Cette semaine, retrouvez notamment : la lutte contre la pauvreté, alors que de nouvelles études battent en brèche les idées reçues ; la question de la mobilité durable en débat alors que le oui l’a emporté à la consultation sur le projet d’aéroport de NDDL ; et le soutien à l’économie locale avec l’expérimentation et lancement de nouveaux dispositifs.
Action sociale
CCAS
Un décret précise la périodicité et le contenu de l’analyse des besoins sociaux des CCAS – Localtis – 24 juin 2016
Un décret du 21 juin 2016 met en œuvre une des mesures de simplification administrative annoncées par le gouvernement à l’automne 2015. Il s’agit en l’occurrence de la suppression du caractère annuel de l’analyse des besoins sociaux (ABS) que doivent effectuer les centres communaux et intercommunaux d’actions sociale (CCAS et Cias). Le décret du 21 juin prévoit au contraire que « l’analyse des besoins sociaux fait l’objet d’un rapport présenté au conseil d’administration [du CCAS, ndlr] au cours de l’année civile qui suit chaque renouvellement général des conseils municipaux ». Autrement dit, l’analyse des besoins sociaux n’a plus à intervenir que tous les six ans. Le décret ne ferme toutefois pas la porte à une périodicité – pour partie – plus rapprochée, en précisant que « les années suivantes, des analyses complémentaires, notamment thématiques, peuvent être présentées au conseil d’administration lors du débat d’orientation budgétaire ou, à défaut, lors du vote du budget ». L’autre précision apportée par le décret du 21 juin réside dans une définition un peu plus précise du contenu de cette analyse des besoins sociaux.
Département/RSA
Les départements se prononcent contre la recentralisation du RSA – La Gazette des communes – 23 juin 2016
Après plusieurs mois de négociations avec le gouvernement, l’Assemblée des départements de France (ADF), majoritairement à droite, a définitivement refermé la piste d’une recentralisation du financement du RSA. Faute d’accord, les départements en difficulté devront se contenter d’un énième fonds d’urgence en fin d’année. Dans le sillage du congrès des maires, l’ADF demande également la réduction de moitié de la baisse des dotations prévue en 2017. Une décision prévisible et cohérente avec celle, prise la veille, par le bureau exécutif de l’association à l’issue d’une rencontre à Matignon. Dans le détail, sur les 102 membres de l’association, 60 départements (de droite et du centre) ont voté contre la recentralisation proposée, un département (de gauche) a voté pour et tous les autres (membres du groupe de gauche) ont refusé de prendre part au scrutin. Demandée à l’unanimité par l’ADF lors de son congrès de Troyes en octobre 2015, la recentralisation du financement du RSA n’est donc plus à l’ordre du jour dans l’immédiat.
Lutte contre la pauvreté
Pauvreté et inégalités : état des lieux dans les villes de plus de 20 000 habitants – La Gazette des communes – 24 juin 2016
Quel est le niveau de pauvreté dans les communes de plus de 20 000 habitants en France ? Quels sont les revenus les plus bas, et les plus hauts ? Quels sont les écarts de revenus entre les quelque 380 communes concernées, y compris entre les arrondissements de Paris, Lyon et Marseille ? Pour mieux connaître la pauvreté, pour mieux la combattre, la Gazette poursuit l’analyse des données produites par Le Compas, bureau d’études spécialisé dans l’analyse des données sociales, sur la base des dernières données de l’Insee sur les revenus de la population. Pour la première fois, l’établissement national de statistiques fournit en effet des données sur les revenus des habitants « calculés en enlevant les impôts directs payés et en ajoutant les prestations sociales », précise Louis Maurin, directeur d’études au Compas. Selon Louis Maurin, elles dessinent, avec d’autres travaux récents de l’Insee, « une carte de France de la pauvreté qui s’éloigne de l’image des plus pauvres regroupés en périphérie des villes ! Les communes très peuplées abritent bien des personnes en situation de grande précarité.
Plus d’un Français sur dix couvert par les minima sociaux – Localtis – 23 juin 2016
Dans le dernier numéro de sa lettre « Etudes & Résultats », la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees) des ministères sociaux publie une analyse sur les bénéficiaires de minima sociaux au 31 décembre 2014. Intitulée « Minima sociaux : la croissance soutenue du nombre d’allocataires s’atténue en 2014 », elle dénombre 4,13 millions de personnes titulaires de l’un des neufs minima sociaux existant en France. Si l’on tient compte des conjoints et des enfants à charge, 7,4 millions de personnes sont couvertes par les minima sociaux, soit 11,1% de la population. La Drees explique cette relative décélération par « la moindre dégradation du marché du travail depuis la mi-mai 2013 ». Le ralentissement – même si la progression reste élevée – est ainsi marqué pour les deux minima sociaux les plus sensibles à la conjoncture économique : le RSA socle (+4,8% en 2014 contre +7,4% en 2013) et l’ASS (allocation de solidarité spécifique) : +4,2% contre +10,3%. Au total, les dépenses d’allocations des neuf minima sociaux ont atteint 23,9 milliards d’euros en 2014, soit 1,1% du PIB. Les minima sociaux présentent une très grande diversité dans leurs cibles, leurs modalités et leurs effectifs (avec, par exemple, un rapport de 1 à 250 entre les effectifs du RSA socle et ceux de l’allocation veuvage).
Agriculture
Circuits courts
Apporter une aide logistique aux agriculteurs pour booster les circuits courts – La Gazette des communes – 23 juin 2016
Nombre d’agriculteurs ne peuvent pas avoir recours aux milliers de circuits courts existants, en particulier pour des raisons logistiques : difficultés d’accès à la terre, coûts des outils de transformation, délitement des liens avec les consommateurs… «Les agriculteurs qui souhaitent se lancer dans les circuits courts sont souvent seuls, car les organisations professionnelles, comme les chambres d’agriculture et les syndicats, ne maîtrisent pas le sujet et ne disposent pas toujours des outils pour les accompagner, relève Alain Cardinaux, journaliste à La France agricole. Quant aux collectivités, elles méconnaissent leurs contraintes. » Néanmoins, certaines ont choisi d’y répondre et, pour être efficaces, de réaliser un diagnostic de l’offre agricole sur leur territoire. C’est le cas de la communauté urbaine d’Alençon (36 communes, 54 400 hab., Orne). « Un état des lieux des moyens dont disposent les exploitants pour produire, communiquer et commercialiser ainsi que leurs besoins d’accompagnement a été réalisé en 2014, détaille Elodie Jacq, chargée de mission circuits courts. Des informations sur les stratégies des exploitations, leurs capacités à évoluer ont été recensées. »
Agriculture : le patriotisme alimentaire pour sortir de la crise – La Gazette des communes – 22 juin 2016
Etranglés par leurs emprunts et soumis à la volatilité des prix, de plus en plus d’agriculteurs sont au bord du dépôt de bilan. Pour sauver l’agriculture, les politiques avancent des solutions. L’une d’elles fait l’unanimité : la logistique. Le niveau d’endettement des exploitations agricoles est passé de 50 000 euros environ, en 1980, à 171 600 euros en moyenne, en 2012. Le taux moyen d’endettement des exploitations s’élève à 40 %. Mais il atteint 65 % dans certaines productions comme le maraîchage ou l’élevage porcin. Depuis le début de la crise, les politiques de tous bords battent la campagne pour dire aux exploitants qu’ils ont entendu leur détresse et avancent de multiples solutions afin de les sauver du marasme. L’une d’elles fait l’unanimité : le déploiement des circuits courts. D’autant que la demande est là. La proximité est devenue un critère de choix important pour les consommateurs. En effet, 79 % d’entre eux préfèrent des aliments produits en France, près de chez eux (enquête BVA, février 2016) que des produits bios importés. L’approvisionnement des cantines est présenté comme un levier majeur de ce « patriotisme alimentaire ».
Pesticides
Le glyphosate sauvé par le Brexit ! – Reporterre – 28 juin 2016
En raison du Brexit, la Commission européenne a décidé de reporter à plus tard la décision sur l’interdiction du glyphosate. Une bonne affaire pour Monsanto, qui produit cet herbicide. Voici l’histoire de ce produit néfaste et tout ce qu’il faut savoir à son propos. L’histoire du glyphosate ressemble à un feuilleton : chaque semaine amène son lot de rebondissements. Avant-dernier en date, vendredi 24 juin. Les Etats européens se sont à nouveau déchirés sur la question de son interdiction… Et voilà que l’on apprend que, en raison du Brexit (sortie du Royaume-Uni de l’Europe), la Commission européenne a reporté la décision… à plus tard. Car depuis le début de l’année, le sort du glyphosate est en suspens. Pour être vendu en Europe, il doit bénéficier d’une autorisation de mise sur le marché. Or, celle qu’il a obtenue en 2002 expire au 30 juin 2016. La date fatidique approche, mais les autorités semblent incapables de prendre une décision. Et l’ont donc repoussée aux calendes grecques. Monsanto peut remercier les partisans du Brexit ! Votes sans cesse décalés, lobbyings intenses de la part des industriels, pressions citoyennes, tergiversations des gouvernements… Depuis début juin, le temps presse… mais aucun compromis ne se dessine.
Citoyenneté
Démocratie participative
Démocratisation du dialogue environnemental : l’ordonnance en consultation – Localtis – 29 juin 2016
Haute Autorité de la participation citoyenne, nouvelle procédure de concertation préalable, droit d’initiative citoyenne, dématérialisation de l’enquête publique… : le projet d’ordonnance relatif à la démocratisation du dialogue environnemental, mis en consultation jusqu’au 18 juillet, tiendra-t-il dans la pratique toutes ses promesses ? Ce projet introduit au livre premier du code de l’environnement un chapitre préalable définissant les objectifs de la participation du public aux décisions ayant un impact sur l’environnement. Un nouvel article L. 120-1 liste ainsi les droits conférés au public : droit d’accéder aux informations pertinentes, de demander la mise en œuvre d’une procédure de participation préalable, de bénéficier de délais suffisants pour formuler des observations ou propositions ou encore droit d’être informé de la manière dont ont été prises en compte ces contributions. En amont du processus décisionnel, le texte élargit notamment le champ du débat public aux plans et programmes de niveau national (L. 121-8-1). Les attributions de la Commission nationale du débat public – rebaptisée Haute autorité de la participation citoyenne avec le statut d’autorité administrative indépendante – sont elles aussi élargies, notamment en matière de conciliation entre les parties prenantes (L.121-2).
Climat
Politiques locales
Une nouvelle alliance mondiale de maires pour lutter contre le changement climatique – Novethic – 24 juin 2016
La Convention des maires de l’UE et le Pacte des maires (Mayor compact) vont combiner leur efforts. Leur objectif commun ? Lutter, au niveau local, contre le changement climatique. Cette initiative rassemble plus de « 7100 villes, réparties dans 119 pays et sur six continents« , selon le communiqué officiel. Plus de 600 millions de personnes résident dans ces communes et mégapoles, soit 8 % de la population mondiale. Un lancement qui intervient un peu de plus de 6 mois après la fin de la COP21 ayant abouti à l’Accord de Paris sur le climat. Cette nouvelle Convention mondiale promeut une faible intensité carbone. Elle devrait créer une plateforme web regroupant les données pertinentes sur les mesures prises par les villes dans les domaines de l’énergie et du climat. Rendues publiques, ces données devraient permettre une meilleure diffusion des bonnes pratiques et une harmonisation des critères, notamment concernant la commande publique.
Culture
Spectacle vivant
Festivals : Pierre Cohen fait fuiter son rapport – La Gazette des communes – 28 juin 2016
Le rapport Cohen sur les festivals, prêt depuis avril, est finalement sorti sans avoir été officiellement reçu par la ministre de la Culture, Audrey Azoulay. Ses préconisations ne sont pourtant pas dénuées de bon sens et pointent la difficulté des services de l’Etat à se positionner. Lassé d’attendre. Pierre Cohen a finalement diffusé son rapport sur les festivals sans avoir pu le remettre à la ministre de la Culture, Audrey Azoulay. Commandé l’été dernier, à un moment où la baisse annoncée des dotations faisait planer de sombres orages sur les festivals, le rapport constate qu’il y a plus de créations que de disparitions, et que les seules subventions n’en sont pas le facteur principal. « Les festivals sont plus que jamais des dispositifs essentiels des politiques publiques et appellent un travail collectif de coconstruction qui permette de renforcer leur légitimité », assure le rapport Cohen qui préconise notamment « une meilleure observation et une contractualisation plus large, visant à la pérennisation des festivals ». Pour cela, il conseille la mise en place d’une méthode commune d’observation et évaluation, pour laquelle il est important « d’entendre le désir des acteurs d’être associés » (en gras dans le rapport). Il écarte clairement l’intérêt de créer un label et recommande une méthode de coopération plus approfondie.
Déchets
Mode de gestion
Déchets : ce qui change au 1er juillet – Actu-Environnement – 27 juin 2016
Le 1er juillet acte la disparition des sacs de caisse à usage unique en plastique dans tous les commerces. Les entreprises ont une nouvelle obligation : trier les déchets valorisables, à savoir le papier, le métal, le plastique, le verre et le bois. Ce 1er juillet marque la fin de la mise à disposition des sacs plastique non réutilisables dans les pharmacies, supermarchés, boucheries, librairies, marchés… Le décret du 30 mars 2016 a entériné la suppression de ces sacs, inscrite dans la loi relative à la transition énergétique et à la croissante verte. L’interdiction concerne, dans un premier temps, les sacs de caisse en plastique fin, d’une épaisseur inférieure à 50 micromètres (µm), et à usage unique, qu’ils soient gratuits ou payants. Dans un second temps, au 1er janvier 2017, cette interdiction sera étendue aux sacs d’emballage alimentaires, distribués dans les rayons légumes, fromage, boucherie… Par ailleurs, la loi du 17 août 2015 a interdit la production, la distribution, la vente, la mise à disposition et l’utilisation d’emballages ou de sacs fabriqués à partir de plastique oxo-fragmentable. Pour les irréductibles du sac de caisse, plusieurs alternatives se présentent. Dans l’ensemble des cas, une information claire devra être fournie aux consommateurs.
Économie
Commerce de proximité
La vacance commerciale en centre-ville gagne toujours du terrain – La Gazette des communes – 23 juin 2016
Selon l’observatoire Procos de la vacance commerciale, la vacance commerciale en centre-ville augmente lentement mais doucement. Une centaine de centres-villes ont des taux de vacance supérieurs à dix pour cent en 2015. Sur les 200 agglos de plus de 25 000 habitants, hors région parisienne que la Fédération Procos étudie chaque année, la vacance commerciale dans les centres-villes a encore augmenté d’un point entre 2104 et 2015, passant à 9,5% contre 8,5% l’année précédente. Si la hausse peut paraître faible, c’est le nombre de villes ayant un taux de vacance supérieur à 10% qui est particulièrement parlant : en 2001, 87 centres-villes bénéficiaient d’une situation favorable avec un taux de vacance inférieur à 5%, ils ne sont plus que 15 en 2015. A l’inverse, 23 centres-villes connaissaient une vacance supérieure à 10% en 2001, alors qu’ils sont désormais une centaine. « C’est un phénomène structurel, qui se diffuse sans logique territoriale. Globalement, les grandes villes et les métropoles sont les plus résilientes face au phénomène, explique Pascal Madry, directeur de Procos. Une quinzaine de villes résistent bien, avec un taux de vacance inférieur à 5%.
Développement local
En crise d’identité, les collectivités locales misent sur le marketing territorial – La Gazette des communes – 28 juin 2016
A l’heure où les méthodes de management inspirées de l’entreprise rencontrent un succès croissant dans les collectivités, celles-ci cherchent à devenir des marques pour booster leur attractivité. Le marketing territorial, ou « city branding », est-il sur le point de passer à l’âge mûr ou, au contraire, de donner lieu à une bulle et une véritable explosion ? Depuis la fin des années 2000, s’inspirant des grandes métropoles internationales, comme New York, Amsterdam ou Singapour, les collectivités françaises se dotent de logos modernes accompagnés de slogans « punchy » : « L’Aisne, it’s open ! », « Strasbourg the Europtimist », « L’avenir pousse en Anjou ! », « Je vois la vie en Vosges »… Chaque territoire, chaque élu semble vouloir sa marque, sans forcément trop savoir ce que cela implique en termes d’investissement financier et personnel, et sans avoir non plus réfléchi à la pertinence de sa création. « Depuis deux ou trois ans, on sent un intérêt très fort de la part des collectivités locales », affirme Raphaëlle Frija, responsable de la communication au Cner, la fédération des agences de développement et des comités d’expansion économique.
Emploi/ emploi vert
L’Etat veut garantir un socle minimum de services RH aux TPE/PME sur les territoires – Localtis – 29 juin 2016
L’Etat va renforcer son offre de service RH/droit du travail destinée aux TPE/PME sur l’ensemble du territoire grâce à un réseau de partenaires conventionnés (Pôle emploi, Apec, Opca, Ordre des experts comptables). Dix millions d’euros sont débloqués pour financer ce déploiement qui s’effectuera « en coordination » avec les régions. Le ministère du Travail a progressé sur la question de l’accompagnement des TPE/PME dans la mise en œuvre de leurs politiques en matière de ressources humaines (RH) : recrutement, politique salariale, dialogue social, négociation d’une convention collective, formation des salariés… « Entre juillet et décembre 2015, nous avons identifié tous les besoins des TPE/PME dans ce domaine », précise à Localtis, Carine Chevrier, déléguée générale à l’emploi et à la formation professionnelle. Cela a conduit la DGEFP à sélectionner « les douze process les plus demandés » par les entreprises : aide au premier recrutement, information sur la réglementation du travail et sur les règles de franchissement des seuils en cas de développement des effectifs… Une ligne budgétaire de 10 millions d’euros a été débloquée par l’Etat pour accompagner le déploiement d’une offre de services RH destinée aux TPE/PME souvent dépourvues de compétences RH internes. « Cette enveloppe doit leur permettre de choisir des prestataires localement pour structurer leur politique RH », indique la déléguée.
Pôle emploi, partenaire des régions dans l’aide à la création d’entreprise – Localtis – 23 juin 2016
Pôle emploi envisage d’accompagner en 2016 quelque 70.000 demandeurs d’emploi candidats à la création/reprise d’entreprise. Il lancera en juillet une nouvelle formation destinée à épauler les chômeurs porteurs d’un projet. Pôle emploi travaille sur ce sujet en coordination avec les régions qui, dans le cadre du renforcement de leurs compétences économiques vont hériter au 1er janvier 2017 du dispositif Nacre. « Et cela vaut dès la création, avec un soutien particulier apporté aux porteurs de projets dans leurs parcours et démarches », a souligné Jean Bassères, directeur général de Pôle emploi, le 21 juin 2016, lors d’une présentation à la presse des actions de l’opérateur pour répondre aux attentes des entreprises. Après avoir accompagné près de 45.000 demandeurs d’emploi créateurs/repreneurs d’entreprise (y compris sous le statut d’auto-entrepreneur) en 2015 (contre 38.500 en 2014), Pôle emploi a pour objectif d’accompagner 70.000 chômeurs en 2016, notamment dans le cadre du plan gouvernemental « 500.000 formations supplémentaires ». D’après Jean Bassères, un « bilan intermédiaire » de ce plan devrait être fait le 27 juin par le gouvernement et les présidents de région engagés dans cette opération.
ESS
La Caisse des Dépôts lance son fonds de l’économie sociale et solidaire – Localtis – 29 juin 2016
NovESS : c’est le nom du nouveau fonds d’investissement dans l’ESS lancé par la Caisse des Dépôts et six partenaires, le 28 juin. Une première levée de fonds a permis de l’abonder à hauteur de 50 millions d’euros. A terme, il sera doté de 100 millions d’euros. Ce fonds interviendra essentiellement en fonds propres et quasi fonds propres. La Caisse des Dépôts, qui y contribue à hauteur de 49%, s’est associée à six partenaires dont BNP Paribas et BNP Paribas Cardif (20%), l’Ircantec et CNP Assurances (10% chacun), le Crédit coopératif et la Mutuelle nationale territoriale (MNT). « La loi du 31 juillet 2014 (dite loi « ESS », ndlr) a constitué un moment décisif dans le changement d’échelle du secteur. La priorité aujourd’hui est d’améliorer les systèmes de financement », a déclaré le directeur général de la Caisse des Dépôts, Pierre-René Lemas, devant la secrétaire d’Etat à l’ESS, Martine Pinville, et le père de la loi de 2014, Benoît Hamon. C’est justement le rôle de ce fonds : intervenir là où les investisseurs sont frileux car les rendements sont jugés insuffisants. Le fonds investira dans du « capital patient » avec des retours sur investissements modérés mais sur des projets de développement durable.
Transformation écologique de l’économie
Transition écologique : la feuille de route 2016 dévoilée – Localtis – 29 juin 2016
Ségolène Royal a présenté le 27 juin la « feuille de route gouvernementale pour la transition écologique 2016 » issue des travaux de la dernière conférence environnementale. Transports, préservation du littoral, territoires à énergie positive, participation citoyenne, achat public, ressource en eau, agriculture urbaine et péri-urbaine… Zoom sur les nombreuses mesures intéressant directement les collectivités. « Cette feuille de route fixe trois grandes priorités qui se déclinent en mesures concrètes permettant à la France d’être exemplaire tant sur le plan national que sur la scène internationale : honorer les engagements pris par la France lors de la COP21, favoriser l’engagement de tous les acteurs de la société dans la transition écologique et plus particulièrement celui des territoires, préserver les milieux afin d’améliorer le cadre de vie et la santé de tous », a affirmé la ministre de l’Environnement dans un communiqué. De nombreuses mesures intéressent directement les collectivités territoriales. Pour développer « les transports et la mobilité propres », il est notamment prévu d’engager en 2016 le deuxième plan d’actions pour les mobilités actives (Pama) ainsi qu’une réflexion sur la gestion des mobilités en prévision d’une future loi d’orientation sur la mobilité intérieure.
Europe
Institutions européennes
Traité transatlantique : les IGP reviennent sur le devant de la scène pour le quatorzième cycle de négociations – Localtis – 28 juin 2016
A la veille du quatorzième cycle de négociations sur le traité de libre-échange avec les Etats-Unis (TTIP ou Tafta), deux parlementaires remettent sur le tapis la question des indications géographiques protégées, dont les Etats-Unis ne veulent pas, dans une communication présentée le 22 juin 2016 devant la commission des affaires européennes de l’Assemblée nationale. Le TTIP ou Tafta, lancé en 2013 est destiné à créer la plus grande zone de libre-échange du monde avec 820 millions de consommateurs et 50% du PIB. Il vise à supprimer les barrières commerciales et règlementaires entre l’Union européenne et les Etats-Unis. Parmi les nombreux points d’achoppement : les indications géographiques protégées (IGP). Deux parlementaires entendent profiter de ce Conseil européen pour rappeler la position de la France : la reconnaissance des IGP et leur protection dans les accords de libre-échange. Présentant une communication sur le sujet devant la commission des affaires européennes de l’Assemblée nationale le 22 juin 2016, Philippe Armand Martin, député Les Républicains de la Marne et rapporteur, a ainsi estimé que « le jeu était serré » dans les négociations en cours sur la question des IGP et, tout comme le Premier ministre, que « mieux vaut ne pas signer d’accord qu’avoir un mauvais accord… » Car à l’heure actuelle, les Etats-Unis ne veulent pas des IGP, ne reconnaissant que les étiquettes et les marques.
Les 27 accordent un premier délai au Brexit – Euractiv – 27 juin 2016
La procédure de sortie de l’UE du Royaume-Uni ne commencera pas lors du sommet de cette semaine, étant donné la gravité de la crise politique que le référendum a déclenchée. Les dirigeants européens se rencontrent les 28 et 29 juin pour discuter des conséquences du vote pour un Brexit. Cependant, la crise déclenchée au Royaume-Uni par le résultat du référendum de jeudi dernier et la démission du Premier ministre, David Cameron, est telle que les dirigeants européens ont accepté que l’article 50, qui permet la sortie d’un État du bloc, ne soit pas activé tout de suite. « La question du calendrier sera discutée lors du dîner », a expliqué une source au sein des institutions. « Il y a une crise politique grave au Royaume-Uni, et il est irréaliste d’attendre que le processus soit officiellement lancé mardi. Ce processus débutera le plus rapidement possible, c’est dans l’intérêt de Londres et de Bruxelles, mais il n’est pas possible de le lancer mardi. » Les négociations des conditions de sortie exactes de la Grande-Bretagne, comme son accès au marché unique, un point clé, ne pourront commencer que lorsque l’article 50 du traité de Lisbonne aura été activé. « Tant qu’il n’y a pas eu de notification officielle, il n’y aura pas de négociations. Les 27 États membres sont très clairs là-dessus », indique le fonctionnaire européen. « Nous définirons les termes du divorce et le cadre de la relation future une fois l’article 50 activé. »
L’UE survivra-t-elle au Brexit ? – Euractiv – 24 juin 2016
Le choix des Britanniques de sortir de l’Europe est un revers potentiellement fatal pour le projet européen d’après-guerre. La perte d’un de ses membres les plus importants forcera l’UE, déjà malmenée par la montée du populisme, la crise migratoire et des difficultés économiques, à changer. À long terme, le Brexit pourrait pousser d’autres pays à organiser des référendums, désunir l’Europe et peut-être anéantir une union mise en place il y a 60 ans pour offrir la paix et la prospérité au continent après deux guerres mondiales. Dans l’immédiat, l’UE et le Royaume-Uni entrent dans les négociations d’un divorce qui pourrait durer sept ans. Cela n’empêchera toutefois pas les États membres d’aller de l’avant. La France et l’Allemagne, les deux poids lourds de l’union, travaillent d’ailleurs déjà à un plan commun. Paris et Berlin ne sont cependant pas sur la même longueur d’onde en ce qui concerne l’intégration de la zone euro, et tout programme commun risque d’être relativement modeste et surtout centré sur la sécurité et la défense. Même sans le Royaume-Uni, les notions de fédéralisme et d’union toujours plus étroite devraient s’affaiblir et céder la place à une Europe à deux vitesses, qui permet à ses membres de ne pas appliquer certaines règles clés. L’adhésion à l’euro pourrait ainsi devenir non obligatoire, ce qui arrangerait certains États, comme la Pologne.
Exercice du mandat
Statut de l’élu, droits et devoirs
Le maire embauche pour des jobs d’été, non sans délibérer – Le Courrier des maires – 23 juin 2016
La commune a-t-elle le droit d’embaucher pour les jobs d’été les enfants des conseillers municipaux sans délibération du conseil municipal ? Non. Aucun recrutement ne peut intervenir dans une commune si l’emploi n’a pas été préalablement créé par une délibération du conseil municipal. Cette formalité, imposée par l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, permet d’inscrire au budget les crédits qui permettront de rémunérer le futur agent. En revanche, le conseil municipal n’intervient pas dans le choix du candidat. La nomination aux emplois publics relève de la seule compétence du maire. Celui-ci doit être prudent, s’agissant du recrutement de proches, en ce qu’un tel acte est susceptible de l’exposer au délit de prise illégale d’intérêts réprimé par l’article 432-12 du Code pénal.
Les associations d’élus locaux refusent d’être considérées comme de simples lobbies – Le Courrier des maires – 20 juin 2016
Le projet de loi « Sapin 2 » de lutte contre la corruption, en débat à l’Assemblée, ferait des associations d’élus locaux des groupes de pression au même titre que ceux portant les intérêts des différents secteurs marchands. Une hérésie et une injustice pour ces associations qui se réclament d’une défense de l’intérêt général, même lorsqu’elles sont amenées, par le biais de leurs parlementaires membres, à peser pour infléchir tel ou tel texte législatif. « C’est absurde, c’est même bouffon, s’emporte André Laignel, premier vice-président de l’Association des maires de France. Nous serions un groupe de pression quand nous représentons la population et nous cesserions de l’être quand nous représentons l’Etat localement ?! » Si la disposition devait être adoptée, les associations d’élus anticipent déjà des conséquences en cascades qui nuiraient à leur action : multiplication des formalités administratives, imbroglios juridiques, potentielles charges financières de fonctionnement supplémentaires… Et pour des gains de transparence assez virtuels s’agissant de l’action d’associations d’élus qui affichent déjà comme tels leurs « parlementaires associés » comme c’est le cas à l’AdCF ou ne se cachent pas d’avoir tel député ou tel sénateur comme « relais » de ses positions au sein des deux chambres.
Finances
Financement des CL
Financement des régions : le gouvernement propose une nouvelle taxe de 600 millions d’euros – Localtis – 28 juin 2016
Lors d’un « Acte II » de la plateforme de partenariat entre l’Etat et les régions, le gouvernement a proposé la création d’une taxe spéciale d’équipement régional dont le produit serait de 600 millions d’euros par an. De quoi couvrir les nouvelles dépenses des régions en matière de développement économique et d’emploi. L’Etat couvrira également les déficits d’exploitation et les besoins d’investissement sur le matériel roulant dans le cadre du transfert des Intercités aux régions. D’après l’Association des régions de France (ARF) qui travaillera avec le gouvernement à la répartition régionale de cette nouvelle taxe, le gouvernement saisira le Parlement pour qu’elle figure dans le projet de budget 2017. Pour les régions le temps presse car, à l’heure de la mise en oeuvre des conférences territoriales de l’action publique (CTAP) et de la préparation des nouveaux schémas régionaux de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII) prévus pour la fin de l’année, elles doutent sérieusement de leur capacité à assumer leurs nouvelles compétences à budget constant. Sans donner plus de détails sur ce cadeau fiscal qui devrait être supporté par les contribuables assujettis aux taxe foncière, taxe d’habitation ou à la contribution foncière des entreprise, Matignon rappelle par ailleurs qu’une partie de l’enveloppe du futur programme d’investissements d’avenir sera régionalisée « à hauteur de 500 millions d’euros ».
PIA : la transition écologique, première victime des « détournements budgétaires » selon un rapport parlementaire – Localtis – 23 juin 2016
« Les actions finançant la transition écologique comptent pour un quart dans l’ensemble des redéploiements de crédits opérés depuis 2010 et ont subi plus que d’autres des arbitrages budgétaires défavorables », constatent les députées Eva Sas (EELV, Essonne) et Sophie Rohfritsch (LR, Bas-Rhin) dans un rapport présenté le 22 juin, en conclusion des travaux de la Mission d’évaluation et de contrôle sur les programmes d’investissements d’avenir (PIA) finançant la transition écologique. Une part « substantielle » du PIA a été prévue pour la transition écologique, rappellent les députées. « Le PIA peut ainsi cofinancer des actions de valorisation de la recherche pilotées par l’Agence nationale de la recherche (ANR), pour cofinancer les investissements des entreprises démontrant la viabilité industrielle des innovations, l’appui de Bpifrance aux équipements industriels diminuant la consommation d’énergie, des investissements en matière d’urbanisme durable et enfin la rénovation thermique des logements privés », notent-elles. Mais « depuis 2010, des redéploiements de crédits décidés par le Premier ministre ont diminué de 18,2% les dotations issues du PIA 1 et de 11,5% celles du PIA 2 ». Ainsi, la part de la transition écologique dans l’ensemble du PIA a été réduite de près de 3 points et ramenée à 13,9%. 1,6 milliard d’euros ont donc été redéployés : 228 millions ont servi à augmenter l’aide à la rénovation thermique mais surtout, soulignent les rapporteures « 1,37 milliard d’euros ont été transférés vers des domaines sans lien avec la transition écologique », les diminutions les plus fortes touchant l’Ademe et le programme Ville de demain.
Logement
Politique du logement
L’observation des loyers progresse, mais leur encadrement ? – Localtis – 24 juin 2016
Emmanuelle Cosse réunissait au ministère du Logement, le 21 juin, le réseau des observatoires locaux des loyers. L’occasion de constater la bonne santé de ce réseau. Trois ans après la mise en place de l’Observatoire des loyers de l’agglomération parisienne (Olap) et deux ans après la loi Alur (pour l’accès au logement et un urbanisme rénové) du 24 mars 2014, il compte en effet 25 observatoires couvrant 30 agglomérations, soit environ un tiers de la population française. Ces données « objectives et transparentes » nourrissent et enrichissent les débats sur la définition des politiques de logement des territoires et contribuent à « freiner certains excès » et à réguler le marché dans les territoires en tension. Ce satisfecit conduit Emmanuelle Cosse à renouveler son soutien au réseau des observatoires et à leur fixer comme objectifs de garantir un recueil plus fluide des données collectées auprès des professionnels, d’assurer davantage de transparence par la mise à disposition de ces données au plus grand nombre, d’accompagner les territoires qui souhaitent observer leurs loyers, de trouver une solution à la question du statut juridique des agences d’urbanisme souhaitant obtenir l’agrément et de simplifier l’accès aux données pour les locataires. Si les observatoires sont ainsi confortés sans leur rôle, Emmanuelle Cosse ne dit rien des évolutions possibles du dispositif d’encadrement des loyers, qui a justifié à l’origine la création des observatoires.
Politique de la ville
Quartier prioritaire
«Traiter la ségrégation par le bas et par le haut » – Renaud Epstein – La Gazette des communes – 27 juin 2016
Le sociologue Renaud Epstein s’est souvent montré critique envers la rénovation urbaine, en ce qu’elle a conduit nombre de villes à se concentrer sur l’urbanisme des quartiers prioritaires plutôt que de s’attaquer aux problèmes économiques et sociaux rencontrés par leurs habitants. Pour la Gazette, ce maître de conférences en sciences politiques à l’université de Nantes analyse d’un oeil à la fois critique et bienveillant le projet de loi Egalité et citoyenneté actuellement défendu par le gouvernement. « Le pari du PNRU1 était de transformer l’urbanisme et le parc de logements des quartiers prioritaires pour disperser les ménages pauvres et attirer d’autres ménages qui l’étaient moins. Le projet de loi prend acte de l’échec de cette stratégie aménageuse centrée sur les seuls quartiers de la politique de la ville (QPV) : il traite à la fois de la construction et des attributions HLM, à l’échelle des agglomérations cette fois-ci. En prévoyant l’attribution de 25% des logements sociaux hors QPV au quart des ménages les plus pauvres, il s’attaque aux causes de la ségrégation, qui trouve son origine dans les quartiers riches et non seulement aux conséquences visibles dans les quartiers pauvres. »
Pollution
Pollution de l’air
Plan anti-pollution : l’Etat a publié l’arrêté de classification des véhicules – Actu-Environnement – 23 juin 2016
L’arrêté classant les véhicules des plus propres aux plus polluants vient de paraître. Il rend possible le dispositif de zones de circulation restreinte que la Ville de Paris envisage de renforcer à compter du 1er juillet prochain. Ce texte donne le feu vert à la mise en place de zones à circulation restreinte (ZCR), un dispositif prévu par la loi de transition énergétique (LTE). Des collectivités locales, dont la Mairie de Paris, ont manifesté leur intention de l’appliquer alors que de récents travaux publiés par l’agence Santé Publique France soulignent le coût sanitaire de la pollution aux particules fines en France. L’arrêté prévoit de fixer plusieurs catégories, de la catégorie 1 pour les véhicules les plus récents à la catégorie 6 pour les plus anciens. Ces derniers incluent les deux-roues immatriculés avant le 1er juin 2000, les voitures Euro 1 (immatriculées avant janvier 1997), les utilitaires Euro 1 (avant octobre 1997) et les poids lourds Euro I et II (avant octobre 2001). Quant aux véhicules les plus vertueux, qui concernent les véhicules électriques et hydrogènes, ils sont regroupés dans une classe « électrique ». L’arrêté permet aussi aux véhicules équipés d’un dispositif de dépollution après la première mise en circulation de passer dans une classe supérieure, sous réserve de respecter les dispositions de l’arrêté du 15 mai 2013 qui encadre l’installation d’un système de dépollution sur les véhicules en service.
Réforme territoriale
Décentralisation
Loi Notre : les départements gagnent une bataille contentieuse – La Gazette des communes – 23 juin 2016
La suppression de la clause de compétence générale issue de la loi Notre a toujours fait débat au sein de l’Assemblée des départements de France (ADF) qui a vu son recours en justice franchir une nouvelle étape. La question de constitutionnalité de cette disposition est désormais entre les mains du juge constitutionnel. Le Conseil d’Etat a répondu positivement à la demande de l’Assemblée des départements de France (ADF) de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution de l’article L. 3211-1 du code général des collectivités territoriales. En jeu : la suppression de la clause de compétence générale introduite par l’article 2 de la loi « Notre » du 7 août 2015. Les départements déplorent une liberté de leur action désormais restreinte, les privant de la « compétence générale qu’ils détenaient auparavant d’intervenir dans les matières, qui n’avaient pas été attribuées par la loi à d’autres personnes ou collectivités publiques, afin de prendre des décisions ou de créer des services publics répondant à un intérêt public et aux besoins de la population ». Ils avaient déjà engagé deux recours en référé-suspension sur les instructions du 22 décembre 2015 relatives à la mise en œuvre de la loi « Notre » mais la Haute juridiction administrative avait estimé que la condition d’urgence, posée par l’article L. 521-1 du code de justice administrative, n’était pas satisfaite.
Les agences d’urbanisme s’organisent en réseau – Le Courrier des maires – 23 juin 2016
Face aux transformations des territoires, les agences d’urbanisme répondent par une mise en réseau afin d’offrir aux grandes régions une ingénierie proche des territoires et répondant aux besoins de diagnostic, études et suivi des régions et intercos. « Organismes de proximité qui répondent aux besoins des régions et des intercommunalités », selon Jean Rottner, maire de Mulhouse et président de la Fédération nationale des agences d’urbanisme (Fnau), celles-ci sont en train de s’organiser en réseau. Celui-ci s’exprimait à l’occasion d’une conférence de presse, le 22 juin, à l’issue de l’assemblée générale de la Fnau. Pas question de fusion des 52 agences, mais plutôt mise en réseau afin d’ « avoir un interlocuteur par rapport aux grandes régions ». L’enjeu est bien, pour les agences, d’être présente dans de dialogue à inventer entre de grandes régions et des intercommunalités plus fortes, dans le cadre de l’élaboration des schémas régionaux de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII) et des schémas régionaux d’aménagement et de développement durable du territoire (SRADDT), mais aussi des Scot et des PLUI.
Intercommunalité
Périmètres, compétences, organisation… les intercommunalités sur tous les fronts – Localtis – 24 juin 2016
La réforme territoriale implique de très nombreux chantiers pour l’intercommunalité. Au-delà des évolutions de périmètres, les EPCI revoient en profondeur leur organisation, comme en ont témoigné les débats de la 12e journée des présidents d’agglomérations et de métropoles organisée le 22 juin par l’Assemblée des communautés de France (ADCF) et France urbaine. La réforme met par ailleurs au défi les intercommunalités de nouer avec les régions des relations de travail dans le domaine du développement économique. En parallèle des fusions et extensions de périmètres, les communautés vont devoir mener à bien le chantier des nouvelles compétences dévolues par la loi Notr du 7 août 2015. Cette loi confie notamment au bloc local l’exclusivité de la compétence en matière d’immobilier d’entreprise, mais les intercommunalités devront tenir compte des priorités du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII). Aussi, il sera important que les communautés et les métropoles s’investissent dans l’élaboration de ces schémas, comme l’a souhaité la secrétaire d’Etat aux collectivités territoriales.
Sécurité
Police municipale/ police de proximité
Combien de policiers municipaux sont-ils armés en France ? – La Gazette des communes – 27 juin 2016
Armes de poing, pistolet à impulsion électrique, flashballs… Les policiers municipaux sont de plus en plus nombreux à être armés. C’est ce que révèlent des chiffres inédits du ministère de l’Intérieur que le Club prévention sécurité publie sous forme de carte interactive, et analyse. Pour les seules armes à feu, 8282 agents étaient équipés en 2015, soit une progression de 12,37% par rapport à 2012. Le détail arme par arme, en cartes et en tableaux. Essor des armes à feu – Au demeurant, ce chiffre est sans doute bien en-deçà de la réalité car il se limite aux armes « réglementaires » de la police municipale (notamment les revolvers chambrés pour le calibre 38 spécial et armes de poing chambrées pour le calibre 7,65mm) et ne comptabilise pas les revolvers Manurhin issus des stocks de la police nationale que le gouvernement a mis à disposition des municipalités après les attentats terroristes. Selon l’enquête du ministère, 2356 armes de ce type ont d’ores et déjà été distribués sur les 4000 prévus.
Téléphonie
Implantation/ antenne-relai
Téléphonie mobile : les campagnes de mesures, un outil de contrôle et d’information au service des territoires – Localtis – 27 juin 2016
A l’occasion d’une visite de terrain en Loir-et-Cher, l’Arcep a soulevé le capot de ses campagnes de mesures. Des mesures de terrain à la refonte des cartes de couverture, l’ambition est la même : produire une information à même de mettre les opérateurs face à leurs responsabilités dans les territoires les moins denses. Si l’on associe souvent les investissements dans le très haut débit fixe à l’avenir, la couverture mobile, à l’inverse, semble plutôt s’inscrire dans une logique de rattrapage. Face au développement des usages, coupures, absence de signal ou lenteurs sont de moins en moins acceptés par les utilisateurs. Afin de répondre à leurs attentes et tenter de combler le fossé qui s’est creusé entre les territoires, les politiques publiques ont dû contraindre les opérateurs à agir. D’un côté, la loi Macron entend résorber les zones blanches d’ici fin 2016 en couvrant a minima en 2G les dernières communes (268 recensées) toujours non couvertes ; en plus d’en couvrir 2.200 autres en 3G d’ici mi-2017. De l’autre, les procédures d’attribution de fréquences tendent à devenir de véritables outils d’aménagement du territoire. Pour s’assurer que ces derniers respectent leurs engagements et ne se défaussent pas, l’Arcep mène régulièrement des campagnes de mesures qui ont notamment conduit à une première mise en demeure à titre préventif de SFR-Numericable et Bouygues Télécom en février dernier.
Transports/Mobilité
Aéroport/ transport aérien
Les Nantais ne plébiscitent pas l’aéroport de Notre-Dame-des-Landes – Actu-Environnement – 27 juin 2016
A l’issue de la concertation du 26 juin en Loire-Atlantique, les communes riveraines de l’actuel aéroport ne sont pas nettement favorables à son transfert, tandis que le nord du département a voté pour, en escomptant la création d’emplois. Dans les communes concernées par le projet d’aéroport, le « non » l’a nettement emporté et la participation a été élevée : 73,57% pour le « non », 26,43% pour le « oui » à Notre-Dame-des-Landes, 69% pour le « non » à Vigneux, 57% à Treillières. Le résultat de la consultation est sans ambiguïté : les habitants de la commune de Notre-Dame-des-Landes ne veulent pas du transfert de l’aéroport de Nantes-Atlantique chez eux. Comment expliquer que le « oui » ait pu l’emporter ? Les deux grands partis – les Républicains et le Parti socialiste – ont mené campagne localement, par le biais de la presse et des supports de communication institutionnelle, afin de convaincre la population des bienfaits du futur aéroport. Pour le groupe Ecologiste et citoyen du Conseil régional des Pays de la Loire : « Loin d’ouvrir une porte de sortie, cette consultation va nourrir une surenchère chez les inconditionnels du projet d’aéroport, les opposants quant à eux ne peuvent que se sentir floués par cette séquence où le «oui» gagne suite à une procédure inéquitable. Le risque est aujourd’hui un enlisement encore plus grave du dossier. Le Président doit tenir son engagement de respecter les procédures juridiques en cours et travailler sur les options ouvertes par le rapport Royal. Plus que jamais, nous appelons à l’apaisement« .
Infrastructures
Etats généraux de la mobilité durable : la consultation démarre – Localtis – 28 juin 2016
L’Association des régions de France (ARF), la Fédération nationale des associations d’usagers des transports (FNAUT), la Fédération nationale des transports de voyageurs (FNTV), le Groupement des autorités responsables de transport (Gart), l’association TDIE (Transport, Développement, Intermodalité, Environnement) et l’Union des transports publics et ferroviaires (UTP) viennent de lancer une vaste consultation nationale sur le transport public. La démarche vise selon ses promoteurs « à sensibiliser tous les acteurs concernés aux enjeux de la mobilité durable ». La consultation va se dérouler en deux étapes : en ligne dans un premier temps, puis lors de six réunions publiques organisées en province dans un second temps. Jusqu’au 8 juillet prochain, l’ensemble des parties prenantes de la mobilité durable – autorités organisatrices du transport, associations d’utilisateurs, fédérations professionnelles, syndicats de salariés représentatifs, ONG, etc. – sont invités à émettre des propositions en ligne sur le site www.etatsgenerauxdelamobilite.fr, autour de cinq thèmes : la qualité de service ; la transition énergétique et la santé publique ; le financement et le modèle économique ; l’intermodalité et la multi-modalité et la desserte des territoires peu denses. L’ensemble des contributions et mesures préconisées en ligne et lors des séances seront présentées au cours d’une grande réunion publique qui se tiendra à Paris en février 2017.
Les territoires peu denses, terres d’innovation pour la mobilité durable – Actu-Environnement – 27 juin 2016
La restriction de la voiture vise souvent les centres urbains mais la mobilité durable est un sujet bien plus essentiel dans les zones peu denses. Marc Fontanès, président du groupe de travail Mobilité à la Fabrique Ecologique, est convaincu que les innovations sortiront de ces territoires. « Les questions de mobilité dans les territoires peu denses sont peu traitées dans le débat public français. C’est pourtant un sujet essentiel. Loin des clichés habituels sur la qualité de la vie à la campagne, véhiculés souvent par les propriétaires des résidences secondaires, les évolutions multiples de la dernière décennie ont beaucoup accru le sentiment d’isolement voire de relégation des habitants de ces régions. Tous les ans pourtant, 110.000 de nos concitoyens quittent la ville pour aller vivre dans le périurbain ou à la campagne. La mobilité, à coups de métropolisation et de boom numérique high tech, est devenue l’apanage de l’urbain, jusque dans la loi. Un décalage saisissant, qui donne le sentiment qu’on a abandonné les 20 à 30 millions de Français non urbains à leur sort. Dans ces territoires, la dépendance automobile est une réalité difficile à appréhender pour l’urbain « hyper-agile » des mobilités, qui a désormais l’embarras du choix. Là-bas, peu ou pas de transports collectifs, et ce n’est pas prêt de s’arranger. Avec 20 Mds€ par an de budget, dont 20% seulement sont compensés par le prix payé par les voyageurs, notre système de transport est à bout de souffle.
« Voies réservées » sur l’autoroute : premiers résultats sur les gains financiers et environnementaux – La Gazette des communes – 23 juin 2016
Les expérimentations ont fleuri un peu partout ces dernières décennies à Grenoble, Marseille, Paris… mais l’usage d’une voie réservée pour la circulation sur l’autoroute est-elle efficace pour réduire la pollution automobile ? Les études menées livrent leurs premiers résultats. Les voies urbaines et périurbaines réservées aux véhicules individuels et aux poids lourds « ne sont plus d’actualité ». En effet, avec le développement de nouveaux modes de déplacement (covoiturage) et de motorisations vertueuses (voitures électriques et hybrides), la question du développement d’espaces de circulation « réservés » sur l’autoroute se pose, d’une part, pour inciter le citoyen à opter pour des modes de transports moins polluants, et, d’autre part, afin de limiter la congestion urbaine. Plusieurs cas, observés en France mais également à l’étranger permettent de tirer les premiers bilans des expériences de circulation réalisées ces dernières décennies. L’Allemagne et les Pays-Bas ont choisi d’autoriser l’utilisation de la bande d’arrêt d’urgence (BAU) pour tous les véhicules aux heures de pointe, afin de limiter la congestion automobile. En Italie, sur certains tronçons d’autoroute, la bande d’arrêt d’urgence est uniquement réservée aux poids lourds …
Transport collectif
Autocars : les liaisons de moins de 100 km freinées par les régions – Localtis – 24 juin 2016
Dans un marché du transport de passagers par autocar lancé à pleine vitesse depuis la loi Macron, les liaisons de moins de 100 kilomètres peinent à se développer, freinées par les régions, qui veulent créer une jurisprudence pour protéger leurs bus et leurs TER. Selon l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (Arafer), le gendarme du secteur, un seul trajet a été ouvert à la vente en huit mois (entre août 2015 et fin mars) : la liaison Dijon – Lons-le-Saunier. Dans le même temps, les autocaristes ont créé 858 liaisons de plus de 100 kilomètres, grâce auxquelles ils ont déjà transporté près de 1,9 million de passagers et généré 21,5 millions d’euros de chiffre d’affaires. Ce retard à l’allumage sur les courtes distances a une cause simple: en dessous de 100 km, les liaisons par autocar sont régulées et peuvent donc être contestées. A ce jour, sur 181 projets d’ouverture de lignes déclarés à l’Arafer, 62 ont fait l’objet d’une saisine et 46 autres sont encore susceptibles d’opposition. Les trois quarts des saisines émanent des régions, autorisées à défendre leurs TER (trains express régionaux) et lignes de bus en délégation de service public (DSP) en cas d' »atteinte substantielle à (leur) équilibre économique », rappelle l’Arafer. Mais sur 37 décisions rendues à ce stade, le gendarme du secteur a éconduit les régions à 27 reprises.
Urbanisme
PLU/PLUi/SCoT
Le transfert du PLU à l’intercommunalité refait débat – Maire-info – 29 juin 2016
Le projet de loi Egalité et citoyenneté actuellement en discussion à l’Assemblée nationale prévoit d’autoriser le gouvernement à légiférer par ordonnances en matière de logement et d’urbanisme. Le gouvernement pourrait ainsi « procéder à diverses adaptations du droit actuel pour prendre en compte les situations créées par la fusion d’EPCI au regard de la compétence PLU ». En cas de fusion, en effet, la question peut se poser lorsque les intercommunalités regroupées n’exercent pas toutes la compétence PLUI. Intégrées dans l’article 33 du texte, les mesures projetées prévoient ainsi « une période transitoire de cinq ans pendant laquelle des modalités adaptées seront applicables sur le territoire des EPCI », cela afin de « faciliter » le transfert des PLU à l’intercommunalité. Les communes qui n’avaient pas transféré cette compétence avant la fusion pourraient alors « faire valoir leur opposition à l’exercice immédiat » de la compétence PLU par la nouvelle communauté. Une disposition qui a fait réagir l’AMF qui y voit là un transfert automatique de fait du PLU à l‘intercommunalité, contraire au consensus trouvé lors de la discussion de la loi Alur. « L’AMF dénonce la disposition tendant à rendre automatique le transfert de la compétence PLU à l’intercommunalité en cas de fusion d’EPCI », écrit l’association dans un communiqué publié hier.