Outre son optimisation pour des usages spécifiques, son intégration aux nouvelles offres de mobilité et sa contribution à la mise en œuvre de réseaux électriques intelligents, elle préconise d’utiliser le VE en substitution d’un ou plusieurs véhicules thermiques et de manière intense.