Cette semaine, retrouvez notamment : les politiques de transport collectif, entre tarification, adaptation à la réforme territoriale et impératifs de mobilité « propre » ; la lutte contre la pauvreté, avec de plus en plus de personnes devant recourir aux aides sociales ; et la gestion des fonds européens, avec un point d’étape en France et dans les nouvelles régions.
Action sociale
Département/RSA
Les départements face à toujours plus de dépenses sociales – La Gazette des communes – 21 juin 2016
L’Observatoire national de l’action sociale (Odas) présentait ce 21 juin son enquête annuelle sur les dépenses sociales des départements. Alors que la recentralisation du RSA n’est toujours pas actée, c’est le soutien aux personnes âgées dépendantes qui pourrait être la nouvelle épine dans le pied des territoires. La situation financière des départements reste en effet précaire, du fait de l’explosion des dépenses sociales, qui représentent toujours 65% des dépenses totales de ces collectivités. La charge nette relative aux dépenses sociales a augmenté, sur la période 2010-2015, deux fois plus vite que l’ensemble des autres dépenses des collectivités : +25% contre +11%. Les départements doivent donc revoir à la baisse, voire abandonner, d’autres politiques (soutien aux communes, subventions aux associations…), y compris dans le domaine social, notamment sur les politiques de prévention. Mais, contrairement au bilan de l’an dernier, la présentation des données pour 2015 s’est faite sans le discours catastrophique sur la mort programmée de l’échelon départemental. « En 2015, les département s’en sont moins mal sortis que prévu grâce aux droits de mutation. Mais c’est une recette conjoncturelle et le problème du financement des dépenses sociales ne peut être résolu par des mesures ponctuelles », a ainsi expliqué Jean-Louis Sanchez, le délégué général de l’Odas.
Lutte contre la pauvreté
Des prestations d’action sociale de plus en plus attendues – La Gazette des communes – 20 juin 2016
« La Gazette » a mené une étude en partenariat avec Pluralys auprès de responsables et de bénéficiaires de l’action sociale dans les collectivités. Cette étude exclusive témoigne d’une hausse sensible des demandes, en particulier concernant les aides financières directes. Elle montre par ailleurs que les prestations sont connues, utilisées et globalement appréciées. Comme on pouvait s’y attendre, les réponses témoignent d’un appauvrissement financier des agents territoriaux. Non seulement un bénéficiaire sur cinq utilise davantage qu’il y a cinq ans les prestations proposées par sa collectivité, mais, plus préoccupant encore, 43 % des collectivités sondées constatent une hausse des demandes d’aides financières au cours des cinq dernières années, soit durant le gel du point d’indice. 34 % des bénéficiaires estiment d’ailleurs que l’action sociale représente une compensation à la modération salariale. « La situation des agents de catégorie C était déjà fragile. Mais avec le gel du point d’indice et des problèmes de santé liés au vieillissement de plus en plus fréquents, nous avons vu ce type de demandes exploser parmi les agents du conseil départemental des Bouches-du-Rhône », confirme Patrick Campagnolo, représentant de l’Unsa au Conseil supérieur de la FPT.
Quatre millions de personnes ont recours à l’aide alimentaire – Localtis – 16 juin 2016
La Fédération française des banques alimentaires (FFBA) publie son rapport d’activité 2015. Le réseau des banques alimentaires est le principal acteur de collecte de denrées alimentaires. S’il ne procède pas directement à des distributions, il fournit en revanche 5.300 associations et centres communaux d’action sociale (CCAS) membres du réseau et contribue à la distribution d’environ 210 millions de repas par an. Son rapport 2015 fournit de nombreuses informations sur l’ampleur et la réalité de la précarité. Celui-ci estime qu’en France, environ quatre millions de personnes ont recours chaque année à l’aide alimentaire, dont 1,9 million via les banques alimentaires. Mais, pour la Fédération, « l’insécurité alimentaire pourrait concerner une population plus importante », certaines personnes ayant des réticences à solliciter une assistance. Le nombre de personnes aidées est en croissance régulière et 64% d’entre elles sont aidées depuis moins d’un an (un taux qui s’explique aussi, pour une bonne part, par le renouvellement constant des personnes aidées). Même en tenant compte de ce « turn over », les banques alimentaires du réseau ont vu leur distribution aux partenaires progresser de 5% l’an dernier, avec 102.000 tonnes en 2015 contre 97.000 en 2014. Le rapport d’activité apporte également des précisions sur le profil des bénéficiaires.
Citoyenneté
Données publiques
Collectivités et nuage souverain : une clarification attendue mais encore des questions… – La Gazette des communes – 17 juin 2016
Le 5 avril dernier, les ministères de l’Intérieur et de la Culture co-signaient une note d’information à destination des collectivités locales. Ce document relatif « à l’informatique en nuage (cloud computing) » interdit désormais aux collectivités productrices d’archives publiques – toutes en réalité, selon le code du Patrimoine – le recours à des cloud non souverains pour le stockage et le traitement de leurs données. Une petite révolution… qui pose encore beaucoup de questions. Le texte qui entend expliciter le Guide sur le cloud computing et les datacenters à l’attention des collectivités locales démarre sur un constat : « de plus en plus de collectivités territoriales envisagent de souscrire une offre de cloud computing auprès des grands acteurs internationaux ». L’informatique en nuage, comme on l’appelle en français, permet d’avoir accès à des logiciels et des espaces de stockage situés dans « les nuages » c’est-à-dire accessibles via internet. Cette solution informatique, souvent payante à partir d’un certain volume de données stockées, offre à l’utilisateur beaucoup de puissance et de souplesse. Mais le problème, c’est que les lieux physiques où sont stockées et traitées les données sont souvent situés à l’étranger dans de vastes datacenters. Les maîtres du jeu en la matière étant les Américains, avec Amazon Web Service, Microsoft, Apple, ou Google.
Climat
Changement climatique
COP22 : transformer l’essai – Novethic – 17 juin 2016
Hakima El Haite, ministre déléguée à l’Environnement du Maroc, est en charge de l’organisation de la COP22 à Marrakech. Elle était à Paris la semaine dernière. Elle a détaillé les priorités à mener cette année dans le prolongement de l’adoption de l’Accord de Paris et rappelé les grands événements à venir d’ici novembre. Son objectif : inscrire le consensus obtenu au Bourget dans l’action. Le texte devrait être ratifié d’ici octobre, en amont de la session parlementaire. Le mot d’ordre : montrer que le pays est bel et bien prêt à accueillir la grand-messe environnementale et poursuivre la dynamique amorcée à Paris en décembre dernier. « Le Maroc est très heureux d’accueillir la COP22. Cet événement va accélérer la mise en œuvre du développement durable dans tout le pays. Aujourd’hui, il n’y a pas une collectivité, un territoire, qui n’ait intégré cette problématique », a tenu à souligner la ministre lors d’une conférence de presse. Elle a ainsi rappelé que le pays était l’un des rares à avoir mis fin aux subventions aux énergies fossiles pour le fuel industriel et l’essence. « . L’Accord de Paris a créé des attentes exceptionnelles dans les pays les plus vulnérables auxquelles nous nous devons de répondre » a déclaré Hakima El Haite. La COP22 sera un succès si nous arrivons à prolonger la solidarité qui a émergé entre les parties et à maintenir la confiance qui a été reconstruite à Paris. »
Commande publique
Marchés publics/ CMP/CAO
Petits marchés, résiliation, cost killing : trois nouvelles fiches pour les acheteurs publics – Localtis – 20 juin 2016
La Direction des affaires juridiques (DAJ) de Bercy a publié trois nouvelles fiches techniques à destination des acheteurs publics. Trois fiches ayant pour objectif d’expliciter les règles dernièrement entrées en vigueur afin de simplifier l’utilisation de la commande publique et de favoriser les bonnes pratiques. Parue le 9 juin, la première fiche présente les conventions de recherche d’économies ayant « pour objet la recherche d’économies réalisables sur les charges sociales et fiscales supportées par les personnes publiques (charges sociales recouvertes par les organismes de sécurité sociale, de retraite et d’assurances chômage, etc.) ». Publiée le 13 juin, cette fiche fournit le mode d’emploi pour la passation des marchés d’un montant inférieur à 25.000 euros HT. En effet, en deçà de ce seuil, les acheteurs sont dispensés de procédure de publicité et de mise en concurrence. Ils doivent toutefois respecter trois règles. L’acheteur doit tout d’abord veiller à choisir une offre qui répond de manière pertinente à son besoin. Egalement publiée le 13 juin, cette nouvelle fiche rassemble les jurisprudences relatives aux deux grandes hypothèses de résiliation par la personne publique.
Déchets
Politique de prévention
Plan régional de prévention et de gestion des déchets : le cadre est posé – Localtis – 21 juin 2016
La prévention et la gestion des déchets, désormais dans l’escarcelle des régions, s’organisera autour d’un document de planification unique, qui fusionne les trois schémas territoriaux de gestion de déchets existant jusqu’à présent. Un décret d’application très attendu de la loi Notr vient de préciser le contenu, les modalités d’élaboration et de suivi de ce nouveau plan régional dont l’approbation doit en principe intervenir d’ici février 2017. L’objectif est de coordonner, sous l’égide du président du conseil régional, « les actions entreprises par l’ensemble des parties prenantes concernées par la prévention et la gestion des déchets », rappelle le décret. Ce nouveau plan unique englobe tout type de déchets « qu’ils soient dangereux, non dangereux non inertes ou non dangereux inertes » produits dans la région par les ménages, les activités économiques, les collectivités et les administrations, mais également « gérés dans la région » voire « importés pour être gérés dans la région, exportés pour être gérés hors de la région ». Certains flux de déchets font toutefois l’objet d’une « planification spécifique » dans le cadre de ce plan régional. C’est le cas des biodéchets pour lesquels le plan doit notamment comprendre un recensement des actions de lutte contre le gaspillage alimentaire et de déploiement du tri à la source par les collectivités ainsi que « l’identification des possibilités de mutualisation des collectes et des traitements des flux des biodéchets » des ménages, des entreprises et des exploitations agricoles.
Eau
Mode de gestion
Les députés votent en faveur du droit à l’eau et à l’assainissement pour tous – Localtis – 22 juin 2016
Les députés ont adopté le 14 juin la proposition de loi instaurant le droit d’accès à l’eau et à l’assainissement pour tous et l’obligation pour les collectivités compétentes en la matière de prendre les mesures nécessaires pour satisfaire les besoins des personnes non raccordées au réseau d’eau potable. Ce texte prévoit aussi l’instauration d’une allocation forfaitaire d’eau pour les personnes en situation de précarité raccordées au réseau. Mais en séance, le mécanisme de financement de cette mesure a été supprimé. L’article 5 du texte qui devait permettre de financer l’allocation forfaitaire d’eau. Il s’agissait de créer au sein du Fonds national d’aide au logement (Fnal) un Fonds de solidarité pour le droit à l’eau qui aurait été financé par une contribution additionnelle à la taxe existante sur les eaux en bouteille. Certains élus de la majorité ont plaidé pour un renvoi de la question de la ressource au prochain débat budgétaire, d’autres défendant âprement le dispositif financier sans lequel selon eux le texte risquait d’être vidé de sa substance.Longtemps réclamé par le monde associatif, notamment la Fondation France Libertés, la Coalition Eau et la Coordination Eau Ile-de-France, ce texte instaure « le droit, pour chaque personne physique, dans des conditions compatibles avec ses ressources, de disposer chaque jour d’une quantité suffisante d’eau potable pour répondre à ses besoins élémentaires » et d' »accéder aux équipements lui permettant d’assurer son hygiène, son intimité et sa dignité » (article 1er).
Économie
Emploi/ emploi vert
Territoires zéro chômeur longue durée : les élus impatients avant la publication des décrets – Le Courrier des maires – 17 juin 2016
Impatients que la loi d’expérimentation puisse enfin entrer en application, les cinq territoires qui ont contribué à son élaboration, rappellent que sans les moyens suffisants et la garantie qu’ils seront libres de s’organiser en fonction de leur réalité locale, l’expérimentation n’a pas d’intérêt. La loi dite « d’expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée » a été promulguée le 29 février 2016. ATD-Quart Monde, ses partenaires associatifs, les collectivités locales volontaires et le député qui a défendu le projet de loi devant ses collègues, Laurent Grandguillaume, s’en étaient alors félicités, d’autant que le texte avait remporté l’unanimité chez les parlementaires présents dans chacun des hémicycles. L’objet de cette expérimentation est de créer, sur des territoires relativement petits (une ou plusieurs communes) des entreprises à but d’emploi (EBE) qui recruteront en CDI à temps choisi des personnes actuellement au chômage de longue durée. En concertation avec ces futurs employés et avec les nombreux acteurs économiques et publics locaux, ces EBE mettront en œuvre des activités utiles à la collectivité. Des activités en adéquation avec les compétences de ces salariés mais souvent peu lucratives au point qu’elles n’intéressent pas le secteur marchand. Un comité local veillera d’ailleurs à ce que ces nouveaux emplois ne concurrencent pas les emplois existants.
ESS
Un appel à projets pour promouvoir une Europe de l’ESS – Localtis – 17 juillet 2016
Les entreprises de l’économie sociale et solidaire (ESS) doivent pouvoir avoir une ambition européenne. C’est le message que Martine Pinville, secrétaire d’Etat en charge de l’ESS, entend défendre à Bercy, en recevant plusieurs de ses homologues européens ou leurs représentants – allemand, chypriote, espagnol, finlandais, grec, italien, luxembourgeois, slovène – et des représentants de la Commission européenne autour d’un événement intitulé « Scale me up ». Au programme notamment : le lancement d’un appel à projets destiné à « mettre en lumière six projets ambitieux de l’économie sociale qui méritent, pour leur caractère innovant, leur potentiel d’impact sur le territoire, leur gouvernance particulière, un vrai coup d’accélérateur ». Désignés parmi les entreprises sociales des 28 pays de l’Union sur la base d’un « projet de coopération, de partenariat, ou d’essaimage avec au moins un autre partenaire au sein de l’Union – entreprise classique, collectivité, université », les lauréats bénéficieront d’une semaine d’accompagnement destinée à leur permettre de changer d’échelle. Un support technique sur la mobilisation des fonds européens leur sera en particulier apporté. La démarche reste symbolique, confirme l’entourage de Martine Pinville. La secrétaire d’Etat n’entend pas promouvoir un cadre normatif commun mais plutôt, au-delà de la diversité des formes juridiques, une « reconnaissance partagée de l’entrepreneuriat social » en Europe.
Énergie
Précarité énergétique
Précarité énergétique : le gouvernement promeut, les associations s’inquiètent… – La Gazette des communes – 16 juin 2016
La lutte contre la précarité énergétique était l’un des points-clés de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, adoptée l’année passée. Dans cette perspective, le gouvernement vient d’annoncer pour la période 2016-2018 « le renforcement de l’Observatoire national de la Précarité énergétique », un organisme censé observer, analyser et prospecter sur cette question sensible qui touche des millions de ménages en France. Insuffisant taclent les associations, qui regrettent surtout que cette loi pourtant prometteuse se traduise dans les faits par des décrets bien tièdes. Hasard du calendrier, une semaine à peine avant cette communication volontariste du gouvernement, une quinzaine d’associations, dont la Fondation Abbé Pierre, CLER, Amorce, Droit au Logement, etc., publiaient leur avis suite à la parution du décret de l’article 12 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Craignant un « détricotage » organisé du texte, ces associations rappelaient ainsi que cet article « décence » devenu à leurs yeux « totalement indécent » prévoyait d’instaurer un « minimum de performance énergétique pour tout logement en location. « Enfin les bailleurs ne pourraient plus louer des passoires thermiques » se réjouissaient les associations. Mais le décret d’application présenté par le gouvernement devant le Conseil national de l’Habitat a visiblement douché ces ambitions. Exit donc les performances énergétiques minimales, le décret n’établissant que des critères qualitatifs à respecter.
Europe
Fonds structurels
Fonds européen : à chaque région sa stratégie et son organisation – La Gazette des communes – 20 juin 2016
Les régions gèrent l’essentiel des fonds européens structurels et d’investissement depuis 2014. Les porteurs de projet, souvent découragés par la complexité de l’obtention des crédits, doivent trouver dans cette nouvelle organisation plus de lisibilité. Les régions s’adressent aux acteurs économiques qu’elles connaissent bien afin de faire remonter des projets susceptibles d’entrer dans le cadre de ces fonds. Une plateforme de robotique humanoïde, des formations aux métiers des travaux publics pour les demandeurs d’emploi… Ces exemples de projets étaient au menu du dernier comité de suivi des fonds européens organisés en Nouvelle Aquitaine. Dans cette vaste région fusionnée en janvier, la réunion des trois programmes opérationnels n’a pas perturbé l’entrain général. Avec un taux de programmation de 20 %, les responsables régionaux se montrent « globalement satisfaits ». Depuis 2014, les régions gèrent seules les enveloppes dédiées au développement régional qui leur sont attribuées par l’Union européenne, une compétence qu’elles réclamaient de longue date. « Il n’y a pas de schéma d’organisation imposé par l’Europe ou l’Etat, mais des règles communautaires que les régions doivent respecter », explique Julie Gourden, au Commissariat général à l’égalité des territoires. La chargée de mission « affaires européennes » distingue les collectivités qui ont choisi un mode centralisé, avec une direction dédiée aux fonds européens, voire aux contreparties régionales, et un mode décentralisé.
Fonds structurels 2014-2020 : où en est la France ? – La Gazette des communes – 15 juin 2016
Désignation des autorités responsables des programmes à la traîne, taux insuffisant des demandes de paiement envoyés à la Commission : les institutions européennes s’inquiètent du retard pris dans la programmation des fonds de la politique régionale de l’UE. Dans une résolution adoptée le mois dernier, les eurodéputés pressent la Commission de procéder à une analyse détaillée de la situation, Etat par Etat, et l’engage à prolonger le travail d’une « task force » mise en place à l’origine pour s’occuper des retards de la période 2007-2013. Il s’agit d’accélérer « la mise en œuvre des programmes dans tous les Etats membres », indique le Parlement. Deux ans et demi après le lancement officiel de la politique régionale 2014-2020, l’heure d’un premier bilan a donc sonné. Où en est, chez nous, l’utilisation des quelque 15,5 milliards d’euros auxquels la France a droit au titre du Fonds européen de développement régional (FEDER) et du Fonds social européens (FSE) ? « Le taux de programmation général, FEDER et FSE confondus, s’élevait à 14% à la fin mars 2016 » (dernières statistiques disponibles), précise la Commission. Concrètement, cela signifie que les projets sélectionnés – pas forcément exécutés – représentent 14% du budget total disponible pour la France.
Exercice du mandat
Statut de l’élu, droits et devoirs
Laurent Wauquiez veut interdire aux conseillers régionaux de twitter… mais le peut-il vraiment ? – La Gazette des communes – 21 juin 2016
Lors de la plénière du jeudi 23 juin, les conseillers régionaux d’Auvergne – Rhône-Alpes vont être invités à modifier le règlement intérieur de l’Assemblée. En effet, le président Laurent Wauquiez souhaite que les conseillers qui ne respecteraient pas le devoir de confidentialité lors des réunions des commissions organiques soient sanctionnés avec « une retenue sur indemnité égale à 10%». Mais est-ce légal ? Pour l’avocat, Philippe Bluteau, spécialiste du droit des collectivités territoriales, il y a ici un doute sur le fondement légal de cette retenue sur indemnité. « Il faut être humble et prudent, mais je pense qu’on peut raisonnablement douter de la légalité de cette procédure car je ne vois pas le fondement légal d’un tel pouvoir de sanction qui serait attribué au président pour décider : Ce qui relève d’une rupture de confidentialité ? Combien de temps doit durer la sanction ? Y a-t-il ou non des complicités ? » Et le juriste de poursuivre : « les différences de traitement entre les élus en matière d’indemnités de fonction doivent reposer sur une différence dans l’exercice effectif des fonctions et non en fonction du comportement personnel de l’élu. Ainsi, l’absentéisme est un cas particulier qui peut, lui, donner lieu à réduction, à la fois parce qu’il a trait à « l’exercice effectif des fonctions » – condition légale de la perception des indemnités – et qu’il est désormais, depuis la loi NOTRe, spécifiquement prévu par la loi. »
Finances
Financement des CL
Christian Eckert minimise l’impact de la baisse des dotations et voit l’investissement redémarrer – Localtis – 20 juin 2016
Devant la commission des finances du Sénat, le secrétaire d’Etat au Budget est revenu le 15 juin sur les comptes des collectivités en 2015. Une nouvelle occasion pour lui d’affirmer que la baisse des dotations de l’Etat a des effets relativement limités sur les finances locales et d’affirmer que l’investissement du secteur va entamer sa reprise. Avec, au passage, des précisions intéressantes sur la progression des recettes fiscales des collectivités. Cette croissance des recettes ne résulte que partiellement des hausses de taux, a-t-il souligné. Elle provient en effet en partie de la progression de recettes fiscales dont les élus locaux ne peuvent pas faire varier les taux, pour l’essentiel la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et les droits de mutation à titre onéreux (DMTO). L’an dernier, la première a connu une croissance de son produit de 4,5%, tandis que les seconds ont grimpé de 16%. Il a précisé aussi que le produit supplémentaire de la taxe d’habitation, de la taxe foncière (sur les propriétés bâties et non bâties) et de la cotisation foncière des entreprises (CFE) a progressé l’an dernier de 2,6 milliards d’euros et que les hausses de taux ont été responsables seulement du quart de ce résultat (726 millions d’euros). La progression des recettes de fonctionnement n’a pas été neutralisée par celle des dépenses de fonctionnement (+1,67%), s’est par ailleurs félicité le locataire de Bercy.
Impôts locaux
Airbnb collectera la taxe de séjour dans 20 communes dès le 1er août – La Gazette des communes – 15 juin 2016
Après Chamonix et Paris, la plateforme internet de location de meublés touristiques indique qu’elle collectera la taxe de séjour dans 18 villes supplémentaires à compter du 1er août. Un premier pas qui préfigure une généralisation du processus l’an prochain. D’ici là, Bercy devrait être en mesure de proposer un outil d’aide performant. Ainsi après Chamonix, depuis août 2015, puis Paris depuis le mois d’octobre, la plateforme de location de logements meublées touristiques entre particuliers collectera la taxe dans 18 villes supplémentaires : Aix-en-Provence, Ajaccio, Annecy, Antibes, Avignon, Biarritz, Bordeaux, Cannes, La Rochelle, Lille, Lyon, Marseille, Montpellier, Nantes, Nice, Saint-Malo, Strasbourg, et Toulouse. Concrètement, pour les locations effectuées dans ces communes à partir du 1er août 2016, une nouvelle ligne spécifique à la taxe de séjour sera affichée. Le montant comprendra la taxe de séjour fixée par la ville et la taxe départementale lorsqu’elle est appliquée. Les montants collectés seront ensuite reversés aux collectivités. Demandé avec insistance par l’Association des maires de France (AMF), ce premier pas est aussi directement lié aux discussions intensives entamées au printemps par les villes organisatrices de l’Euro 2016 afin d’accélérer la mise en place de la collecte.
Politiques publiques
Évaluation des politiques publiques
Évaluation environnementale des projets, plans et programmes : de nouveaux axes de réforme en consultation – Localtis – 20 juin 2016
Après la publication, en avril dernier, du décret réformant l’autorité environnementale, l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes poursuit sa mutation à travers deux nouveaux projets de textes soumis à consultation publique. Après l’entrée en vigueur en 2012 des principales réformes relatives à l’évaluation environnementale et aux études d’impact, plusieurs pistes d’améliorations à apporter au dispositif ont été identifiées, notamment dans le sens d’une plus grande garantie d’impartialité des autorités environnementales. Cette question, qui figure dans le champ de l’habilitation, a été traitée « en amont, dans le décret n° 2016-519 du 28 avril 2016 portant réforme de l’autorité environnementale », rappelle le ministère. Ce deuxième volet d’habilitation poursuit quant à lui trois objectifs. Il s’agit tout d’abord de clarifier le cadre juridique de l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes « pour remédier aux difficultés et inconvénients résultant des dispositions et pratiques existantes ». La réforme vise également à améliorer « l’articulation entre les évaluations environnementales de projets différents, d’une part, et entre l’évaluation environnementale des projets et celle des plans et programmes, d’autre part », notamment en définissant des procédures communes et coordonnées d’évaluation environnementale, à l’initiative de l’autorité responsable du plan et des maîtres d’ouvrages concernés (dont les collectivités territoriales ou leurs groupements).
Pollution
Pollution de l’air
La pollution de l’air n’affecte pas que les grandes villes – Localtis – 22 juin 2016
La pollution de l’air due aux particules fines est responsable de 48.000 décès chaque année en France, selon une nouvelle étude rendue publique le 21 juin par Santé Publique France. Les niveaux de pollutions (de PM 2,5) ont été estimés dans 36.219 communes, rassemblant 61,6 millions d’habitants, pour les années 2007-2008 (hors Corse et Outre-Mer) et leur impact sur la mortalité calculés sur cette période en France continentale. Le poids sanitaire de cette pollution liée aux activités humaines (transports, industrie, chauffage avec des énergies fossiles comme le fuel, agriculture correspond à 9% de la mortalité en France continentale, selon l’étude d’impact de Santé Publique France. Ainsi « le fardeau de la pollution de l’air se situe au troisième rang, derrière celui du tabac (78.000 morts) et de l’alcool (49.000 morts) », souligne le Pr François Bourdillon, directeur général de cet organisme public. Cette pollution représente « une perte d’espérance de vie pour une personne âgée de 30 ans pouvant dépasser deux ans », selon l’étude confirmant son rôle important sur la mortalité. Au niveau géographique, les taux de pollution varient. La carte des concentrations de particules fines montre par exemple qu’elles sont plus élevées dans de grandes zones urbaines : région parisienne, nord-est de la France et l’axe Lyon-Marseille.
Réforme territoriale
Intercommunalité
Regroupement des communautés de communes : Estelle Grelier promet de la « souplesse » – La Gazette des communes – 20 juin 2016
Interrogée par le Courrier des maires et les Echos sur la fusion des intercommunalités, la secrétaire d’Etat en charge des collectivités territoriales s’est montrée rassurante, appelant les préfets à faire preuve de souplesse dans certains cas. Ainsi, au 1er janvier 2017, la France ne devrait plus compter que 1300 intercommunalités. Dans les territoires, ces regroupements XXL ne passent pourtant toujours pas. Répondant ainsi à la question sur le nombre définitif d’intercommunalités attendu, la secrétaire d’Etat répond : « Si tous les schémas sont validés, nous passerons de 2 062 communautés à 1 245, soit une diminution de 40%. Au final, nous serons probablement sur une diminution un peu moindre mais l’ambition sera globalement maintenue. » Il faut dire que le passage des intercommunalités à un seuil minimal de 15 000 habitants fait débat dans les territoires… Pour preuve, lors du 99ème Congrès des maires, qui s’est tenu porte de Versailles du 31 mai au 2 juin, ces gigas intercommunalités ont été la cible des édiles réunis. Pointant du doigt le « déni de démocratie » qu’elles représentent, le président de l’Association des maires ruraux des Landes, Philippe Dubourg (Sans étiquette) avait dénoncé « cette nébuleuse folle et ruralicide ».
Santé
Accès aux soins/ offre de soins
Les Ateliers santé ville : la proximité et le décloisonnement pour réduire les inégalités de santé – Localtis – 20 juin 2016
Lancés en 2000 pour promouvoir une démarche de proximité visant à réduire les inégalités de santé, les Ateliers santé ville (ASV) étaient au nombre de 286 en France en 2013, « couvrant la quasi-totalité des quartiers urbains les plus sensibles », selon la Plateforme nationale de ressources ASV (PnrASV). Cette dernière a récemment publié les résultats d’un travail de capitalisation de ces programmes conduits depuis maintenant 16 ans et désormais intégrés dans le volet « santé » (pilier « cohésion sociale ») des contrats de ville. A partir d’une cinquantaine de réponses – recueillies par questionnaire ou dans le cadre d’entretiens -, la PnrASV met en avant les « plus-values » de ces démarches à trois niveaux : « auprès des habitants, des professionnels et sur les politiques publiques ». Vis-à-vis des professionnels de terrain, la démarche de coordination et de formation animée par les ASV favorise les échanges et le décloisonnement, la montée en compétence et la promotion d’une approche globale de la santé. « En promouvant une approche globale, les ASV sollicitent non seulement des acteurs du soin, mais aussi des travailleurs sociaux, des personnels éducatifs, des bailleurs sociaux, voire des commerçants », chacun pouvant avoir « une influence sur des déterminants de santé ». Quant à l’impact des ASV sur les politiques publiques, le rapport met en avant trois aspects : un rôle de veille et de lanceur d’alerte – sur l’accès à l’offre de soins notamment -, l’interpellation et la mobilisation du droit commun et enfin l’inscription dans une logique de programmation.
Sécurité sanitaire
Perturbateurs endocriniens : la Commission européenne met sur la table une définition à double tranchant – Actu-Environnement – 15 juin 2016
La Commission européenne a présenté les critères définissant les perturbateurs endocriniens qu’elle aimerait appliquer. Elle se base sur la définition reconnue de l’OMS, mais prévoit aussi des dérogations qui risquent d’affaiblir sa portée. Jalonné d’interrogations diverses et variées, justifiées par des arguments jugés irrecevables par la communauté scientifique, l’exercice a été difficile pour la Commission européenne. Les acteurs économiques qui seront impactés par la mise en oeuvre de la législation ne se sont pas laissés faire. L’Organisation mondiale de la santé (OMS) définit une substance comme un perturbateur endocrinien si elle a des effets indésirables sur la santé humaine, si elle présente un mode d’action endocrinien et s’il existe un lien de causalité entre l’effet indésirable et le mode d’action. « Les motifs de dérogation ont été revus de sorte qu’ils reposent sur des données scientifiques et fassent le meilleur usage possible des éléments de preuve scientifiques disponibles, y compris les informations relatives à l’exposition et au risque ». Une précision qui fait bondir les députés écologistes : « Ces dérogations permettraient d’évaluer une substance en fonction de « l’exposition » et du « risque » ce qui va totalement à l’encontre de la législation européenne qui défend l’idée de l’évaluation des substances selon le danger intrinsèque qu’elle représente et non pas le risque supposé qu’elle pourrait causer », estime Michèle Rivasi, vice-présidente du groupe Verts/ALE au Parlement européen.
Sécurité
Police municipale/ police de proximité
Les policiers municipaux veulent eux aussi pouvoir conserver leur arme hors service – Localtis – 17 juin 2016
Le ton est monté d’un cran chez les syndicats de police municipale sur la question de l’armement, après l’assassinat du policier Jean-Baptiste Salvaing et de sa compagne Jessica Schneider (adjointe administrative au commissariat de Mantes-la-Jolie), dans leur domicile de Magnanville (Yvelines), lundi 13 juin. « Il n’est plus temps de tergiverser », adresse la FA-FPT au ministre de l’Intérieur, le 14 juin. « Nous vous demandons instamment de prendre des dispositions rendant obligatoire le port d’armes de poing de catégorie B pour tous les policiers municipaux. ». Lors de la dernière réunion de la commission consultative des polices municipales, le 23 février 2016, Bernard Cazeneuve avait renvoyé une nouvelle fois au principe de « libre administration des collectivités territoriales », se ralliant ainsi, comme ses prédécesseurs, à la position de l’Association des maires de France (AMF). Au lendemain des attentats de janvier 2015, le ministre Bernard Cazeneuve et l’AMF s’étaient mis d’accord pour renforcer la protection des policiers municipaux (achats de gilets pare-balles, distribution de 4.000 revolvers pour les mairies qui souhaitent s’équiper…), mais n’avaient pas souhaité faire évoluer le régime de l’armement, malgré l’insistance quasi unanime des syndicats. Autant exposés sur la voie publique que leurs homologues nationaux, les policiers municipaux s’estiment oubliés par les mesures récentes.
Transports/ mobilité
Aéroport/ transport aérien
Notre-Dame-des-Landes : le Conseil d’État valide le référendum consultatif – Novethic – 20 juin 2016
Le Conseil d’État s’est prononcé ce lundi après-midi en faveur de la tenue du référendum consultatif, dimanche prochain, sur le projet controversé de transfert de l’aéroport de Notre-Dame-des-Landes, près de Nantes. Près de 968 000 inscrits sur les listes électorales de Loire-Atlantique sont invitées à répondre à cette interrogation: « Êtes-vous favorable au projet de transfert de l’aéroport de Nantes-Atlantique sur la commune de Notre-Dame-des-Landes? » Une question qui n’est « pas ambiguë » explique le Conseil d’État pour justifier sa décision. Les modalités du vote sont donc validées, à la fois en ce qui concerne la date tardive, la question posée, ainsi que le périmètre choisi. Par ailleurs, la juridiction administrative souligne que cette consultation « peut permettre à l’État de confirmer son choix et de décider de mettre en œuvre son projet ou d’y renoncer« . Le Conseil d’État avait été saisi en urgence par les deux principales associations opposées au projet, l’Acipa et le Cédpa, ainsi que par Attac 44 et trois couples, expulsables depuis le 25 janvier qui attaquaient le décret organisant cette consultation. Mais les opposants au futur aéroport n’ont pas épuisé tous leurs recours. La plus haute juridiction doit examiner mardi et mercredi d’autres requêtes contre cette consultation locale sur sa base légale, à savoir une ordonnance datant du 21 avril, qui modifie le Code de l’environnement.
Gratuité/ tarification sociale
Tarification des réseaux de transports urbains : la rétrospective et l’état des lieux – Le Courrier des maires – 16 juin 2016
Cette neuvième synthèse sur la tarification des réseaux de transport urbain, réalisée par l’Union des transports publics et ferroviaires (UTP), présente un panorama des pratiques tarifaires au 1er janvier 2015 de 154 réseaux urbains. Principal enseignement : les tarifs ne correspondent plus à l’offre proposée, une déconnexion qui accentue la fragilité du modèle économique du secteur. Très concrètement, l’utilisateur contribue aujourd’hui à seulement 30% du coût de son déplacement en transport urbain contre 50% il y a 15 ans. De fait, parmi les tarifs des services publics marchands, seuls ceux des transports routiers de voyageurs ont baissé au cours de la décennie passée. Pour autant, la qualité et la quantité du transport public n’ont cessé de s’accroître. Qu’il s’agisse de l’évolution du forfait de stationnement ou des prix des titres de transport public, les marges de manœuvre sont étroites pour les décideurs locaux, tant la tarification de la mobilité constitue l’élément sensible de toute politique de déplacements. Reste que la déconnexion entre la montée en gamme de la prestation et son prix induit une crise de financement inédite dans le secteur, dans un contexte où la loi prévoit la fourniture de titres de transport financièrement accessibles aux plus démunis et alors que de nombreux réseaux incluent une large diversité de publics dans leurs réductions tarifaires.
Transport collectif
Délégation de service public dans les transports : l’amour dure-t-il trois ans ? – Localtis – 17 juin 2016
Objet d’une féroce concurrence, le marché du transport public urbain reste dominé à 85% par le mode de gestion déléguée. Or la passation d’un contrat de délégation de service public (DSP) engage la collectivité dans une vie de couple tantôt paisible, tantôt houleuse. Une table-ronde organisée le 15 juin dans le cadre de Transports publics 2016 est revenue sur les principales recettes pour la faire durer. Alors que dans d’autres secteurs comme l’affermage des services d’eau et d’assainissement, ou bien celui de la collecte des déchets et l’exploitation d’une unité de traitement, une DSP dure de cinq à vingt ans, la durée moyenne côté transports, pour un contrat d’exploitation de réseau, est plus de quatre à cinq ans. « Et encore, cette moyenne tend à baisser, ce qui réduit la marge de manœuvre et la dynamique du délégataire », observe Pierre Reboud, directeur général de la régie des transports de Marseille. Autre constat : une dizaine de réseaux gérés en DSP ont évolué ces dernières années vers la gestion directe. « Longtemps perçue comme vieillotte, la gestion en régie conserve de précieux atouts. Par exemple la pérennité de son action, le fait qu’elle facilite la construction d’une relation sereine et d’une stratégie commune entre l’autorité organisatrice et l’exploitant », ajoute-t-il.
Réforme territoriale : un virage difficile à négocier pour les collectivités en charge des mobilités – Localtis – 16 juin 2016
La loi portant nouvelle organisation territoriale de la République modifie en profondeur l’organisation des compétences en matière de mobilité. Et le compte à rebours s’accélère pour tenir les échéances. Le 14 juin, lors d’une table-ronde organisée dans le cadre de Transports publics 2016, le salon européen de la mobilité, de nombreux élus ont témoigné des difficultés qu’ils rencontrent. Mais aussi des opportunités qu’ils comptent tirer du nouveau cadre institutionnel. Transfert aux régions de compétences jusque-là dévolues aux départements en matière de transport routier, suppression des clauses de compétence générale des départements et régions, nouvelle carte des intercommunalités et disparition des périmètres de transport urbain… autant d’évolutions dont les incidences sur les systèmes de transport s’anticipent, idéalement se mesurent, mais en prennent aussi plus d’un de court ! Contrats actuels éclatés entre l’interurbain et le transport scolaire, enjeux liés à la propriété des biens et matériels, devenir des sites de covoiturage – trop nombreux, pensent certains – et des syndicats mixtes existants dont le nombre est mécaniquement amené à diminuer… Les questions en suspens restent donc nombreuses.
Véhicules de transport collectif propres : les associations demandent une réforme « à moindre coût » pour les collectivités – Maire-info – 16 juin 2016
C’est encore un projet de décret qui fâche les collectivités. Depuis plusieurs mois, un des très nombreux décrets d’application de la loi de transition énergétique pour la croissance verte (TECV) est en discussion, et il vient d’être rejeté par les représentants des élus locaux au Conseil national d’évaluation des normes. Il s’agit du texte fixant les règles en matière de renouvellement du parc de véhicules de transport collectif. Si le décret passait en l’état, l’addition serait particulièrement lourde pour les collectivités. Déjà lors de l’examen au Parlement du projet de loi TECV, plusieurs parlementaires s’étaient élevés contre la rédaction de l’article 37, qui prévoit que les collectivités territoriales, lorsqu’elles « gèrent directement ou indirectement un parc de plus de 20 autobus ou autocars », doivent acquérir, lors du renouvellement de ce parc, 50 % de véhicules propres en 2020 et 100 % en 2025. La définition de ces véhicules propres ou, pour être plus précis, « à faibles émissions », restait à fixer par décret. Lors du débat, la question avait été posée du coût de cette mesure pour les collectivités, nombre d’élus du Gart ou de l’AMF craignant que son financement impacte gravement la politique transport des collectivités.