Cette semaine, retrouvez notamment : la transition énergétique en question, avec la parution de la programmation pluriannuelle de l’énergie et des doutes quant à la réduction de la part du nucléaire ; la place des métropoles dans le millefeuille territoriale ; et l’usage du numérique par les collectivités, de la facturation électronique à la cyber-sécurité en passant par le logiciel libre.
Citoyenneté
Démocratie participative
Un appel à projets (et 7 millions d’euros) pour permettre aux membres des conseils citoyens de se former – Localtis – 13 juillet 2016
Une enveloppe de sept millions d’euros va être débloquée « pour conforter les conseils citoyens et les démarches participatives dans les quartiers ». C’est ce qu’a annoncé Hélène Geoffroy, secrétaire d’Etat à la Ville, le 27 juin dernier lors du quatrième comité national de suivi des conseils citoyens. Parmi les participants à ce comité, l’Inter-réseaux des professionnels du développement social urbain (IRDSU) avait particulièrement insisté, à l’occasion de l’examen à l’Assemblée nationale du projet de loi Egalité et Citoyenneté, sur la nécessité de doter les conseils citoyens de moyens en ingénierie. Les nouveaux crédits seront justement destinés à la formation et à l’accompagnement des membres des conseils citoyens. Avec les cinq millions restants, un appel à projets permettra aux conseils citoyens de faire remonter leurs besoins en termes de formation et d’accompagnement – animation, communication et image du quartier, sécurité, santé… – et d’obtenir une aide en conséquence. Alors que 850 conseils citoyens sont actuellement en place et qu’ils seront peut-être 1.000 à la rentrée, l’enveloppe moyenne ne sera pas très élevée si tous les conseils candidatent, à moins que la répartition ne tienne compte des autres moyens mis à disposition par les communes et les agglomérations sur le sujet.
Égalité et citoyenneté : les conseils de jeunes font leur entrée dans le projet de loi – Le Courrier des maires – 8 juillet 2016
Le projet de loi Égalité et citoyenneté, adopté à l’Assemblée nationale en première lecture le 6 juillet, reconnaît l’importance des conseils de jeunes dans les collectivités. Une revendication portée de longue date par l’Association nationale des conseils d’enfants et de jeunes (Anacej). Mathieu Cahn, président de l’Anacej, maire-adjoint de Strasbourg et vice-président de sa communauté urbaine, était auditionné le 6 juillet 2016 au Sénat par le groupe socialiste. « J’ai l’impression, commente l’élu, que ces sénateurs anticipaient un peu les travaux de la commission spéciale sur le projet de loi Egalité et citoyenneté. » Mais le texte adopté en première lecture le même jour par l’Assemblée ne devrait pas réapparaître devant les parlementaires avant la rentrée législative, en septembre. En attendant, l’Anacej est plutôt satisfaite du résultat. Car ce projet de loi, que d’aucuns définissent comme un nouveau fourre-tout législatif, inclut désormais, après de nombreux amendements, des dispositions encourageant les collectivités locales à se doter de conseils de jeunes. « Le texte reconnaît l’intérêt de ces dispositifs, non seulement en l’inscrivant dans la loi, mais aussi en prévoyant une représentation de ces instances dans les CESER. Et c’est pour nous un message fort. » [Mathieu Cahn]
Culture
Enseignement
Une charte pour l’éducation artistique et culturelle – Localtis – 12 juillet 2016
A l’occasion du déplacement de François Hollande à Arles le 8 juillet, Audrey Azoulay et Najat Vallaud-Belkacem ont présenté la charte pour l’éducation artistique et culturelle. Ce document a été élaboré par le Haut Conseil à l’éducation artistique et culturelle (HCEAC) et approuvé par la totalité de ses membres. Comme le veut l’exercice, la charte s’en tient à l’énoncé de principes de portée générale, au nombre de dix. Elle précise ainsi que l’éducation artistique et culturelle (EAC) doit être accessible à tous, « de la maternelle à l’université ». Elle doit associer plusieurs approches : fréquentation des œuvres, rencontre avec des artistes, pratique artistique et acquisition des connaissances. « Education à l’art », l’EAC « vise l’acquisition d’une culture partagée, riche et diversifiée dans ses formes patrimoniales et contemporaines, populaires et savantes, et dans ses dimensions nationales et internationales ». Elle doit aussi contribuer à la formation et à l’émancipation de la personne et du citoyen (éducation par l’art). Pour cela, elle prend en compte « tous les temps de vie des jeunes, dans le cadre d’un parcours cohérent impliquant leur environnement familial et amical » et permet aux jeunes « de donner du sens à leurs expériences et de mieux appréhender le monde contemporain ».
Mode de gestion
Loi Création : ce qui change pour les collectivités – Localtis – 12 juillet 2016
Adoptée après un accord en commission mixe paritaire et le vote final par l’Assemblée et le Sénat, la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine restera comme le principal texte du quinquennat dans le secteur culturel. Avec nombre de dispositions importantes intéressant les collectivités… D’où un côté un peu « fourre-tout », auquel les 2.800 amendement déposés sur le texte ont contribué. Si le champ couvert est ainsi très large – des quotas de chansons françaises à la protection du patrimoine -, nombre de dispositions n’en intéressent pas moins très directement les collectivités territoriales. Fort de six chapitres, le titre Ier de la loi est consacré à la liberté de création et à la création. Face à la tendance générale à une certaine logorrhée législative – régulièrement dénoncée par le Conseil d’Etat -, l’article Ier du texte tente d’imiter, dans sa brièveté, l’article Ier de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse (« L’imprimerie et la librairie sont libres »). Il proclame en effet : « La création artistique est libre. » Cette proclamation s’accompagne toutefois de quelques conséquences pratiques : sanctions (un an de prison et 15.000 euros d’amende) pour « entrave concertée et par menaces » à l’exercice et à la diffusion de la création artistique (article 2) et reconnaissance législative d’une « politique de service public construite en concertation avec les acteurs de la création artistique » par l’Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics (art.3), avec une liste de 21 objectifs à mettre en œuvre…
Spectacle vivant
Festivals : les professionnels toujours en alerte – La Gazette des communes – 8 juillet 2016
Pour l’heure, les créations de festivals restent plus nombreuses que les disparitions. Signe de la capacité du secteur à résister à un contexte financier défavorable. En alerte maximale, les professionnels sont en quête de statistiques précises et globales. Ce n’est pas une première. L’an passé, déjà, nombre d’organisateurs de festival avaient dû renoncer. Dans sa « cartocrise », Emeline Jersol, médiatrice culturelle au Boulon, centre national des arts de la rue à Vieux-Condé (Nord), recensait les annulations de festivals et fermetures d’équipements. Elle avait mis au jour une situation alarmante. Sans, toutefois, donner à voir les mutations au sein de l’écosystème culturel. A ce stade, il semble difficile de dire si 2016 sera pire que 2015. En tout cas, un effet domino semble à l’œuvre dans le spectacle vivant. « Quand une manifestation ou un lieu est touché, cela se répercute sur d’autres structures, analyse Michel Lefeivre, président du Syndicat national des scènes publiques . Nous enregistrons beaucoup d’annulations de projets de création à la dernière minute parce que les artistes n’ont pas obtenu assez de dates. » Dresser un bilan précis s’avère d’autant plus difficile que le secteur manque de statistiques.
Déchets
Recyclage
Recyclage des emballages : l’AMF et les fédérations de metteurs sur le marché trouvent un accord – Maire-info – 8 juillet 2016
L’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité, l’Association nationale des industries alimentaires (Ania), la Fédération des entreprises de la beauté (Febea), la Fédération du commerce et de la distribution (FCD) et l’Association technique du commerce et de la distribution (Perifem) ont signé, hier, à l’issue d’une concertation bilatérale, un protocole d’accord sur le barème de calcul des soutiens versés aux collectivités locales qui collectent et trient les déchets d’emballages ménagers. Conséquence des premières versions du barème de calcul, la perspective d’une réduction importante des versements pour plus de la moitié des collectivités (jusqu’à 80 % d’entre elles dans certaines simulations) était jugée « inacceptable » pour l’AMF. En conciliant les impératifs des collectivités et des metteurs sur le marché, « l’application de ce protocole d’accord permettra de consolider une filière d’excellence au service de la préservation de l’environnement et du développement durable », indique l’AMF qui adressera ce protocole à la ministre de l’Environnement, de l’Energie et de la Mer afin « qu’il puisse alimenter le nouveau cahier des charges, rédigé actuellement par les services ».
Économie
Emploi/ emploi vert
Maisons de l’emploi : des résultats sinon rien – Localtis – 11 juillet 2016
Début 2016, les maisons de l’emploi ont été notées à partir d’une grille construite par le ministère du Travail et la DGEFP en collaboration avec Alliance Villes Emploi (AVE). Une notation qui donne lieu, selon le résultat obtenu, à la fin du financement de l’Etat, à son maintien ou à un bonus. Au total, 19 maisons sur les quelque 180 qui maillent encore le territoire devraient donc se voir couper les vivres… L’instruction DGEFP du 11 mars 2015 sur le financement des maisons de l’emploi en 2015 demandait déjà aux Direccte de « moduler l’attribution des crédits des maisons de l’emploi en fonction de la plus-value de leurs actions sur le territoire », en les répartissant « en trois catégories sur la base de critères définis régionalement, pour en tirer des conséquences en termes de subvention ». Mais peu de régions se sont livrées à l’exercice et là où les cotations ont été mises en place, leur traduction en termes budgétaires n’avait pas pu se concrétiser au niveau des arbitrages locaux. L’idée de cette nouvelle grille est de donner une méthode de cotation uniforme pour tout le territoire national, basée sur des critères objectifs. Pour la déléguée générale, cette notation, réalisée en commun avec le ministère, permet de couper court aux rumeurs qu’elle juge « ringardes » sur les bons et les mauvais élèves… La notation est là pour faire un état des lieux précis en tenant compte des résultats, avec des financements coupés dans les cas où le fonctionnement n’est pas optimal.
Transformation écologique de l’économie
L’OCDE passe à la loupe dix ans de politiques écologiques françaises – Actu-Environnement – 11 juillet 2016
L’OCDE a dévoilé le 11 juillet son examen environnemental de la France. Il encourage le pays à accélérer la mise en oeuvre de ses engagements en faveur de la transition énergétique et de la diffusion de l’agro-écologie. Ce nouvel examen fait le point sur l’évolution des performances du pays au cours des dix dernières années et formule 33 recommandations pour stimuler la croissance verte et améliorer la gouvernance et la gestion de l’environnement en France. L’Hexagone a amélioré ses performances environnementales ces dix dernières années, note le rapport : les émissions de gaz à effet de serre, des principaux polluants atmosphériques et les prélèvements d’eau douce ont diminué. Les énergies renouvelables ont pris leur essor. Néanmoins, des progrès restent à faire pour réduire la pollution par les nitrates et les pesticides, améliorer la qualité de l’air et limiter l’artificialisation des sols. « La France doit fixer les trajectoires de développement des différentes énergies pour donner de la visibilité de long terme aux investisseurs, préconise Angel Gurría, secrétaire général de l’OCDE. Il faut tenir les engagements pris à Paris [lors de la COP21, ndlr] et la France doit pour cela mettre en œuvre la loi de transition énergétique ».
Énergie
Électricité/ réseaux
Arrêtés anti-Linky : plusieurs éléments incitent à la prudence – Maire-info – 12 juillet 2016
En ce début d’été, et plus encore à la rentrée, il est à prévoir que les recours contre les communes qui ont pris des délibérations « anti-Linky » vont se multiplier. Ces recours peuvent émaner aussi bien des préfets, dans le cadre du contrôle de légalité, que du distributeur, Enedis – le nouveau nom d’ERdF. Après l’étude juridique menée par la FNCCR en février dernier, qui concluait à un fort risque d’illégalité de ces arrêtés anti-Linky, d’autres éléments sont intervenus allant dans le même sens et incitant les élus à faire preuve de prudence : une note de la DGCL (direction générale des collectivités locales) et une première décision d’un tribunal administratif. En conséquence, « les collectivités territoriales ne peuvent faire obstacle au développement des compteurs Linky ». Premier argument : les compteurs sont certes la propriété des autorités organisatrices de distribution d’électricité (communes, EPCI ou départements), mais « seul le concessionnaire a le droit de les développer et de les exploiter ». Trois arguments sont brandis par les collectivités qui s’opposent au déploiement de Linky : le risque sanitaire, l’atteinte à la vie privée et le non-respect du principe de libre-administration des collections territoriales. Or la DCGL est formelle : le premier argument n’est « pas avéré », et les deux suivants sont « non fondés ». Le tribunal a retenu ces deux arguments (« erreur manifeste d’appréciation dans l’application du principe de précaution » et « incompétence du conseil municipal »). Il a donc ordonné la suspension de l’exécution de la délibération du conseil municipal. Ce jugement constitue une première jurisprudence sur les arrêtés anti-Linky.
Nucléaire
Enfouissement des déchets radioactifs : l’Assemblée vote pour Cigéo – Actu-Environnement – 12 juillet 2016
La loi visant à donner une existence légale à Cigéo, le centre d’enfouissement des déchets radioactifs, a été définitivement adoptée à l’Assemblée nationale. Le stockage en profondeur pourrait débuter à l’horizon 2030, près de Bure, dans la Meuse. Définitivement adopté, le texte prévoit une phase industrielle pilote, adapte les procédures d’autorisation de mise en service et modifie le calendrier de mise en œuvre du projet prévu par la loi de programme du 28 juin 2006. Il décrit « les modalités de création d’une installation de stockage réversible en couche géologique profonde des déchets radioactifs de haute et moyenne activité à vie longue ». La réversibilité y est définie comme « la capacité, pour les générations successives, soit de poursuivre la construction puis l’exploitation des tranches successives d’un stockage, soit de réévaluer les choix définis antérieurement et de faire évoluer les solutions de gestion ». Dans un communiqué, l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (Andra) juge que cette définition « offre des choix ouverts en termes techniques comme en matière de gouvernance pour les générations futures ». Dans un avis rendu en juin, l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) a aussi émis plusieurs conditions pour que la réversibilité du stockage en profondeur soit effective.
Programmation énergétique : deux à six réacteurs nucléaires seront arrêtés selon Ségolène Royal – Actu-Environnement – 7 juillet 2016
« Compte tenu de la montée en puissance du renouvelable, c’est un non redémarrage de deux à six réacteurs qui est prévu », a assuré Ségolène Royal, lors des questions au Gouvernement du 6 juillet. Elle répondait ainsi à Eric Alauzet, député socialiste. Ce dernier a interpellé la ministre de l’Environnement sur le fait que la Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) prévoyait une réduction de la production nucléaire entre 10 et 65 TWh, soit 2 à 10 réacteurs, selon lui, tandis que la Cour des Comptes estimait nécessaire la fermeture d’entre 17 à 20 réacteurs. Cette estimation de l’institution repose sur un étalement des arrêts sur dix ans et sur l’hypothèse d’une consommation et d’une exportation d’électricité constantes. Sur cette question, le consensus ne semble pas de mise. Les ONG estiment quant à elle que pour respecter les objectifs de la loi de transition énergétique, la fermeture de 10 réacteurs nucléaires est nécessaire. « Le modèle énergétique que la France a adopté consiste à ne pas opposer les énergies les une aux autres, s’est défendu la ministre de l’Environnement. Le résultat de la part du nucléaire est le résultat des économies d’énergie (…), et de la montée en puissance des énergies renouvelables« .
La France envisage de réduire sa production nucléaire de 2 % à 15 % entre 2019 et 2023 – Le Monde – 4 juillet 2016
C’est, en cette période footballistique, un contre-pied dans les règles de l’art. Voilà quelques jours, alors que les associations environnementales s’impatientaient de ne toujours pas connaître la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) promise par la ministre de l’environnement « au plus tard le 1er juillet », Ségolène Royal avait annoncé au Monde que ce document serait présenté « d’ici au 15 juillet ». Le projet de PPE se compose de trois volets d’un total de 275 pages, portant respectivement sur la demande d’énergie, l’offre d’énergie et la mobilité propre, assortis d’une synthèse de 25 pages. Pour le reste, comme on s’y attendait au vu des documents qui avaient déjà filtré, il est prévu de « décider des fermetures et des prolongations de l’exploitation au-delà de 40 ans au cours de la deuxième période de la PPE ». Soit à partir de 2019 seulement. Les choix devront alors être faits « en fonction de l’évolution de la consommation d’électricité et des exportations, du développement des énergies renouvelables, des décisions de l’Autorité de sûreté nucléaire et de l’impératif de sécurité d’approvisionnement. »« Le gouvernement refuse d’engager une vraie réduction du nucléaire compatible avec les objectifs de la loi », commente Cyrille Cormier, de Greenpeace. Selon lui, une baisse de seulement 10 TWh à 65 TWh est « incohérente » avec les perspectives de croissance simultanée des filières renouvelables, sauf à tabler sur une croissance « irréaliste » de la consommation et de l’exportation d’électricité.
Exercice du mandat
Statut de l’élu, droits et devoirs
Les lobbys encadrent les représentants d’intérêts ! – La Gazette des communes – 6 juillet 2016
Le projet de loi « Sapin 2 » encadre l’activité des représentants d’intérêt. Dans certains cas, les collectivités sont concernées par ces règles, qui arrangent curieusement les lobbyistes privés. Le projet de loi « Sapin 2 », relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, est passé entre les mains des sénateurs. Et plusieurs modifications ont été apportées, que ce soit en séance plénière ou en commission des lois. Cette dernière a, par exemple, estimé opportun d’exclure les élus locaux des décideurs publics soumis à l’article 13 du texte, relatif à la transparence des rapports entre les représentants d’intérêts et les pouvoirs publics. Les élus locaux ne sont donc pas, dans le cadre de cet article, considérés comme susceptibles d’être influencés lors de leurs prises de décisions. Les pouvoirs publics locaux sont tout de même concernés par ce projet de loi. Même pièce, autre face. Car « les GIP et les établissements publics exerçant une activité industrielle et commerciale » sont considérés comme des représentants d’intérêts, « sauf lorsque la communication s’inscrit dans le cadre de la relation de tutelle entre les établissements ». Exactement au même titre que certaines personnes physiques ou personnes morales de droit privé (lobbys économiques, associations, ONG…).
Retraite complémentaire des élus locaux : les données de l’Ircantec – Le Courrier des maires – 4 juillet 2016
Une étude publiée par la Caisse des dépôts se penche sur les quelque 204 000 élus locaux affiliés à l’Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’Etat et des collectivités publiques (Ircantec). Où l’on apprend notamment qu’un élu communal sur deux a une indemnité mensuelle inférieure à 360 euros. Une moyenne d’âge de 55 ans – 56 ans pour les hommes et 52,7 ans pour les femmes qui représentent 35% de la population étudiée. Et parmi les 204 000 élus locaux affiliés à l’Ircantec fin 2014, 15% qui cotisent au titre de deux mandats ou plus. Un fort turn-over des cotisants à chaque élection municipale… L’étude présente les caractéristiques de cette population en termes de pyramide des âges, de répartition entre hommes et femmes, de niveau des indemnités perçues et de renouvellement au rythme des différentes élections. Un élu communal sur deux a une indemnité mensuelle inférieure à 360 euros. 35% des mandats communaux seulement donnent lieu à une affiliation à l’Ircantec. Ce taux est croissant avec la taille de la commune, en lien avec les règles d’indemnisation. Ainsi, pour les élus municipaux des communes de plus de 20 000 habitants, la part de ceux percevant une indemnité est de 70%. Parmi les mandats au sein des EPCI, des conseils départementaux et des conseils régionaux, plus de 90% des élus sont affiliés à l’Ircantec.
Finances
Financement des CL
Réforme de la DGF : les maires ruraux saisissent l’Elysée – La Gazette des communes – 6 juillet 2016
Estimant que les obstacles sont davantage politiques que techniques, l’Association des maires ruraux de France (AMRF) demande formellement à François Hollande de tenir ses engagements et de mettre en œuvre la réforme de la DGF dès 2017. Première étape : l’association a adressé un courrier formel, mardi 5 juillet, à l’Elysée pour demander à François Hollande de « tenir ses engagements ». « La réforme de la DGF a été confirmée à plusieurs reprises par le gouvernement, en particulier dans une communication en Conseil des ministres à la suite du comité interministériel sur la ruralité de 2015 », fait valoir l’association qui rappelle également que le report décidé par Manuel Valls l’an dernier n’était qu’un report d’un an avec un engagement de l’appliquer en 2017. Tandis que l’Association des maires de France assure qu’une réforme est techniquement impossible pour 2017, l’AMRF considère que « l’argument de l’impréparation technique est le faux-nez d’une pression politique de ceux qui ont tout intérêt à maintenir un système favorable au développement des métropoles, avec une hiérarchie financière entre urbains et ruraux ». Par ailleurs, si les maires ruraux reconnaissant que la réforme fera nécessairement des perdants, elle souligne que cela « permettra au moins de changer les rôles de perdants et de gagnants qui sont restés identiques depuis des années au détriment des territoires ruraux ».
Flux migratoire
Immigration/ Demandeur d’asile
Accueil des réfugiés : vers un changement de perspective ? – Maire-info – 13 juillet 2016
Une circulaire parue ce matin (mais signée fin mai) vise à renforcer le dispositif d’accueil et de réinstallation des réfugiés venus de Syrie. Il s’agit de gérer l’augmentation prévue du nombre de réfugiés dans les mois à venir : les auteurs de la circulaire – notamment le directeur général des étrangers en France et celui de la cohésion sociale – rappellent que la France s’est engagée à accueillir quelque 10 000 réfugiés supplémentaires avant fin 2017, après les 2375 prévus cette année. Ce « changement d’échelle » appelle notamment « un besoin complémentaire de logements que l’État, d’ici le mois de septembre 2017, devrait être en mesure de fournir à l’ensemble des réinstallés ». Le défi consiste donc, explique la circulaire, à « identifier et mobiliser quelque 3000 logements d’ici le printemps 2017, soit 250 logements par mois à l’échelle nationale ». Mais en filigrane, dans ce texte, il apparaît que l’État envisage peut-être de modifier sa façon de procéder. De façon générale, les préfets sont appelés à se mobiliser et à mobiliser autour d’eux « l’ensemble des acteurs ». Avec l’aide des coordinateurs départementaux qu’ils doivent avoir désignés depuis septembre 2015, les préfets doivent identifier des logements, vérifier leur conformité, et transmettre les données à la plate-forme nationale de logement des réfugiés. Il est donc évident – même si la circulaire ne le dit pas – que dans les semaines et les mois à venir, les préfets vont solliciter les maires volontaires pour accueillir des réfugiés, et interroger l’offre de logement sur leur territoire.
Politiques publiques
Services publics
Livre blanc : le CSFPT livre son diagnostic sur la fonction publique territoriale – Localtis – 7 juillet 2016
Alors qu’à la veille de l’élection présidentielle le débat sur l’évolution de la fonction publique va rebondir, le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) a adopté ce 6 juillet un « livre blanc » de la fonction publique territoriale. Le document dresse un panorama des grandes questions qui se posent aujourd’hui aux agents et aux employeurs territoriaux. Volontairement consensuel, il avance souvent des propositions minimalistes. Au total, le Conseil supérieur développe cinq grandes questions : l’accès à l’emploi, le développement des carrières et les garanties des conditions d’emploi, les conditions et la qualité de vie au travail, le dialogue social et les mutations des territoires. Ces questions sont développées en 22 points. L’une des principales propositions du livre blanc concerne la protection sociale complémentaire des agents. « Une réflexion sur la définition d’un socle de participation des employeurs mérite d’être engagée », écrit le CSFPT. En matière d’action sociale en faveur des agents (aide au logement, chèques cultures, chèques vacances…), le CSFPT observe aussi une grande hétérogénéité.
Réforme territoriale
Intercommunalité
« Rationalisation » des syndicats : la Cour des comptes évoque déjà une « nouvelle étape », au-delà de 2020 – Localtis – 11 juillet 2016
Dans un rapport sur les syndicats intercommunaux, la Cour des comptes dresse un bilan mitigé de la « rationalisation » engagée par la loi d’août 2015 sur l’organisation territoriale. Selon elle, de nouveaux objectifs de simplification et de réduction du nombre de ces structures devront « sans doute » être fixés à partir de 2020. La première phase de « rationalisation » engagée par la loi de décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales a entraîné un premier recul de 22% du nombre des syndicats intercommunaux. Au 1er janvier 2016, on recensait ainsi en France métropolitaine 11.187 structures syndicales regroupant des communes et parfois aussi des EPCI. 7.992 étaient des syndicats mixtes à vocation unique (Sivu), 1.149 relevaient de la catégorie des syndicats mixtes à vocation multiple (Sivom) et, enfin, 2.046 étaient des syndicats mixtes fermés (SMF). Parmi eux, 1.527 (quasi uniquement des Sivu), regroupaient chacun une population inférieure ou égale à 1.000 habitants. Beaucoup avaient un périmètre restreint : 90% des Sivu comptaient de deux à cinq communes. Davantage présents dans des départements aussi bien à dominante urbaine que rurale du nord et de l’est, ils étaient principalement compétents dans les domaines des activités scolaires, de l’eau et de l’assainissement.
Métropole/ pôle métropolitain/ nouvelle CL
Signature du pacte Etat-métropoles : affronter la concurrence mondiale sans oublier la solidarité territoriale – Localtis – 7 juillet 2016
Manuel Valls a signé mercredi 6 juillet en fin d’après-midi, à Lyon, le pacte Etat-métropoles qui définit une stratégie nationale de développement des métropoles fondée sur l’innovation. Annoncé au début du printemps, le document a été élaboré avec les présidents de métropole réunis au sein de l’association d’élus France urbaine. Fondée sur l’innovation, cette stratégie nationale de développement des métropoles se traduira, d’ici à novembre prochain, dans la signature de quinze « pactes métropolitains d’innovation ». L’Etat apportera 150 millions d’euros de financements, principalement via le fonds de soutien d’un milliard d’euros en faveur de l’investissement des collectivités. Quelques heures avant la signature du pacte, Manuel Valls en avait présenté les grandes lignes en conseil des ministres, précisant qu’il s’agissait de « construire les métropoles de demain » et de relever trois grands défis. Le premier est de permettre aux métropoles d' »affronter la concurrence entre métropoles mondiales ». Le second est de « favoriser leur rôle de locomotive de l’économie nationale », sans perdre de vue que « les métropoles doivent devenir des catalyseurs du développement régional et soutenir le développement des territoires ruraux et périurbains. Et pour tenir compte des personnes fragiles vivant en métropole, le troisième défi entend donner les moyens à ces grandes intercommunalités de « répondre aux besoins de leur population ».
Métropoles et fractures territoriales ont partie liée – Le Courrier des maires – 7 juillet 2016
La montée en puissance des métropoles, inscrites dans une dynamique mondiale, est inéluctable. Cependant, les fractures territoriales se sont accrues. Faut-il continuer à subventionner les territoires en déclin ? Faut-il favoriser la mobilité des personnes ? Uniformiser l’offre de services publics ? Une étude de France stratégie relève les forces et les faiblesses des métropoles et pose quelques questions provocantes. Depuis la montée en puissance des métropoles, les inégalités s’accentuent entre les territoires. Mais il faut continuer à s’appuyer sur les premières « pour constituer des moteurs de croissance profitant à l’ensemble des territoires ». Faut-il essayer de redynamiser les territoires en déclin ? Faut-il garantir le même service public sur tout le territoire et faut-il en développer de nouveaux ? Faut-il aller vers une plus grande autonomie fiscale des collectivités locales ? Dans cette course, les grandes agglomérations s’en sortent mieux, disposant d’une population plus diplômée, d’activités de service à haute valeur ajoutée. En outre leur densité permet une meilleure circulation de l’information et de la connaissance. Ce qui explique 10% d’écart de productivité entre les villes les plus denses et les moins denses… et les différences salariales qui en découlent, à poste donné. La concentration n’explique pas tout. Tout n’est pas positif dans les métropoles. Revers de la densité : congestion, pollution, insécurité, cherté de l’immobilier, inégalités de revenus, part importante de population pauvre…
Santé
Hôpital/ centre de santé
Cent trente-cinq groupements hospitaliers de territoire… et presque autant de cas de figure – Localtis – 7 juillet 2016
Pari tenu pour la création, au 1er juillet, des groupements hospitaliers de territoire (GHT), malgré des délais très courts ! Ils seront finalement 135, regroupant les 850 hôpitaux français. Mais si les délais sont respectés, il est en revanche difficile de trouver de la cohérence et des lignes directrices dans la composition des GHT. A chaque région son approche et sa logique. Avec, à la clé, un retour en force de l’échelon départemental, pourtant jugé peu pertinent en termes d’organisation hospitalière… Ce chiffre de 135 GHT est finalement très proche de l’estimation initiale, qui tablait sur un nombre autour de 130. Au regard des 850 hôpitaux français, cette nouvelle organisation donne une moyenne d’un peu plus de six hôpitaux par GHT. Attention toutefois : la création des GHT ne signifie évidemment pas qu’ils sont déjà fonctionnels. Dès aujourd’hui, les GHT entrent en effet dans un « travail d’approfondissement […] pour préciser concrètement les projets médicaux partagés des hôpitaux au service de la santé des Français. Ces travaux déboucheront par exemple sur la mise en place d’équipes médicales de territoire, de consultations médicales avancées, ou encore sur l’accélération du développement de la télémédecine ». Les GHT ne devraient pas être pleinement opérationnels avant 2018 ou 2020 sur certains aspects.
Technologies
NTIC
« Territoire numérique libre », un label pour récompenser les collectivités impliquées dans le logiciel libre – Localtis – 13 juillet 2016
L’Adullact lance sa première campagne de labellisation autour du logiciel libre dans les collectivités. Dans un contexte global de plus en plus porté vers le libre, le label « Territoire numérique libre » entend récompenser l’engagement des acteurs publics dans les territoires. Plus largement, c’est l’ensemble des usages propres au libre comme l’open data, les formats ouverts ou le collaboratif que l’association souhaite promouvoir. Organisé en cinq niveaux, ce label récompense les collectivités à différents stades de leur engagement. Le niveau 1 correspond par exemple à « un premier pas confirmé dans la découverte et l’usage de logiciels libres », là où le niveau 5 traduit un « niveau élevé d’utilisation et de promotion du logiciel libre », des choix forts en matière d’ouverture des données et une « implication avérée dans la communauté du libre ». Ce label est attribuée de manière définitive, mais les collectivités peuvent candidater autant qu’elles le souhaitent ; gratuitement et sans avoir à adhérer préalablement à l’association. Pour candidater, les collectivités (villes, EPCI, départements ou régions) intéressées doivent remplir un questionnaire en ligne avant le 30 septembre prochain afin d’évaluer leur niveau.
Clap de fin pour les OzSSI, place aux référents en régions – Localtis – 12 juillet 2016
L’Anssi met fin aux observatoires zonaux de sécurité des systèmes d’information (OzSSI) et laisse le champ libre aux référents en région, nouvel interlocuteur unique des acteurs locaux, entreprises et collectivités, en matière de cyber-sécurité. Les OzSSI ont cessé leur activité au 1er juillet dernier. Dispositif précurseur, les OzSSI avaient été créés en 2009 par l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (Anssi) pour former et conseiller les collectivités et les entreprises en matière de cyber-sécurité. Animant des réseaux locaux d’échange et de partage de bonnes pratiques, ils se présentaient finalement comme un intermédiaire entre les territoires et l’Agence. Capitalisant sur l’expérience acquise par ces structures, l’Anssi déploie depuis décembre 2015 des référents en région, afin de renforcer et de resserrer son action auprès des territoires. Si les missions de ces référents uniques sont proches de celles des OzSSI, la dimension locale et personnelle y est plus forte, l’Agence insistant sur la nécessité de créer un lien de confiance entre tous les acteurs, et notamment avec les entreprises et les collectivités.
Facturation électronique : un syndicat mixte imagine un outil pour aider les collectivités – La Gazette des communes – 8 juillet 2016
Alors que la facturation électronique – c’est-à-dire la capacité à recevoir et traiter des factures dématérialisées émanant des entreprises fournisseuses – deviendra une réalité pour les administrations le 1er janvier 2017, un syndicat mixte breton propose aux collectivités un nouvel outil devant permettre de leur simplifier la vie. Il faut dire que ce nouveau processus de dématérialisation, aussi vertueux soit-il, impose à bon nombre d’administrations de sérieuses adaptations. Le compte à rebours est lancé. Dans 6 mois exactement, les collectivités devront avoir franchi l’étape de la facturation électronique, premier pas d’un processus plus large de dématérialisation des procédures budgétaires et financières. Cette « full-demat » devant faire gagner à terme du temps et de l’argent aux territoires. Sans compter l’impact écologique de cette mesure. Si au départ, les collectivités ne recevront des factures dématérialisées que des 200 plus grandes entreprises fournisseuses – même si toutes les autres entreprises peuvent d’ores et déjà « basculer » si elles le souhaitent dès cette date -, les choses devraient s’accélérer assez rapidement afin de faire rentrer dans le processus les entreprises de taille intermédiaire (au plus tard en 2018), les PME et PMI (au lus tard en 2019), et enfin les micro-entreprises (au plus tard en 2020).
Transports/mobilité
Automobile
Flottes de « véhicules à faibles émissions » : les critères en consultation – Localtis – 8 juillet 2016
Une série de trois décrets en consultation fixe des critères spécifiques à respecter, en particulier lors du renouvellement des flottes de transports publics de l’Etat et des collectivités territoriales. Les véhicules les plus vertueux pourront également bénéficier de facilités de stationnement et de circulation à la diligence des collectivités souhaitant mener des politiques volontaristes pour lutter contre la pollution de l’air. L’Etat, ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs groupements ainsi que les entreprises nationales pour leurs activités n’appartenant pas au secteur concurrentiel, gestionnaires d’une flotte de plus de vingt véhicules de moins de 3,5 tonnes, doivent acquérir une proportion minimale de véhicules « à faibles émissions » lors du renouvellement de ce parc (50% pour l’Etat, 20% pour les collectivités et les entreprises nationales). Les taxis, VTC et les flottes des loueurs de voiture sont soumis à une exigence de même type à un taux de 10% à l’horizon 2020. Un premier projet de décret définit les critères caractérisant les véhicules « à faibles émissions ».
Autopartage/covoiturage
Le transport à la demande fait ses preuves pour limiter la voiture en ville – Actu-Environnement – 6 juillet 2016
Une expérimentation menée à Lisbonne démontre que le transport à la demande pourrait libérer les villes des embouteillages. L’exploitation des données en temps réel crée une offre de service optimisée pour la mobilité des citoyens. Comment induire un système de transport mettant à la portée de tous les avantages de la voiture individuelle sans les inconvénients ? Posséder une voiture procure flexibilité, confort et disponibilité, mais la voiture individuelle entraîne un cortège d’effets indésirables : outre la pollution de l’air et le bruit, transport individuel rime avec perte de l’efficacité du système en raison des embouteillages, mais aussi avec inégalités sociales et dépendance aux énergies fossiles. Malgré ces inconvénients, la voiture individuelle domine la mobilité urbaine. Face à la congestion, la réponse classique des villes est de promouvoir les transports publics, et, dans une moindre mesure, le vélo et la marche. Or, les réseaux de transports publics demandent de lourds investissements et ne fonctionnent à plein régime qu’aux heures de pointe. Et malgré la promotion active des transports en commun, la part du transport public perd du terrain face à la voiture individuelle dans la plupart des économies développées. Il faut donc trouver un système de substitution qui reproduise les qualités de l’automobile tout en réduisant son emprise dans les villes.