Cette semaine, retrouvez notamment : la première étape des fusions de régions qui s’achève, avec le choix de tous les noms et sièges avant le 1er juillet ; le soutien des collectivités aux grands événements sportifs, avec de nouveaux rapports et questionnements sur le coût des grands stades notamment ; et de nouvelles péripéties pour ce qui est des finances locales, de la réforme de la dotation globale de fonctionnement au rapport de la Cour des comptes.
Agriculture
Foncier
Agriculture : Terre de Liens défend le projet de loi Sapin 2 renforçant le droit de préemption des Safer – Localtis – 5 juillet 2016
L’association « Terre de Liens » qui s’était déjà mobilisée en 2014 en faveur de l’extension du droit de préemption des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (Safer) soutient la disposition du projet de loi Sapin 2 visant à obliger les sociétés possédant des terres à créer un groupement foncier contrôlable par les Safer. Objectif: Lutter contre la financiarisation de l’agriculture et du foncier. Lors des débats sur la loi d’avenir agricole en 2014, « Terre de Liens » avait soutenu avec la Fédération nationale des Safer et l’Association des régions de France (ARF) l’extension du droit de préemption des Safer sur les transferts à 100% de parts des sociétés possédant du foncier agricole. « Mais si les transferts se font à hauteur de 98% par exemple, les Safer ne peuvent plus intervenir. Les récentes évolutions législatives ne sont plus suffisantes face aux enjeux actuels », précise à Localtis Tanguy Martin. Terre de Liens appelle les élus professionnels, territoriaux ainsi que les services de l’Etat et les associations de défense de l’environnement à s’investir et à siéger dans les conseils et comités des Safer, en commission départementale d’orientation agricole et en commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers « pour que ces nouveaux droits, ainsi que ceux existant, soient utilisés au service d’une agriculture écologique et paysanne ».
Pesticides
Agriculture : du nouveau au 1er juillet – Actu-Environnement – 30 juin 2016
La réduction des produits phytosanitaires et la mise sur le marché des biocides sont concernées par de nouvelles mesures qui entrent en vigueur le 1er juillet 2016. C’est notamment le cas du dispositif des certificats d’économie de produits phytosanitaires (CEPP). Son lancement a été décidé suite au constat d’échec de la réduction des pesticides dans le cadre du premier plan Ecophyto et à la faible incitation de la redevance pour pollutions diffuses. Il doit permettre d’atteindre l’objectif du plan Ecophyto 2 de réduire de 20% la vente de pesticides en cinq ans. De la même manière que pour le dispositif du certificat d’économie d’énergie, les vendeurs de pesticides pour des utilisations professionnelles en métropole – les « obligés » – vont devoir mettre en place des actions standardisées pour encourager la non-utilisation de produits. Chaque obligé se verra notifier les obligations de réalisation d’actions qui lui incomberont compte tenu des quantités de produits qu’il a déclarées dans le cadre de la redevance pour pollution diffuse. Les acteurs qui apportent des conseils aux agriculteurs pour limiter leur consommation de pesticides seront « éligibles » et pourront de ce fait obtenir des CEPP, valorisables auprès des obligés. Un registre national permettra d’enregistrer les certificats, de suivre les échanges entre éligibles et obligés et de vérifier l’atteinte des objectifs. L’Agence nationale de sécurité sanitaire est aux premières loges.
Glyphosate : son autorisation est prolongée de 18 mois dans l’UE – Actu-Environnement – 29 juin 2016
Le commissaire européen à la santé a confirmé la prolongation de 18 mois de l’autorisation de la substance herbicide controversée glyphosate, sans l’accord des Etats membres. Le 24 juin, le comité d’appel, présidé par la Commission, où siègent des représentants des Etats membres, ne s’était toujours pas décidé pour ou contre ce renouvellement. La France et Malte avaient voté contre. Sept autres pays s’étaient abstenus : Allemagne, Autriche, Bulgarie, Grèce, Italie, Luxembourg et Portugal. Alors que l’homologation du glyphosate arrive à son terme ce jeudi 30 juin, les Etats membres auraient été contraints de retirer les autorisations de tous les produits, avait prévenu la Commission. En l’absence d’une ultime décision en comité d’appel, « la Commission va respecter son obligation juridique. Le Copa-Cogeca, principal syndicat européen d’agriculteurs, avait alerté M. Andriukaitis des « coûts importants pour les agriculteurs et les consommateurs » engendrés si le glyphosate n’était pas renouvelé. En France, l’agence nationale de sécurité sanitaire (Anses) a déjà retiré le 20 juin 132 autorisations des produits associant la substance active glyphosate à ce coformulant, utilisé en tant que tensio-actif dans de nombreuses formulations phytosanitaires. Les ONG Foodwatch France, Générations Futures et la Ligue contre le cancer ont dénoncé le renouvellement du glyphosate.
Commande publique
Clause sociale/ environnementale
En 2015, la clause sociale d’insertion dans la commande publique a généré plus de 10 millions d’heures de travail – Localtis – 1er juillet 2016
L’Alliance Villes Emploi, association nationale des collectivités territoriales pour la formation, l’insertion et l’emploi, a publié le 24 juin la quatrième consolidation nationale des résultats de la clause sociale. En 2015, la clause sociale d’insertion dans la commande publique a généré plus de 10 millions d’heures de travail, en hausse nette par rapport à 2014. Les collectivités territoriales sont les principaux maîtres d’ouvrage. Quelque 318 facilitateurs de la clause sociale sont actuellement employés par 253 structures (PLIE, maisons de l’emploi, collectivités) sur l’ensemble du territoires. Parmi celles-ci, 162 ont participé à cette consolidation (essentiellement des MDE, PLIE, quelques EPCI, et deux départements). Les chiffres présentés dans ce bilan constituent donc une estimation basse. Les structures ayant contribué à la consolidation ont facilité la réalisation de plus de 10 millions d’heures d’insertion (8,4 millions en 2014), pour 38.014 contrats de travail (235 par structure, 215 par structure en 2014) et 25.484 participants (21.000 en 2014). L’étude détaille les caractéristiques principales de ces marchés.
Culture
Patrimoine culturel
Le projet de loi Création définitivement adopté – Localtis – 1er juillet 2016
Après l’Assemblée nationale le 21 juin, le Sénat a adopté à son tour, le 29 juin, le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, dans la réaction issue de la commission mixte paritaire. Un recours devant le Conseil constitutionnel semblant peu probable, la loi devrait donc être promulguée dans les prochains jours. Sur le fond, ce texte très touffu comporte de nombreuses dispositions, dont une partie seulement intéresse directement les collectivités territoriales. Les plus significatives concernent l’archéologie préventive, avec un retour de balancier en faveur de l’Inrap (Institut national de recherches archéologiques préventives) et l’architecture, avec un renforcement du rôle des professionnels (par exemple avec l’obligation de recourir à un architecte dès 150 m2 de surface ou pour la conception d’un lotissement). Autre sujet central : la protection des sites historiques. Si la nécessité d’une simplification face à l’accumulation de dispositifs (ZPPAUP, Avap…) était difficilement contestable, l’accouchement d’un nouveau dispositif a été laborieux. Même le nom de ces nouvelles zones de protection a donné lieu à hésitations, les « cités historiques » se transformant finalement en « sites patrimoniaux remarquables ».
Déchets
Collecte
Déchets ménagers : l’Ademe recommande deux schémas de collecte – Localtis – 5 juillet 2016
L’Ademe vient de remettre au ministère de l’Environnement ses recommandations sur l’organisation de la collecte des déchets d’emballages et de papiers graphiques. Elle préconise aux collectivités d’opter pour l’un des deux schémas majoritairement en place. Cet objectif d’harmonisation est gravé dans le marbre de la loi d’août 2015 sur la transition énergétique. « Ce sont bien des recommandations, des éléments d’analyse et d’aide à la décision. Ils ne sont pas prescriptifs mais en prise avec ce qui se passe sur le terrain, où l’harmonisation des schémas de collecte est déjà largement en cours, avec des collectes séparées des déchets d’emballages ménagers et des papiers graphiques qui s’organisent autour de trois principaux schémas : multimatériaux, papier-carton / plastiques-métaux et papier graphique / emballages hors verre », indique Matthieu Orphelin, à la tête de la direction économie circulaire et déchets de l’Ademe. Sur ces trois schémas, l’Agence en écarte un qui concerne 6% de la population : le schéma fibreux/non-fibreux. C’est à dire la collecte d’un côté du carton, de l’autre celle du papier. Elle l’écarte au profit du schéma emballages/papiers, qui est déjà majoritairement utilisé.
Droit
Les dix nouvelles règles applicables aux collectivités depuis le 1er juillet – La Gazette des communes – 4 juillet 2016
Le 1er juillet sonne traditionnellement comme l’entrée en vigueur différée de nombreux textes publiés au 1er janvier. L’année 2016 n’a pas fait exception puisque depuis vendredi 1er juillet 2016, dix nouvelles règles s’appliquent pour les collectivités. Revue de détails. Traitement des fonctionnaires, tri à la source de certains déchets, lutte contre la pollution, dématérialisation… sont autant de domaines bouleversés par de nouvelles règles applicables au 1er juillet 2016. Une première revalorisation de 0,6% de la valeur du point d’indice servant à calculer la rémunération indiciaire des fonctionnaires entrera en application le 1er juillet. Une deuxième revalorisation aura lieu le 1er février 2017, de 0,6% également. Depuis le 1er juillet, les sacs plastiques à usage unique sont interdits en caisse. Les sacs proposés devront désormais être réutilisables ou compostables. Le site de commande des certificats qualité de l’air (ou pastilles de couleur) est ouvert depuis le 1er juillet. Comme le prévoit la loi Macron d’août 2015 créant les zones touristiques internationales, à partir du 1er juillet, les grands magasins parisiens seront autorisés à ouvrir tous les dimanches.
Économie
Développement local
Les régions peuvent désormais entrer au capital d’entreprises… sans passer par décret – Localtis – 4 juillet 2016
Les régions peuvent désormais prendre des participations dans les sociétés commerciales sans passer par décret en Conseil d’Etat. Le décret n°2016-807 du 16 juin 2016 précise les conditions et les limites dans lesquelles le processus pourra être réalisé. Il s’agit d’une demande de longue date, qui prend effet dans le cadre de la loi du 7 août 2014 portant nouvelle organisation territoriale de la République. A l’heure actuelle, la participation directe des collectivités est ainsi réservée aux sociétés d’économie mixtes locales. Et régions, départements et communes ne peuvent prendre des parts au capital des sociétés commerciales qu’après autorisation donnée par décret du Premier ministre, pris en Conseil d’Etat… La prise de participation est limitée à 33% du capital des sociétés. La démarche, qui était lourde et longue (entre six mois et un an), a été peu utilisée. La loi Notr vient faciliter la prise de participation dans ces sociétés par les régions dans le cadre de leurs nouvelles compétences, et particulièrement dans le cadre de la mise en œuvre du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation dont elles sont responsables.
Énergie
Performance énergétique des bâtiments
Ségolène Royal et Emmanuelle Cosse lancent le label « énergie-carbone » – Actu-Environnement – 1er juillet 2016
Un nouveau label énergie-carbone est lancé afin d’encourager la construction de bâtiments à énergie positive et bas carbone et préparer la RT 2018. Une expérimentation sera menée avec les maîtres d’ouvrage volontaires. Les ministres de l’Environnement Ségolène Royal et du Logement Emmanuelle Cosse ont annoncé ce 1er juillet la création d’un label « énergie-carbone » pour inciter les maîtres d’ouvrage à déployer « dès à présent » les bâtiments à énergie positive (Bepos), appelés à se généraliser en 2020, et les bâtiments bas carbone. Ce label s’inspire des labels existants bâtiments bas carbone (BBCA), HQE et Effinergie. Ils peuvent bénéficier d’un bonus de 30% de surface constructible par les collectivités, selon un décret entré en vigueur le 30 juin, a-t-elle rappelé. Selon ce décret, le bâtiment (Bepos) est défini comme un bâtiment dont le bilan énergétique « vise à atteindre l’équilibre entre la consommation d’énergie non renouvelable et la production (locale) d’énergie renouvelable injectée dans le réseau« , sur l’ensemble des usages (appareils électroniques, électroménager,…) et non plus uniquement les cinq usages réglementés de l’actuelle RT 2012 (chauffage, climatisation, eau chaude sanitaire, éclairage et auxiliaires).
Transition énergétique
Énergies / climat : les nouvelles obligations au 1er juillet – Actu-Environnement – 29 juin 2016
Au programme : l’investissement participatif dans les ENR, l’efficacité énergétique des moyens de production d’électricité, les bilans carbone réalisés dans le privé et le public et l’interruptibilité de la consommation des électro-intensifs. Les mesures qui entrent en vigueur au 1er juillet 2016 visent à encourager la diversification du mix énergétique via l’investissement citoyen, accroître la flexibilité du système électrique avec l’extension du dispositif d’interruptibilité de la consommation des gros sites industriels et favoriser l’efficacité énergétique des moyens de production grâce à une plus grande transparence. Par ailleurs, les grands acteurs publics et privés devront ajouter un nouveau gaz à effet de serre à leurs bilans d’émissions. La loi de transition énergétique entend faciliter les financements participatifs pour les énergies renouvelables (ENR). Elle prévoit, en effet, que les sociétés commerciales, les groupements d’intérêt économique et les sociétés d’économie mixte locales qui portent un projet ENR puissent proposer une participation au capital ou au financement à tous les riverains du projet ainsi qu’aux collectivités territoriales et à leurs groupements.
Enfance/ jeunesse
Scolarité
Rythmes scolaires : bras de fer sur les taux d’encadrement – La Gazette des communes – 5 juillet 2016
Une intersyndicale de l’animation s’oppose à la pérennisation des taux d’encadrement expérimentaux des temps d’activités périscolaires, qu’un décret s’apprête à officialiser. Ils envisagent un recours devant le conseil d’Etat et menace d’une grève nationale le jour de la rentrée si des négociations n’ont pas lieu rapidement. Pour la première fois, une intersyndicale regroupant des fédérations des syndicats CGT, CFDT, CFE-CGC, CFTC, FSU et UNSA de la branche de l’animation, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique d’Etat s’unissent pour demander un retour aux taux d’encadrement des temps d’activité périscolaires (TAP) de un pour 10 enfants de moins de 6 ans et de un pour 14 enfants de plus de 6 ans. La pétition qu’ils viennent de co-signer cumulait déjà 1740 soutiens le 5 juillet. « Par les temps qui courent, mettre la CFDT et la CGT autour d’une même table relève de l’exploit », souligne Patrice Weisheimer. C’est dire l’ampleur de la colère chez les animateurs. En effet, le décret 2013-707 du 2 août 2013 assouplissant à titre expérimental les taux d’encadrement des TAP arrive à expiration le 2 août 2016, et les négociations qu’espéraient les organisations syndicales avec Patrick Kanner, ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, n’ont toujours pas eu lieu. Le 16 mars 2016, lors du Conseil national de l’éducation populaire et de la jeunesse (CNEPJ), le gouvernement présentait « pour information », un projet de décret pérennisant les dispositions du 2 août 2013.
Europe
Institutions européennes
La Commission européenne veut signer les traités de libre échange sans consulter les États – Reporterre – 5 juillet 2016
Ce mercredi, la Commission européenne doit se prononcer sur l’adoption du Ceta, le traité de libre-échange avec le Canada. Il n’est pas prévu que les parlements nationaux donnent leur avis. Avec le Tafta, le traité en discussion avec les États-Unis, c’est la transparence qui fait défaut, et si la Commission a permis aux députés nationaux l’accès aux documents, elle l’a fait partiellement et en se faisant prier. Reporterre vous raconte les rebondissements de ce mauvais film. Mais cette transparence toute relative n’a pas toujours été d’actualité. Avant que les hauts fonctionnaire de la Commission européenne, puis de l’administration française, ne mettent à disposition ces documents, il a fallu franchir bien des obstacles. Ceta, le traité de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada, adopté sans consultation des 27 États membres de l’Union européenne ? C’est ce que devra décider le collège des commissaires, ce mercredi 5 juillet. La raison avancée mercredi 29 juin par le président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker, est que le Ceta relève de la compétence exclusive de la Commission en matière de commerce extérieur et d’investissements. Il n’est donc pas « mixte » — c’est-à-dire qu’il n’est pas de la compétences des États membres et n’a donc pas à être ratifié par les parlements nationaux.
Le principe de précaution menacé par les accords TTIP et CETA – Euractiv – 30 juin 2016
Le principe de précaution pourrait passer à la trappe dans les accords de l’UE avec le Canada et les États-Unis. Et remettre en cause les interdictions du bœuf aux hormones ou des OGM, selon l’ONG Foodwatch. Dans une étude juridique, des spécialistes du droit européen allemand, belge et néerlandais ont souligné que ni l’accord entre l’UE et le Canada (Ceta) ni le projet d’accord avec les États-Unis (TTIP) ne mentionnaient cette notion juridique fondamentale en Europe. Une absence qui met l’UE dans une situation fragile. « Dans quelle mesure d’UE va-t-elle pouvoir justifier certaines mesures de protection des consommateurs ou de l’environnement consacrées par le principe de précaution dans ce nouvel environnement bilatéral » s’est interrogé Nicolas de Sadeleer, professeur à l’université Saint-Louis à Bruxelles, lors d’un séminaire à l’Assemblée nationale le 27 juin. En effet, ce principe permet aux autorités publiques d’adopter des mesures de restrictions pour anticiper des éventuels risques notamment environnementaux et dans le domaine de la santé. Ce principe, largement utilisé en Europe, a notamment permis d’interdire le bœuf aux hormones ou encore les OGM sur le continent, sans preuve scientifique irréfutable d’une quelconque dangerosité.
Exercice du mandat
Statut de l’élu, droits et devoirs
DIF des élus locaux : cotisation à payer avant le 1er octobre – Maire-info – 4 juillet 2016
Les deux décrets concernant le DIF (droit individuel à la formation) des élus locaux sont parus au Journal officiel le 30 juin. Le premier détaille le dispositif et le second fixe la cotisation due par tous les élus locaux à 1 % du montant brut annuel de leurs indemnités de fonction, majorations comprises, à verser cette année avant le 1er octobre. Il est désormais intégré au Code général des collectivités territoriales que les élus des communes, EPCI à fiscalité propre, départements, régions et collectivités d’outre-mer ont droit, par le biais de ce DIF, à « des formations relatives à l’exercice de leur mandat » ou « contribuant à l’acquisition des compétences nécessaires à (leur) réinsertion professionnelle à l’issue du mandat »(pour ces dernières , ce sont celles visées à l’article L6323-6 du Code du travail). Pour chaque année complète de mandat, l’élu acquiert un maximum de vingt heures de droit à la formation. Ce nombre ne peut dépasser vingt heures par an quel que soit le nombre de mandats exercés alors même que la cotisation sera prélevée sur chaque mandat indemnisé éligible au DIF. Le décret précise que l’acquisition des heures a commencé au 1er janvier 2016 – elle est donc « rétroactive ».
Finances
Financement des CL
Réforme de la DGF: les parlementaires dévoilent leurs propositions – Localtis – 1er juillet 2016
Les groupes de travail de l’Assemblée nationale et du Sénat qui planchent sur la réforme de la dotation globale de fonctionnement (DGF) proposent un toilettage dans le projet de loi de finances pour 2017. Et définissent, dans un deuxième temps, les principes de la réforme globale qui entrerait en vigueur en 2018. Ces analyses assorties de propositions figureront dans un rapport d’étape qui sera remis en juillet. Il est proposé une réforme en deux temps. Tout d’abord, les parlementaires préconisent de remédier, via le projet de loi de finances pour 2017, à quatre « problèmes urgents » posés par la DGF actuelle. S’agissant de la réforme globale de la DGF, Christine Pires Beaune, rapporteure du groupe de travail de l’Assemblée nationale, a « regretté » la décision du président de la République de la reporter à 2018. Mais, avec ses collègues, elle en prend acte et fait donc des propositions dans la perspective de la discussion qui aura lieu en principe en 2017. La dotation forfaitaire des communes resterait organisée en trois parts : dotation de base, dotation de centralité et dotation de ruralité. Mais les paramètres de chacune de ces dotations seraient modifiés. Ce schéma serait complété par une dotation globale de péréquation. Côté agenda, les rapporteurs des groupes de travail souhaitent que la réforme ne soit désormais plus différée. Ils soutiendront par conséquent un amendement qui reportera à 2018 l’application de l’article 150 de la loi de finances pour 2016.
Répartition de la dotation globale de fonctionnement : les « interrogations » du Comité des finances locales – Localtis – 30 juin 2016
Le Comité des finances locales s’est réuni en séance plénière ce 28 juin. L’examen du bilan de la répartition de la DGF a suscité des « interrogations » chez ses membres. Il faut rappeler que si le Parlement a décidé dans la loi de finances pour 2016 du montant de la DGF (33,2 milliards d’euros, soit un montant en baisse de 9,15% par rapport à 2015), le CFL s’est prononcé en février dernier – comme il le fait chaque année – sur sa répartition interne. Evoquant ce bilan devant la presse, le président du CFL a témoigné de la « préoccupation générale » concernant la situation des finances des départements et du regret exprimé par certains présidents de conseils départementaux de l’échec des négociations entre l’Assemblée des départements de France (ADF) et le gouvernement sur la recentralisation partielle du financement du RSA. Un échec qui devrait conduire le gouvernement à proposer en fin d’année un fonds de soutien « prenant en compte les situations spécifiques de chaque département ». On se souvient qu’il avait pris déjà une telle initiative en 2014 et 2015. De leur côté, les représentants des communes se sont interrogés sur l’écrêtement de la dotation forfaitaire destinée à financer la part de DGF liée à l’augmentation de la population et celle qui est liée aux évolutions de la carte intercommunale, a relaté André Laignel.
Finances locales
Les études d’impact deviennent obligatoires pour les plus gros investissements – Localtis – 5 juillet 2016
Les collectivités qui engagent d’importants investissements doivent désormais systématiquement évaluer l’ampleur des coûts de fonctionnement qu’ils génèrent. Musées, salles de spectacles, stades, tramways… Les collectivités engagent de très gros projets d’équipement et, une fois en place, ceux-ci génèrent des dépenses de fonctionnement parfois importantes. Afin d’évaluer les conséquences pluriannuelles de ces investissements sur leur section de fonctionnement, beaucoup de collectivités établissent des études d’impact. Auparavant initiée volontairement, cette pratique est à présent obligatoire pour toute « opération exceptionnelle d’investissement » en vertu de l’article 107 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (Notr) et du décret du 30 juin 2016 qui fixe les seuils financiers à partir desquels l’obligation s’applique. Selon le texte paru au Journal officiel du 1er juillet dernier, les seuils sont calculés en fonction de la population et des recettes réelles de fonctionnement de la collectivité. Pour les communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) d’une taille inférieure à 5.000 habitants, le seuil avait été initialement fixé à 100% des recettes de fonctionnement. Bien trop peu pour l’Association des maires de France qui demandait un seuil de 300%. Finalement, le gouvernement a consenti à relever ce minimum à 150%. Le taux décroît progressivement lorsque la taille de la collectivité ou de l’EPCI augmente.
Redoutant un dérapage des dépenses, la Cour des comptes veut des objectifs contraignants – La Gazette des communes – 29 juin 2016
Dans son dernier rapport, la Cour des comptes dresse un panorama mitigé des finances publiques françaises « plus dégradées que la quasi totalité des autres pays européens ». Si la réduction du déficit à 3,3 % du PIB est atteignable en 2016, elle ne se traduira pas par une réduction du poids de la dette. Contenues en 2015, les dépenses des collectivités locales progresseraient dès 2016. Les juges suggèrent la mise en œuvre d’outils de pilotage contraignants. Le constat est brutal : sans une « maitrise sans précédent des dépenses », les objectifs de réduction du déficit à 2,7 % du PIB en 2017 et de retour à l’équilibre à 2019 ne pourront pas être atteints. « Or, le programme de stabilité ne fournit aucune indication sur les réformes nécessaires pour atteinte cet objectif », déplore la Cour des comptes dans son rapport annuel sur « la situation et les perspectives des finances publiques », publié mercredi 29 juin. Bien au contraire, les diverses mesures annoncées, dont la division par deux de la contribution du bloc communal au redressement des finances publiques et la revalorisation du point d’indice des fonctionnaires, vont dans le sens opposé. Du coût, la Cour prévoit un dérapage des dépenses en 2017 entre 3,2 et 6,4 milliards d’euros.
Impôts locaux
La future taxe « économique » des régions froidement accueillie par les patrons – Localtis – 30 juin 2016
La nouvelle taxe spéciale d’équipement régional (TSER) envisagée par le gouvernement a suscité de farouches réactions de la part du patronat. Pour une taxe censée financer le soutien des régions au développement économique, ce n’est pas le scénario rêvé. Le président de la CGPME François Asselin s’en est ouvert à Philippe Richert, président de l’Association des régions de France (ARF), à qui il a fait part, mardi soir, de sa « très forte opposition ». « Alors que la France croule sous les impôts, inventer une nouvelle taxe est pour le moins stupéfiant. Les économies d’échelle que devaient générer les grandes régions vont donc, comme à l’accoutumée, se traduire par des surcoûts », estime la confédération, dans un communiqué, mercredi. « L’argument consistant à dire qu’il faut trouver de nouvelles recettes pour faire face à de nouvelles dépenses est à la fois irrecevable et irresponsable dans un pays qui consacre plus de 57% du PIB à la dépense publique », poursuit la CGPME qui serait plutôt favorable à des baisses de dépenses et des transferts de recettes existantes. Le Medef n’est pas moins critique. « Encore et toujours, la voie privilégiée par les politiques, de droite comme de gauche, pour résoudre un problème de financement public, est de taxer les entreprises, pourtant seules créatrices de richesses », critique-t-il.
Pollution
Pollution de l’air
Les Zapa enterrées, place aux zones à circulation restreinte – Localtis – 30 juin 2016
La publication du décret relatif aux zones à circulation restreinte (ZCR) était censée faire toute la lumière sur ce nouvel instrument, à la disposition des maires, destiné à succéder aux zones d’action prioritaires pour l’air (Zapa). Mais quelques zones d’ombre subsistent sur le champ de ce dispositif en particulier pour les véhicules de transports collectifs. Ce nouvel instrument mis à disposition du maire ou du président de l’intercommunalité s’il dispose du pouvoir de police de circulation, est censé ne pas en reproduire les défauts. L’article L. 2213-4-1 du Code général des collectivités territoriales – dans sa rédaction issue de la loi sur la transition énergétique – offre en effet aux collectivités qui le souhaitent la possibilité d’interdire, par arrêté, dans les agglomérations et les zones pour lesquelles un plan de protection de l’atmosphère (PPA) est adopté, en cours d’élaboration ou de révision, la circulation des véhicules les plus polluants « sur tout ou partie » du territoire de la commune ou de l’établissement public intercommunal. Cette création doit s’appuyer sur une étude environnementale permettant notamment de faire un état des lieux initial de la qualité de l’air sur la zone concernée et d’évaluer la réduction attendue des émissions de polluants atmosphériques.
Réforme territoriale
Décentralisation
Les nouvelles régions ont choisi leur siège et les lieux de réunion des élus – Localtis – 4 juillet 2016
Toutes les nouvelles régions ont à présent délibéré sur la localisation de l’hôtel de région et des lieux de réunion de l’assemblée et des commissions. La volonté d’un équilibre territorial entres les anciennes régions est très inégale. En Bourgogne-Franche-Comté, la présidente a voulu un « juste équilibre » entre les deux anciennes capitales régionales, Dijon et Besançon. Chef-lieu de la région, Dijon accueillera les réunions de l’assemblée régionale et celles de la commission permanente et des commissions thématiques. Mais l’hôtel de région, où se trouvent notamment le bureau de la présidente et son cabinet, sera implanté à Besançon. Dans la même logique, en Normandie, les élus ont refusé de concentrer l’ensemble des pouvoirs à Rouen.Dans les cinq autres régions issues d’un regroupement, la préfecture et l’hôtel de région seront localisés dans la même ville, les anciennes capitales régionales ayant un « lot de consolation ». On trouvera cette organisation par exemple dans la région Grand Est. Strasbourg sera le siège de l’exécutif régional. La Commission permanente et les commissions thématiques se tiendront aussi dans la capitale régionale. A l’exception de la commission des finances, dont le lieu de réunion est fixé à Châlons-en-Champagne. Les réunions en séances plénières du conseil régional se dérouleront quant à elle à Metz.
Fusion des régions : toutes sont désormais baptisées pour le meilleur comme pour le pire ! – La Gazette des communes – 1er juillet 2016
Les treize nouvelles régions nées de la réforme territoriale de 2015 sont aujourd’hui toutes baptisées. Elles avaient en effet jusqu’au 1er juillet pour trancher, et éviter que ce ne soit l’Etat qui décide à leur place ! Si six d’entre elles conservent leur périmètre d’origine et donc leur patronyme, sept ont changé de nom. De nouvelles appellations qui sont tantôt le fruit de votes citoyens, tantôt celui des élus régionaux. Ce qui fait déjà grincer quelques dents ! y a celles qui ont opté pour le changement complet de patronyme : Occitanie (ex Midi-Pyrénées – Languedoc-Roussillon) ; Grand Est (ex Alsace – Champagne-Ardennes – Lorraine) ; Hauts-de-France (ex Nord-Pas-de-Calais – Picardie). Et puis celles, qui ont œuvré a minima : Normandie (ex Basse-Normandie – Haute-Normandie) ; Bourgogne – France-Comté ; Auvergne – Rhône-Alpes. Reste que l’officialisation de ces nouveaux patronymes ne se fait pas sans remous. En effet, voilà des mois que cette question remue les territoires concernés. En effet, si tous les territoires ont tenu à impliquer au maximum les populations dans la phase de consultation et de proposition des noms, toutes n’avaient pas forcément opté pour le vote citoyen « intégral », afin de garder in fine la main sur le choix du patronyme. Dans certaines régions, des comités d’experts (chercheurs, historiens, chefs d’entreprise, etc. ) ont également été constitués pour accompagner la naissance du nouveau nom.
Métropole/ pôle métropolitain/ nouvelle CL
Les pôles métropolitains, facilitateurs discrets de la recomposition territoriale – Localtis – 30 juin 2016
Créés par loi « RCT » du 16 décembre 2010 « afin de promouvoir un modèle d’aménagement, de développement durable et de solidarité territoriale », les pôles métropolitains ont tenu leur 6e journée nationale, mardi 28 juin 2016. Consacrée aux solidarités territoriales, un sujet sensible dans un contexte de mise en oeuvre de la réforme territoriale et de contraction des ressources financières des collectivités, elle a été l’occasion de faire le point sur le rôle joué par ces « facilitateurs », peu connus des citoyens. Olivier Landel, intervenant pour le réseau des pôles métropolitains, a rappelé l’historique de la création des pôles, soulignant que la loi leur avait donné la capacité de « fédérer les initiatives locales pour organiser l’interterritorialité », avant de présenter la carte des pôles métropolitains. Cette dernière (disponible ci-contre) fait apparaître 17 pôles créés et une quinzaine envisagés ou en cours en création, attestant de l’intérêt des EPCI pour ce type de regroupement. De fait, la loi Maptam leur a offert la possibilité, en plus du traditionnel transfert de compétences, de se voir déléguer des actions ciblées – dans le temps et l’espace – dès lors qu’elles concourent à l’intérêt métropolitain. Au-delà de leur action sur leurs périmètres, les pôles métropolitains peuvent contribuer à l’émergence de nouvelles formes de coopérations interterritoriales, et jouer un rôle de catalyseur.
Santé
Accès aux soins
Pour l’UFC-Que Choisir, l’accès aux soins s’est fortement dégradé depuis quatre ans – Localtis – 1er juillet 2016
L’étude publiée par l’UFC-Que Choisir fait l’effet d’un pavé dans la mare. Alors que le gouvernement met en avant les efforts entrepris pour lutter contre la désertification médicale de certains territoires – maisons de santé, contrats d’engagement de service public, prime d’engagement hospitalier, modulation du numerus clausus… -, l’association de consommateurs estime que la situation en matière d’accès aux soins s’est fortement dégradée depuis quatre ans, autrement dit depuis sa précédente étude sur le sujet. Selon l’étude, jusqu’à 20 millions de Français ont un accès restreint aux soins et, entre 2012 et 2016, l’accès à un médecin généraliste s’est dégradé pour environ un quart de la population. Cette dégradation monte même à 38% pour les ophtalmologistes, 40% pour les pédiatres et 59% pour les gynécologues (chiffres en partie biaisés, puisqu’ils ne tiennent pas compte des choix de santé publique concernant ces deux dernières professions). L’UFC-Que Choisir voit deux raisons principales à cette situation. La première tient à « une moins bonne répartition géographique des médecins ». L’association estime notamment que « les mesures de ‘saupoudrage incitatif’, qui visent à inciter financièrement les médecins à s’installer dans les zones sous-dotées, prouvent ici leur criante inefficacité ». La seconde raison résiderait dans « le dispendieux échec du contrat d’accès aux soins ».
Sécurité
Police municipale/ police de proximité
Garde biterroise : la justice dit non à Robert Ménard – La Gazette des communes – 5 juillet 2016
Le tribunal administratif de Montpellier a annulé, par un jugement en date du 5 juillet 2016, la délibération du conseil municipal de Béziers créant une « garde biterroise ». Composée de citoyens volontaires bénévoles chargés de surveiller la voie publique et les bâtiments publics, cette garde d’un nouveau genre ne verra pas finalement pas le jour. Explications. « La police administrative constitue un service public qui, par sa nature, ne saurait être délégué ». Fier de ses « 80 volontaires », comme il le scandait en décembre dernier, le maire biterrois, élu en 2014 avec le soutien du Front national n’aura pas eu le temps de déployer sa garde puisque sa décision avait été immédiatement contestée par le préfet de l’Hérault pour défaut de base légale. Saisi de ce contentieux, le tribunal administratif de Montpellier a enjoint au maire de Béziers, le 19 janvier 2016, de surseoir à la mise en place de ladite garde biterroise. Amené désormais à trancher sur le fond, le tribunal administratif a, dans son jugement du 5 juillet 2016, fait application d’une jurisprudence constante, selon laquelle la police administrative constitue un service public qui, par sa nature, ne saurait être délégué. Il juger ainsi que « les tâches de surveillance des bâtiments publics et de la voie publique sont partie intégrante, dans les communes, de la police municipale et doivent être exercées par le maire ou par des agents placés sous son autorité, sous le contrôle du représentant de l’Etat ».
Sport
Équipement sportif
Pour le député Régis Juanico, l’évaluation des grands événements sportifs « semble instrumentalisée » – Localtis – 1er juillet 2016
Le rapporteur spécial du budget des Sports à l’Assemblée nationale s’est penché sur l’évaluation des grands événements sportifs internationaux (Gesi) et porte un regard critique sur la façon dont sont souvent menées les études relatives à l’impact de ces événements. « L’évaluation des grands événements sportifs en France n’est pas suffisamment prise au sérieux et semble instrumentalisée à des fins commerciales voire politiques. » En plein Euro de football en France, ce constat va faire grincer des dents. Et cela d’autant plus qu’il n’émane pas d’un opposant politique du gouvernement, mais de Régis Juanico, député socialiste de la Loire et rapporteur spécial du budget des Sports à l’Assemblée nationale. « Il y a en ce moment des débats sur l’acceptabilité sociale des Gesi, a expliqué Régis Juanico à Localtis. On a besoin de justifier l’organisation de ces événements, et pas uniquement sous l’angle économique. Le milieu de l’évaluation des politiques publiques est pollué par la communication des chiffres d’études ex ante dont on sait qu’elles sont peu fiables. » La principale critique du parlementaire porte sur le caractère « très peu homogène » des évaluations qui serait « préjudiciable à la décision publique ». « Les méthodologies retenues pour procéder à l’évaluation des retombées des Gesi ne semblent pas faire consensus parmi les économistes qui se divisent entre plusieurs écoles méthodologiques […] qui aboutissent à des résultats parfois extrêmement différents », écrit Régis Juanico.Conclusion de Régis Juanico : l’Etat doit intervenir davantage pour généraliser et piloter les évaluations des retombées des Gesi.
Toujours plus grand, toujours plus cher ! Les collectivités territoriales et « leurs » stades de football – Métropolitiques – 24 juin 2016
À partir de l’exemple de la réalisation laborieuse du stade Pierre-Mauroy dans l’agglomération lilloise, Frédéric Sawicki met en lumière les reconfigurations des relations entre les collectivités territoriales et les dirigeants de clubs de football, ainsi que les modalités nouvelles de montage opérationnel et financier des projets de construction de « grands stades ». Le soutien matériel apporté, sous diverses formes, par les villes à leurs clubs sportifs professionnels a longtemps fait l’objet d’un large consensus, au nom des retombées économiques et des vertus de cohésion sociale prêtées aux compétitions sportives. En France, ce consensus paraît s’être brisé au cours des années 2000, au cours desquelles plusieurs mouvements de contestation prenant pour cible des projets de construction de stades ont émergé. Ces protestations auraient pu conduire à un désengagement croissant des collectivités territoriales – désormais soumises à la diminution de leurs capacités financières et à la pression croissante d’une partie des électeurs – du sport professionnel. Au contraire, l’examen du cas lillois montre que non seulement la politisation de cette question a été limitée, mais qu’elle a paradoxalement débouché sur un investissement financier plus important des pouvoirs publics, sous des formes plus insidieuses.
Gouvernance/ politique locale du sport
Cyclisme : les collectivités vont-elles mettre pied à terre ? – Le Courrier des maires – 30 juin 2016
Derrière le Tour de France qui démarre ce 2 juillet 2016 du Mont-Saint-Michel (Manche), la majorité des 43 courses professionnelles du pays repose sur le financement des collectivités territoriales. La baisse des dotations conjuguée à la nouvelle carte régionale font planer des incertitudes sur l’avenir de plusieurs épreuves. Comme Alain Clouet, un commercial à la tête du Tour du Poitou-Charentes. « Chaque année, je dois trouver environ 500 000 euros de budget pour quatre jours d’épreuve. » Et solliciter les collectivités… pour le couvrir à 60%. Une proportion qui est loin d’être un cas particulier. « L’apport public varie de 30% à 70% », observe David Lappartient, président de la Fédération française de cyclisme (FFC), par ailleurs maire de Sarzeau (Morbihan) et à la tête de la communauté de communes de la Presqu’île de Rhuys. « Il est clair que la baisse des dotations constitue une menace pour nos épreuves. Pour le moment, les organisateurs s’en sortent parce qu’ils font des miracles et qu’ils bénéficient encore de financements croisées entre bloc communal, département et région. Mais pour combien de temps encore ? »
Transports/ Mobilité
Aéroport/ transport aérien
Notre-Dame-des-Landes : malgré la victoire du « oui », les élus doutent de la reprise du chantier – Le Courrier des maires – 28 juin 2016
Le gouvernement annonce qu’il fera tout pour que les travaux débutent à l’automne après la victoire du « oui » au référendum, encouragé par tous les partisans du projet. Mais la partie est loin d’être acquise. Si les « grands » élus du département et de la région appellent au lancement des travaux, ceux de Notre-Dame-des-Landes et des petites communes limitrophes doutent que le chantier soit lancé avant les échéances électorales de 2017. Depuis le début, les opposants contestent la légitimité de ce scrutin circonscrit aux frontières départementales. Estimant que le projet avait au moins une envergure régionale, ils réclamaient une consultation à cette échelle. Très localement, en effet, le verdict est assez clair. Toutes les communes concernées directement par le projet, c’est-à-dire Notre-Dame-des-Landes mais aussi les communes limitrophes qui pâtiront des nuisances liées aux travaux puis à l’exploitation du potentiel aéroport, se sont prononcées contre le projet. Le Premier ministre Manuel Valls a annoncé que « les travaux préparatoires à la réalisation du nouvel aéroport s’engageraient dès l’automne prochain ». Cependant, la tâche ne devrait pas être si simple. Pour commencer, des recours lancés par les opposants sont encore en instance auprès de la cour administrative d’appel et de Bruxelles. Or, en 2012, le président François Hollande s’était engagé à ce que les travaux ne débutent pas avant que tous les recours judiciaires ne soient apurés. Et pour le moment, il tient parole.
Transport collectif
Véhicules écologiques : comment accélérer leur percée en ville… et ailleurs ? – Localtis – 6 juillet 2016
Un point a été fait à l’occasion des Rencontres internationales des véhicules écologiques (Rive), qui se sont tenues le 5 juillet à Paris, sur les avancées réglementaires et les dynamiques territoriales qui favorisent le plus nettement le développement de l’électromobilité. « Véhicules écologiques » étant à comprendre au sens large du terme : un nouveau biocarburant, le biopropane, innovant parce qu’il intègre dans sa fabrication des matières premières renouvelables et qui arrivera l’an prochain sur le marché français, y est un sujet de discussion, au même titre que le rapide développement des bornes de recharge électriques ou la timide percée de l’hydrogène dans les flottes captives. « Les élus locaux sont aussi au cœur de ce rendez-vous car même s’ils n’en ont pas toujours conscience, ils ont au même titre que le gouvernement leur rôle à jouer, lequel est déterminant pour faire circuler plus de véhicules écologiques en ville », motive Marc Teyssier D’Orfeuil, le cofondateur de ces Rencontres. Sur l’hydrogène justement, le ministère de l’Environnement a lancé au printemps dernier un appel à projets pour développer son économie à l’échelle de plusieurs territoires. « Cet appel à projets prend bien, une trentaine de porteurs de projets se sont manifestés ».
Urbanisme
Réforme/ urbanisme de projet
Accélération des procédures, stabilisation des règles : le Sénat veut faciliter l’urbanisme de projet – Localtis – 1er juillet 2016
Le groupe sénatorial de travail sur la simplification législative du droit de l’urbanisme, de la construction et des sols a présenté les conclusions de ses travaux le 29 juin. Après une vaste consultation nationale et de nombreuses auditions d’experts, il a élaboré une proposition de loi qui se donne pour objectifs d’accélérer la réalisation des projets locaux et de stabiliser le droit. Près de 10.500 réponses à une consultation nationale à destination des élus locaux, des fonctionnaires territoriaux, des professionnels de l’urbanisme, de la construction, du patrimoine, de l’architecture mais aussi des citoyens, 22 tables-rondes et auditions, 99 personnalités entendues : c’est fort des éléments recueillis à l’issue d’une vaste démarche participative que le groupe sénatorial de travail sur la simplification législative du droit de l’urbanisme, de la construction et des sols vient de remettre un rapport d’information, accompagné d’une proposition de loi qui pourrait être examinée à l’automne au Palais du Luxembourg, à l’occasion d’une niche parlementaire. Les résultats de la consultation nationale insistent sur une demande de procédures plus rapides et de davantage de stabilité. La proposition de loi sénatoriale, qui a fait l’objet d’une étude d’impact confiée à un cabinet d’avocat spécialisé pour sécuriser ses dispositions, a donc été bâtie autour de ces deux volets.