Cette semaine, retrouvez notamment : la Conférence environnementale avec les dernières annonces du gouvernement qui peinent à convaincre ; le traité transatlantique Tafta au cœur des débats et une critique de la part des collectivités qui s’organise ; et la question de l’open data et de l’ouverture des données publiques.
Action sociale
Département/RSA
Le Nord installe des plateformes pour favoriser le retour à l’emploi des allocataires du RSA – Localtis – 27 avril 2016
Le département du Nord vient d’inaugurer ses premières « plateformes de l’emploi et de l’insertion professionnelle », dans l’objectif de favoriser le retour à l’emploi des bénéficiaires du RSA. Objectifs de ces plateformes de l’emploi et de l’insertion professionnelle : réunir en un seul lieu les acteurs locaux de l’économie, de l’emploi et de l’insertion, que sont le département, Pôle emploi, les chambres de commerce et d’industrie, le Medef, les chambres d’agriculture et des métiers, la CGPME, afin de mieux travailler ensemble autour des allocataires du RSA. L’enjeu est de taille pour le département. Au 31 juillet 2015, il recense 150.055 foyers allocataires dont 102.000 allocataires du RSA socle. « Les dépenses liées au paiement de l’allocation explosent et mettent aujourd’hui en péril l’équilibre budgétaire du département », signale ainsi la délibération qui a été signée par le département sur le sujet en décembre 2015. L’idée est de favoriser le retour à l’emploi des allocataires qui en sont le moins éloignés, soit 30% d’entre eux. Cela représenterait une économie de l’ordre de 200 millions d’euros pour le département. Reste que ces plateformes n’ont pas vocation à être répliquées sur tout le territoire national.
L’ADF ne veut à aucun prix d’une extension du RSA aux 18-25 ans – Localtis – 21 avril 2016
Tout en écartant, à court terme, le lancement d’une refonte en profondeur des minima sociaux prônée par le rapport Sirugue, Manuel Valls a affiché, dans une tribune sur Facebook au lendemain de la remise du rapport, son souhait d’une « refonte globale », dès 2018, des minima sociaux concernant les jeunes. Pour cela, le gouvernement devra définir « le contenu précis durant les six prochains mois ». Même si la date évoquée de 2018 rend le projet pour le moins hypothétique, l’annonce n’a pas manqué de hérisser la majorité de l’Association des départements de France (ADF). Déjà, dans un communiqué, l’ADF rappelait que « les minima sociaux français ont connu une hausse de 17,6% depuis 2008, dont +35% pour le seul RSA, avec un montant global (hors coûts de gestion et dépenses d’accompagnement) progressant de 30% en euros constants entre 2008 et 2014 ». Or, selon les départements, le coût d’une ouverture du RSA – qui se résume désormais au RSA socle depuis la création de la prime d’activité – aux 18-25 ans « a été chiffré par la direction du Trésor à 6,6 milliards, ramenés à 3,1 milliards en cas d’ouverture du droit à partir de 21 ans ». En tout état de cause – et sans être hostile aux aménagements ponctuels proposés par le premier scénario du rapport -, la limite pour l’ADF est claire : « L’éventuelle réforme des minima sociaux ne doit pas conduire à un nouvel alourdissement des charges pesant sur les départements, donc sur les contribuables. »
Agriculture
Pesticides
Pesticides : quelles voies d’actions pour les agriculteurs et riverains exposés ? – Actu-Environnement – 21 avril 2016
L’association Générations futures a recensé sur une carte les professionnels et riverains affectés par les pesticides en France. L’occasion de faire le point sur les voies juridiques envisageables pour ces victimes. Allergie (picotements, éruptions cutanées…) et asthme, maux de tête, fatigue répétée, suspicion de cancers… Depuis les années 2000, l’association recueille les appels des agriculteurs en contact direct avec ces produits chimiques, mais aussi de particuliers voisins de champs, de vignes ou de vergers épandés. « Nous recevons plusieurs appels journaliers de riverains disant souffrir des mêmes maux et symptômes que des agriculteurs en cette période de reprise des épandages », a précisé devant la presse Nadine Lauverjat, coordinatrice de Générations futures. L’association a aussi ajouté sur la carte près de 200 signalements (points noirs sur la carte) dont les témoignages sont en cours de validation. « Toutes les zones de France en cultures intensives sont concernées », a ajouté Mme Lauverjat. Mais l’association Phyto-Victimes, partenaire de Générations futures, dénombre pas moins de 180 cas de pathologies déclarées liées aux pesticides. Phyto-Victimes et son avocat François Lafforgue, spécialisé dans ces dossiers, accompagnent les agriculteurs et leurs proches dans leur démarche de reconnaissance de leur maladie et, le cas échéant, de la responsabilité des industriels. Parmi ces victimes, figure Paul François qui a gagné son procès contre le géant Monsanto, confirmé en septembre 2015 par la Cour d’appel de Lyon.
Citoyenneté
Démocratie participative
Démocratie participative : de Paris à Reykjavik, des outils au service des citoyens – La Gazette des communes – 21 avril 2016
Les initiatives de collectivités territoriales visant à permettre aux citoyens d’exprimer leurs souhaits quant à l’aménagement ou au fonctionnement des services de leurs villes, se multiplient. Paris ou Nantes en France, Reykjyavik à l’étranger, ont mis en place des outils participatifs permettant à leurs habitants de s’exprimer. Des citoyens qui aident les élus et leurs services à bâtir le futur des collectivités territoriales, c’est aujourd’hui une réalité à l’échelle mondiale, qui compte déjà plusieurs partisans en France. Pour ce faire, de nombreux outils participatifs ont été conçus et sont utilisés, notamment par les communes. Ils permettent de recueillir les idées, avis et votes de chacun avec pour but de financer ensuite les projets de demain, la finalité étant bien la co-construction de ces derniers. Via un site dédié, les habitants de la capitale peuvent soumettre des idées en début d’année. Ces dernières sont ensuite développées et regroupées, entre mars et mai, lors d’ateliers dits de « co-construction » impliquant les Parisiens. Développée par Repérage Urbain, un bureau d’études en sociologie et urbanisme, Carticipe est une « plate-forme cartographique participative conçue pour favoriser les débats citoyens et la concertation sur une ville ou un territoire ».
Données publiques
« L’open data est de plus en plus ancré dans les pratiques » – La Gazette des communes – 21 avril 2016
Laure Lucchiesi a pris la succession d’Henri Verdier à la tête d’Etalab, la mission en charge de l’ouverture des données publiques. Elle revient pour La Gazette sur les chantiers de l’open data en France, dans les administrations centrales et les territoires. « Avec l’équipe d’Etalab de 2013, Henri Verdier a déjà lancé une nouvelle version du portail data.gouv.fr qui met davantage l’accent sur l’open data social. Elle est en effet ouverte à la contribution, puisqu’elle accueille à la fois des données d’intérêt général des administrations, mais aussi des autres producteurs de données, et qu’elle reçoit également des réutilisations. Deux ans plus tard, cette plate-forme à la mécanique sociale contributive marque vraiment une spécificité de l’open data à la française. Nous avons aujourd’hui plus de 18 000 jeux de données sur la plate-forme, même si ce n’est pas l’indicateur le plus pertinent pour mesurer l’ouverture des données. D’autres pays s’en inspirent, en reprenant son code source, comme le Luxembourg. Deux ans plus tard, on sent un point d’inflexion : même si l’open data n’est pas encore un réflexe, il devient de plus en plus ancré dans les pratiques des administrations. En matière de données, même si certains aspects vont être revus ou infléchis, oui, la poursuite des projets amorcés prime. L’enjeu du passage à l’échelle et de notre capacité à soutenir une transformation en profondeur de l’administration est très important maintenant. »
Open data : quels coûts pour les collectivités locales ? – La Gazette des communes – 21 avril 2016
L’ouverture au public des données mises en ligne par les collectivités locales, implique des dépenses en termes de personnel, de technique et de maintenance. Des coûts rarement pris en compte. Le cas des archives est un cas d’école. Quels sont les éléments constitutifs de cette « charge nouvelle” ? Premier défi : décider à quels documents on donne accès, et selon quelle logique. « Pour ces structures, l’ouverture des données à un coût organisationnel non négligeable », reconnaît Lionel Maurel, cofondateur du collectif Savoirs Com1, pro-open data. « Il faut qu’une équipe au sein de la collectivité se mette d’accord sur une politique éditoriale. Ensuite, il y a un coût de mise en forme, pour rendre des données, compréhensibles uniquement par des professionnels, utilisables pour le grand public », ajoute-t-il. La collectivité doit ensuite faire appel à un prestataire pour la mise en ligne, si celle-ci n’est pas assurée par le site du conseil départemental ou de la ville, par exemple. « Et lorsque l’on met un fichier à disposition, c’est pour toujours : les coûts sont récurrents », ajoute Pierre-Frédéric Brau. En outre, les archives accordent actuellement une licence d’utilisation gratuite dans certains cas, et font, dans d’autres, payer une redevance pour la consultation d’un document.
Climat
Changement climatique
L’Accord de Paris pourrait entrer en vigueur avant 2020 – Actu-Environnement – 21 avril 2016
Cent soixante pays, dont une soixantaine de chefs d’Etat et de gouvernement, sont attendus au siège des Nations unies à New York ce 22 avril pour la cérémonie d’ouverture à la signature de l’Accord de Paris sur le climat. La cérémonie préfigure le processus qui permettra à chaque Etat de lancer son dispositif de ratification interne. L’Accord de Paris entrera en vigueur 30 jours après la ratification par au moins 55 pays représentant au total 55 % des émissions mondiales de gaz à effet de serre (GES). Ces conditions complexes sont similaires à celles du Protocole de Kyoto, qui n’est entré en vigueur que huit ans après son adoption en 1997. Mais le caractère universel de l’Accord de Paris devrait accélérer son adoption, de même que sa flexibilité. C’est la première fois que la signature d’un traité international fait l’objet d’un tel engouement, alors que les pays ont un an pour le signer à dater de la cérémonie d’ouverture. Jamais une telle formalité n’avait rassemblé autant de chefs d’Etat et de gouvernement. L’Elysée voit dans cette affluence diplomatique un signal encourageant pour la suite du processus. Car au-delà du symbole, la signature est un début d’engagement. Juridiquement, les Etats qui auront signé devront s’abstenir d’actes susceptibles de remettre en cause l’atteinte des objectifs fixés à Paris, notamment celui limiter le réchauffement bien en-deçà de 2°C.
Commande publique
Marchés publics/ CMP/CAO
La dématérialisation des marchés publics testée grandeur nature – La Gazette des communes – 21 avril 2016
Le Secrétariat général pour la modernisation de l’action publique expérimente depuis le début de l’année la réponse électronique obligatoire pour les marchés publics mais aussi la généralisation du marché public simplifié (MPS). Les nouvelles règles entrées en vigueur le 1er avril 2016 devraient donner un sérieux coup de pouce à la dématérialisation. « Pour les collectivités, l’intérêt de dématérialiser leurs marchés publics est notamment de pouvoir harmoniser leurs procédures, de gagner du temps et probablement aussi, in fine, de réaliser des économies », explique Laure de la Bretèche, secrétaire générale du SGMAP. Cette préfiguration, va lui permettre, en accompagnant des collectivités, de voir les blocages et de faire une étude d’impacts poussée. Elle disposera d’éléments concrets qui devraient lui permettre de convaincre les associations d’élus de l’importance de cette dématérialisation. « L’objectif de cette préfiguration est d’expérimenter la dématérialisation complète des marchés, depuis la passation jusqu’au contrôle de légalité et l’envoi au trésorier payeur.
Culture
Mode de gestion
« Il y a un risque de fragilisation de la démocratisation culturelle » – La Gazette des communes – 20 avril 2016
Dans son essai, intitulé « La culture pour tous », Jean-Michel Tobelem, professeur associé à l’université Paris I-Panthéon-Sorbonne, spécialiste de la gestion des équipements culturels, pointe les faiblesses des politiques conduites pour démocratiser la culture en France. Il invite les responsables culturels à avoir le courage d’affronter la réalité des chiffres. Il leur propose aussi quelques pistes pour poursuivre leur effort avec plus d’efficacité. Dans un entretien avec La Gazette, il exhorte les responsables culturels et les élus à prendre le problème à bras le corps. « D’abord, l’élévation du niveau d’études de la population, l’accroissement de l’offre et le développement des services aux publics dans les équipements ont permis des progrès. Ensuite, dire que c’est un échec entretient chez certains une sorte de fatalisme selon lequel, quoi qu’on fasse, on n’arrivera jamais à réduire les écarts de pratiques culturelles entre les différentes catégories socioprofessionnelles. Une chose est sûre : les résultats obtenus ne sont pas à la hauteur des enjeux. Toutes les enquêtes sociologiques montrent que les différentes catégories socioprofessionnelles ne sont pas représentées de façon équilibrée dans les institutions culturelles. La première urgence est de se mettre d’accord sur un état des lieux. Il ne faut pas poser le problème en termes budgétaires »
Énergie
Électricité/ réseaux
Linky : ERDF passe à l’offensive mais le maire réfractaire ne plie pas – La Gazette des communes – 20 avril 2016
Premier et, à ce jour, unique maire de France attaqué en justice par ERDF pour s’être opposé au déploiement de compteurs communicants Linky dans sa commune, José Ruiz persiste et signe. Il annonce à La Gazette la création, « dans les tout prochains jours », d’un collectif « pour travailler sur le sujet ». De son côté, la filiale d’EDF qualifie de « très exceptionnel » le cas de Varennes-sur-Seine (Seine-et-Marne) et elle entend « poursuivre le dialogue partout où des élus s’interrogent ». Le recours déposé par ERDF devant le tribunal administratif de Melun (Seine-et-Marne), annoncé vendredi 15 avril 2016 par l’entreprise, n’inquiète pas le maire de Varennes-sur-Seine, José Ruiz. Bien au contraire. « ERDF sent la grogne et même la fronde monter de façon conséquente », observe-t-il, en se félicitant d’avoir reçu « des dizaines de messages d’encouragement et de demandes de mairies pour qu’on leur fasse passer notre texte ». Nous avons déjà plus d’une centaine de personnes intéressées », se réjouit-il.
Nucléaire
Un Français sondé sur deux d’accord pour sortir du nucléaire – Reporterre – 23 avril 2016
La sortie du nucléaire n’est plus tabou : une personne interrogée sur deux est d’accord pour arrêter les centrales nucléaires. Reporterre publie en exclusivité le sondage qui révèle cette évolution de l’opinion française. Cette étude a été commandée par les organisateurs avec le soutien d’Europe Ecologie les Verts, Ecologistes !, le Parti de Gauche, Cap 21 et Génération Ecologie. Le sondage a été mené auprès d’un échantillon de 1.001 personnes, représentatif de la population française âgée de plus de 18 ans, sur internet (questionnaire « auto-administré » entre le 7 et le 11 avril. Le principal enseignement en est que 47 % des personnes interrogées sont favorables à l’arrêt des centrales nucléaires, contre 53 % favorables à la poursuite de leur fonctionnement. La sortie du nucléaire, inimaginable il y a quelques années, est donc devenue un sujet de débat légitime et clivant presque également le pays. Les personnes interrogées entre 25 et 49 ans sont le plus favorables à l’arrêt (dans une fourchette de 57 à 60 %), tandis que celles plus âgées que 50 ans préfèrent continuer (de 58 % pour les 50-64 ans à 66 % pour les plus de 64 ans). Le principal motif de souhait de sortie du nucléaire est la production de déchets radioactifs pendant des centaines de milliers d’années (64 % des citations) et la possibilité d’une catastrophe comme Tchernobyl ou Fukushima (58 %).
Europe
Institutions européennes
Obama et Merkel veulent conclure le TTIP cette année – Euractiv – 25 avril 2016
Barack Obama et Angela Merkel ont mis dimanche leur poids dans la balance pour défendre le projet d’accord de libre-échange UE-USA, malgré l’opposition croissante qu’il suscite des deux côtés de l’Atlantique. Au premier jour d’une visite en Allemagne, la première économie européenne, Barack Obama a souhaité que les négociations sur ce traité connu sous ses acronymes TTIP, actuellement laborieuses, soient bouclées d’ici la fin de l’année, avant son départ de la Maison Blanche en janvier 2017. « Je ne m’attends pas à ce que nous soyons en mesure de finir la ratification d’un accord d’ici à la fin de l’année, mais je prévois que nous ayons terminé les négociations de l’accord », a assuré à la presse le président américain après un entretien avec Angela Merkel.« Si nous ne terminons pas les négociations cette année, avec les transitions politiques à venir aux États-Unis et en Europe, cela pourrait signifier que cet accord ne sera pas achevé avant un certain temps », a insisté le président américain lors de la cérémonie d’ouverture du salon industriel de Hanovre, dont les États-Unis sont cette année le pays invité.
A Barcelone, des collectivités européennes s’allient contre le TAFTA – La Gazette des communes – 22 avril 2016
Quarante collectivités locales ont fait une déclaration commune, au terme de la première rencontre pan-européenne des autorités locales préoccupées par les nouveaux traités de libre-échange le 22 avril à Barcelone. Désireux de bâtir un réseau capable de défendre la souveraineté locale, leurs représentants veulent entamer un rapport de forces avec la Commission européenne. Qu’elles soient ou non issues des plus de 1 600 collectivités européennes ayant déjà fait voter des délibérations hors-TAFTA, ces autorités locales ont décidé de s’unir pour davantage se faire entendre dans les négociations. A défaut d’avoir pu co-construire les différents mandats de négociation de la Commission européenne avec les Etats membres, elles souhaitent aujourd’hui entamer un rapport de forces pour obtenir la suspension des négociations et l’exclusion des services publics d’un éventuel accord. Alors que la mobilisation des collectivités – jusqu’ici concentrée en Allemagne, Autriche, France et Espagne – se propage aujourd’hui à la Grèce, l’Angleterre ou l’Irlande, Pablo Sánchez Centellas espère rallier les villes de Milan, Munich, Edimbourg, ou encore la région Midi-Pyrénées-Languedoc-Roussillon, qui ont également pris position contre ce traité.
L’accès aux marchés publics hypothèque les négociations du TTIP – Euractiv – 22 avril 2016
Alors que les négociateurs européens et américains se préparent pour un nouveau cycle de négociations à New York la semaine prochaine, les craintes de voir l’accès aux marchés publics entraver les discussions le TTIP se sont multipliées. Bernd Lange, eurodéputé allemand qui dirige la commission Commerce international du Parlement européen, a déclaré que la question des marchés publics pouvait bloquer l’accord lors d’une audition le 20 avril, puisqu’à part vanter l’ouverture de leurs marchés publics, les négociateurs n’avançaient pas. « C’est une sorte de concours de beauté pour savoir quel pays est le plus ouvert en termes de marchés publics », a déclaré un analyste du Centre européen d’économie politique internationale (ECIPE), un groupe de réflexion. « Et l’UE s’est autoproclamée grand vainqueur de ce concours », a-t-il ajouté. En prenant l’Accord sur les marchés publics (AMP) de l’Organisation mondiale du commerce comme preuve, Washington affirme qu’il garantit un accès aux marchés à hauteur d’environ 320 milliards de dollars par an. Le marché public européen couvre quant à lui environ 333 milliards de dollars, mais n’ouvre que la moitié de cette somme à la concurrence américaine, soit environ 158 milliards de dollars. Mais c’est là que les négociations achoppent. L’UE estime que les entreprises européennes sont discriminées, même sur ces deux cinquièmes d’accès aux marchés publics.
Politiques publiques
Grenelle de l’environnement/ Conférence environnementale
Les quatre grands chantiers relancés par la conférence environnementale de 2016 – Actu-Environnement – 26 avril 2016
Le millésime 2016 de la conférence environnementale a mis sur la table un ensemble de mesures. Certaines sont anecdotiques, d’autres ne sont que le suivi des actions en cours. Retour sur les quatre chantiers qui ont animé les débats. Certaines mesures ont été accueillies dans le consensus et ont de grande chance d’être maintenues. La feuille de route actant l’ensemble est attendue dans un mois. Elle sera présentée au conseil national de la transition écologique (CNTE) début juin. Le Gouvernement compte agir en synergie entre la transition écologique et la transition numérique. La feuille de route mettra donc l’accent sur l’ouverture des données publiques. La feuille de route prévoit quant à elle une mesure spécifique au transport. Le ministère entend mettre en place d’ici fin 2016 des plateformes de données en accord avec les professionnels du transport public, les régions et les opérateurs privés. Le secteur agricole est aussi en ligne de mire avec l’objectif de mieux connaître le bilan carbone des filières. L’objectif sera également d’évaluer l’impact des mesures agro-environnementales de la politique agricole commune en terme d’émissions de gaz à effet de serre.
Conférence environnementale : bilan mitigé pour les territoires – La Gazette des communes – 26 avril 2016
La 4e conférence environnementale organisée par le gouvernement a été clôturée mardi 26 avril. Si celui-ci s’est voulu rassurant, les associations environnementales sont quant à elles plus mitigées sur le bilan à tirer des annonces faites par les décideurs. «Dans l’ensemble, nous sommes assez déçus des mesures annoncées. Celles-ci s’axent avant tout sur le porter à connaissance, ou sur l’accompagnement de dispositifs existants […] mais il y a très peu de mesures structurelles pour les territoires », juge Charlotte Izard, responsable climat et territoires au réseau Action Climat. Le but de ces deux journées était de faire le point sur les mesures mises en place en faveur de l’environnement, mais aussi de donner les grandes lignes pour les politiques à venir en faveur de la transition écologique. Les enjeux touchant à la loi de transition énergétique, à la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE), à la loi sur la biodiversité, ou encore à la fiscalité écologique, ont été au cœur des débats. De ce rendez-vous mitigé, quelques nouveautés restent toutefois à souligner. Ainsi, pour pallier au manque d’investissements dans les territoires, le chef de l’Etat a notamment annoncé que la France va développer le marché des obligations environnementales.
Conférence environnementale : François Hollande tente de (re)verdir son image – Actu-Environnement – 25 avril 2016
PPE, nucléaire, dialogue environnemental… Le Président de la République a tenu, lors de l’ouverture de la Conférence environnementale, à rassurer sur ses ambitions, et à faire quelques annonces, notamment sur le prix carbone et les green bonds. Il a tenu à souligner, alors que son bilan est plus que décrié, que des avancées avaient bel et bien été réalisées depuis le début du quinquennat. Et puisque son mandat n’est pas encore achevé, le Président de la République a souhaité afficher les perspectives pour l’année 2016 et même au-delà. Très attendu par les parties prenantes sur ce point-là, François Hollande aura sans doute fait de nombreux déçus, se contentant de quelques annonces ou précisions sur la politique énergétique, le prix carbone ou encore le dialogue environnemental…La loi sur la transition énergétique, précédée du débat national sur le modèle énergétique français, a été l’un des principaux textes discutés depuis 2012. Il a affirmé que la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE), attendue pour fin 2015, serait mise en consultation d’ici le 1er juillet pour une adoption d’ici l’automne, et a réaffirmé son intention d’abaisser la part du nucléaire à 50% de la production électrique en 2025.
Conférence environnementale : les acteurs sont partagés entre colère et attentes – Actu-Environnement – 25 avril 2016
La CGT a annoncé qu’elle boycottait la conférence environnementale, les 25 et 26 avril. Partagés, de nombreux acteurs pointent du doigt les incohérences du gouvernement et attendent donc des réponses fortes lors de ce rendez-vous. Le gouvernement a eu du mal à accoucher de cette quatrième édition… Initialement prévue en septembre-octobre 2015, avant la COP 21, elle a finalement été repoussée après la réunion internationale sur le climat, afin de s’appuyer sur les résultats de cet accord. Depuis, de nombreuses dates ont été avancées, puis reportées. En cause, l’agenda politique du gouvernement, mais aussi le retard pris par les travaux de préparation dans le cadre du Conseil national de la transition écologique (CNTE). Aux dires des participants à ces travaux, les tâtonnements ont été nombreux. Le ministère de l’Environnement souhaitait en effet, dans le cadre de cette édition, définir une vingtaine de mesures ou travaux qu’il pourrait relancer ou accélérer en 2016. Mais ce format n’a pas réellement plu aux parties prenantes. « Ça a du mal à prendre », « c’est très flou« , « rien n’est encore décidé« … n’ont cessé de nous répondre les participants tout au long de ces mois de discussions. Au bout du compte, trois thèmes fourre-tout ont été retenus. La cartographie des sujets nous laisse perplexe, explique Bernard Labat, chargé de mission économie et biodiversité d’Humanité & biodiversité. Certains gros sujets ont totalement disparu, comme la fiscalité.
Réforme territoriale
Décentralisation
Estelle Grelier : « Nous assistons à une mise en mouvement des territoires » – Localtis – 27 avril 2016
Nouvelle carte intercommunale et schémas de coopération, gouvernance des nouvelles intercommunalités, communes nouvelles, prochain « pacte national » pour les métropoles… : Estelle Grelier, secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Aménagement du territoire, de la Ruralité et des Collectivités territoriales, chargée des Collectivités territoriales commente pour Localtis la mise en oeuvre de la réforme territoriale. Concernant la dotation globale de fonctionnement, elle confirme aussi la présentation prochaine de simulations fondées sur la nouvelle carte intercommunale. « Sur la base de la loi NOTRe qui a porté le seuil des intercommunalités à 15.000 habitants (adapté en fonction notamment de la densité démographique des départements), les discussions entre élus sur la base des schémas élaborés par les préfets, dans le cadre des commissions départementales de coopération intercommunale (CDCI), ont conduit à prévoir la suppression de 40% des structures intercommunales, réduisant leur nombre de 2.062 à 1.245. 40% des structures appelées à disparaître dans le cadre des premiers schémas, cela veut dire autant de conseils municipaux et de conseils communautaires qui se sont positionnés en ce sens… Ce ne sont certes pas des sujets qui font la « Une » des grands médias mais, pour moi, il s’agit véritablement d’une mise en mouvement des territoires et d’une révolution silencieuse. »
Intercommunalité
Passer-outre : l’épouvantail du passage en force – La Gazette des communes – 26 avril 2016
Les cartes de l’interco… ce n’est pas fini ! Après l’approbation des schémas départementaux de coopération intercommunale, vient la phase de l’élaboration du projet de périmètre et une nouvelle consultation des conseils municipaux. Si les élus locaux refusent les fusions, les préfets peuvent dégainer la procédure du « passer-outre », mais plusieurs garde-fous limitent ce pouvoir. La réorganisation de la carte intercommunale est une course d’obstacles et, comme dans un 3000 mètres steeple, chacun adopte son rythme. Certains accélèrent quand d’autres gardent de l’énergie en prévision d’un chemin plus tortueux. La dernière haie que tout le monde devait passer – plus ou moins – en même temps était la publication de l’arrêté préfectoral portant schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI). Date limite : le 30 mars 2016. La ligne finale commune, c’est le 31 décembre ; entre les deux, ça peut varier d’un cas à l’autre. Il reste désormais aux préfets à : arrêter les projets de périmètres (date limite : le 15 juin 2016) ; puis à consulter les conseils municipaux (dans un délai de 75 jours après l’arrêté de projet de périmètre) ; enfin, à arrêter la création, transformation ou fusion des périmètres et des syndicats intercommunaux (avant le 31 décembre 2016).
Sécurité
Police municipale/ police de proximité
Sécurité, rôle des maires, ZSP : le bilan sans concession du sociologue Laurent Mucchielli – La Gazette des communes – 25 avril 2016
Alors qu’il publie un nouvel ouvrage collectif sur Marseille, le sociologue et directeur de recherches au CNRS, Laurent Mucchielli, estime que les pouvoirs publics n’ont « aucune vision et aucune stratégie globales » en matière de sécurité. Il plaide en faveur d’un « véritable service public d’accompagnement » des collectivités territoriales. Première partie de notre entretien. Intitulé « Délinquances, police, justice – enquêtes à Marseille et en région Paca », l’ouvrage présente les principales études issues de cet Observatoire et bat en brèche les idées reçues sur la violence supposée de la capitale phocéenne et de sa région : le cas du grand banditisme mis à part, il n’y a pas de spécificité délinquante propre au sud de la France, nous expliquent les auteurs, qui, chiffres à l’appui, démentent les clichés et nuancent le tableau général en soulignant l’intérêt des enquêtes de victimation et l’importance des variables socio-économiques. Au-delà de l’étude de terrain, Laurent Mucchielli livre une série de réflexions sur la mission de l’Observatoire visant à accompagner les communes dans la définition d’un diagnostic et dans l’élaboration de leurs politiques locales de sécurité. L’occasion de revenir sur l’évolution du rôle du maire en matière de sécurité, sur fond d’état d’urgence et de lutte contre le terrorisme.
Sécurité nationale/ défense
Vers une nouvelle prolongation de l’état d’urgence de deux mois – Localtis – 21 avril 2016
Le gouvernement a décidé de prolonger une nouvelle fois l’état d’urgence pour une durée de deux mois (et non trois comme précédemment), afin de couvrir la période de l’Euro 2016. « La prorogation de l’état d’urgence apparaît nécessaire pour couvrir les risques spécifiques associés à cette manifestation de dimension européenne et, parallèlement, assurer la sécurité de tous les Français », justifie-t-il. L’Euro se déroulera du 10 juin au 10 juillet dans plusieurs grandes villes. « Le nombre de spectateurs des 51 matchs programmés est en effet estimé à 2,5 millions », souligne Bernard Cazeneuve. En vigueur depuis les attentats du 13 novembre, l’état d’urgence a déjà été prolongé à deux reprises, à chaque fois pour un durée de trois mois. Cette décision intervient dans une certaine fébrilité. Après la présentation du « schéma national d’intervention en cas d’attaque terroriste », le 19 avril, un exercice d’intervention du Raid, du GIGN, la BRI a eu lieu à la gare Montparnasse dans la nuit de mardi à mercredi. Le gouvernement vient par ailleurs de publier une nouvelle circulaire du 13 avril 2016 sur « la prise en charge des victimes d’actes de terrorisme », faisant suite à une précédente circulaire du 12 novembre.
Tourisme
Tourisme durable
Échappée belle pour le tourisme à vélo – Localtis – 21 avril 2016
La direction générale des entreprises (DGE) publie le « Baromètre 2015 du tourisme à vélo en France ». En dépit de son intitulé, ce document – qui constitue une première – porte principalement sur l’année 2014. Il n’en apporte pas moins de nombreuses informations sur un secteur d’activité touristique en pleine expansion et dont le développement présente, en outre, l’avantage de ne nécessiter que des investissements limités. Au total, le tourisme à vélo a engendré environ 9,2 millions de séjours en 2014 – contre 8,5 millions en 2013 – et un chiffre d’affaires global de l’ordre de deux milliards d’euros. Signe du dynamisme du secteur : le nombre de séjours avec pratique du vélo a progressé de 8,3% en 2014, alors que le nombre total de séjours progressait seulement de 0,9%. De leur côté, les itinéraires dédiés au vélo – véloroutes et voies vertes – se sont accrus de 12% en 2014. L’amélioration de l’offre ne se limite toutefois pas à aligner les kilomètres supplémentaires. Elle englobe également une forte dimension de diversification et d’amélioration qualitative. Enfin, en termes de retombées économiques, la DGE évalue à 27.900 euros par kilomètre et par an les retombées économiques pour l’itinéraire de la Loire à vélo.
Transports/ mobilité
Aéroport/ transport aérien
Aéroport de Notre-Dame-des-Landes : l’ordonnance sur la consultation locale entre en piste – Localtis – 25 avril 2016
L’ordonnance et le décret relatifs à la consultation locale sur les projets susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement, parus ce 22 avril au Journal officiel, devraient connaître une application rapide, dès le 26 juin prochain, pour questionner les électeurs du département de la Loire-Atlantique sur le projet de transfert de l’aéroport de Nantes Atlantique sur le site Notre-Dame-des-Landes. Dans le cadre de ce nouveau dispositif, l’aire de consultation correspond « à celle du territoire couvert par l’enquête publique dont le projet a fait l’objet » et dans les autres cas, à « celle du territoire des communes dont l’environnement est susceptible d’être affecté par le projet ». Ce périmètre est fixé par un décret, publié deux mois avant la consultation, qui en indique en outre l’objet et la date, définit la question posée et convoque les électeurs. Un décret devrait logiquement intervenir d’ici quelques jours concernant le projet d’aéroport à NDDL, bien que le périmètre et la date de la consultation soient déjà connus. Tous les électeurs des communes comprises dans l’aire ainsi déterminée seront appelés à faire connaître leur avis par « oui » ou par « non » sur la question fixée par décret, « sans que le résultat de la consultation lie l’autorité administrative compétente quant aux suites à donner à ce projet », relève le ministère de l’Environnement. Tout ça pour ça ? Les maires seront aux commandes pour assurer la mise à disposition de l’information aux électeurs et l’organisation des opérations de la consultation dans les conditions prévues par un décret publié concomitamment à l’ordonnance.
Intermodalité/ Réseau
Mobilité : Grenoble lance un laboratoire d’innovation avec les habitants – Localtis – 22 avril 2016
L’agglomération grenobloise vient de dévoiler une initiative, présentée comme inédite dans les transports urbains, d’expérimentation des mobilités de demain et de conception de services non en vase clos mais en concertation avec ses habitants. Le syndicat mixte des transports en commun (SMTC) de l’agglomération grenobloise a officiellement lancé le 11 avril un laboratoire des mobilités, baptisé Lemon, et détaillé ses premières réalisations concrètes. Initié par Transdev, partenaire industriel et commercial de la Semitag, qui exploite le réseau du SMTC, cette entité vise à « innover et à imaginer avec les habitants de nouveaux services pour s’adapter à leurs besoins ». Conscient que les cinq lignes de son tramway et les trois niveaux de lignes de bus forment la colonne vertébrale de son réseau, l’autorité organisatrice sent néanmoins le vent tourner et veut prendre le pouls des mutations à venir, en renforçant la participation des riverains et des habitants. La méthode de travail de son observatoire met avant l’expérience des usagers et promeut la co-production. Concrètement, le but est bien d’expérimenter de nouvelles formes de mobilités. Les collectivités sont sollicitées, tout comme les entreprises et associations.
Transport ferroviaire
La Normandie va devenir la première région autorité organisatrice de trains Intercités – Localtis – 27 avril 2016
Dévoilé par Alain Vidalies, le secrétaire d’Etat aux Transports, en février dernier, le transfert à la région Normandie de la responsabilité de lignes de trains Intercités ou trains d’équilibre du terrioire (TET) a été officialisé par Manuel Valls le 25 avril, lors d’un déplacement au mont Saint-Michel. « Pour la première fois, l’Etat, en lien avec la SNCF, va transférer à une région la responsabilité des trains d’équilibre du territoire », a expliqué le chef du gouvernement, juste avant de signer une convention en ce sens avec le chef du conseil régional de la nouvelle Normandie unifiée, Hervé Morin (UDI), qui a une nouvelle fois dénoncé la vétusté du réseau normand actuel. En échange, l’Etat va financer, à hauteur de 720 millions d’euros, l’achat de matériel roulant destiné aux deux principales lignes de la région : l’axe Paris-Rouen-Le Havre et l’axe Paris-Caen-Cherbourg. Hervé Morin a souligné que la région déciderait rapidement de l’achat du matériel roulant afin de remplacer les trains Corail en service sur les lignes normandes depuis bientôt 40 ans. Il a aussi déclaré qu’il faudrait « expertiser les comptes », la région devant prendre en charge le déficit des lignes qui lui sont transférées (35 millions d’euros par an).
Les trains régionaux seront ouverts à la concurrence en 2023 – Localtis – 21 avril 2016
Le Conseil et le Parlement européen sont enfin parvenus à un accord, le 19 avril, sur le quatrième paquet ferroviaire qui permettra une ouverture progressive à la concurrence du transport ferroviaire de voyageurs. Deux cas de figure se présentent : les grandes lignes nationales (TGV) seront ouvertes dès 2020, quant aux TER et TET, ils le seront « au plus tard » en 2023. Des dérogations sont cependant envisagées pour permettre aux régions de choisir l’attribution directe et renoncer à la concurrence.. L’enthousiasme est à la mesure des trois ans de négociations qu’il a fallu pour parvenir au bout du processus législatif. Le texte, qui va progressivement libéraliser le secteur, doit encore être validé par les Etats membres le 27 avril et voté par le Parlement européen dans les prochains jours. Il fera ensuite l’objet d’une adoption formelle « d’ici à l’automne 2016 » pour une entrée en vigueur un an après, en 2017. « Par l’ouverture progressive des marchés ferroviaires nationaux », le texte permettra « d’améliorer les performances des services rendus par le rail dans l’UE, et ce au profit des voyageurs », assure la Commission qui avait présenté sa proposition en 2013. Il est cependant en retrait par rapport au projet initial qui prévoyait une ouverture à la concurrence des transports de voyageurs à compter du 3 décembre 2019.