Elu-es : pourquoi se former ?

La question de la formation des élu-es locaux renvoie aux principes de fonctionnement de la démocratie représentative. Si celle-ci suppose que toute personne puisse représenter ses concitoyens dans le respect des conditions d’éligibilité, on oublie bien souvent que c’est une activité très exigeante, qui requiert des compétences spécifiques et des formations adaptées.

Deux dispositions : le droit à la formation des élu-es locaux et le DIF

Il convient de distinguer deux dispositions : le droit à la formation des élu-es locaux « traditionnel » et le droit individuel à la formation (DIF).

Le droit à la formation est financé directement par le budget de la collectivité et concerne uniquement les formations relatives à l’exercice du mandat.

Le DIF est financé par la Caisse des dépôts et des consignations par le biais d’un prélèvement sur les indemnités des élu-es locaux et concerne également les formations sans lien avec l’exercice du mandat.

1/ Le droit à la formation des élu-es locaux,  dépense obligatoire des collectivités

  • Tout-e membre des assemblées municipales, intercommunales, départementales et régionales en bénéficie, qu’elle/il soit ou non dans la majorité de l’assemblée où elle/il siège. Il appartient à l’élu-e de choisir la formation, adaptée à ses fonctions, qu’elle/ il souhaite suivre, ainsi que l’organisme qui la dispense, à condition que ce dernier soit agrée par le Ministère de l’Intérieur.
  • Les assemblées locales ont l’obligation, dans les 3 mois qui suivent leur renouvellement, de délibérer sur l’exercice du droit à la formation de leurs membres et de déterminer les orientations et les crédits ouverts à  ce titre. Un tableau annexé au compte administratif récapitulant les actions de formation des élu-es qui ont été financées par la collectivité, donne lieu à un débat annuel.
  • Le budget formation des élu-es peut aller de 2% minimum à 20% maximum du montant des indemnités annuelles qui leur sont allouées. Il comprend les frais d’enseignement, de déplacement et de séjour, ainsi que la compensation (imposable et limitée) de la perte de rémunération de l’élu-e parti-e en formation. Les plus petites communes peuvent recevoir une dotation particulière. Un-e élu-e peut saisir la Chambre régionale des comptes si la dépense obligatoire n’a pas été inscrite au budget ou l’a été pour une somme insuffisante.
  • Depuis la loi du 31 mars 2015, une formation doit obligatoirement être organisée la première année du mandat pour les élu-es ayant reçu une délégation, dans les communes de 3500 habitant-es et plus, les EPCI de même taille, les conseils départementaux et régionaux.
  • Le nombre de jours de formation n’est pas limité. Tout-e titulaire d’un mandat local ayant la qualité de salarié-e, fonctionnaire ou contractuel-le, peut en outre bénéficier, auprès de son employeur, d’un congé formation de 18 jours pour la durée du mandat. Une demande écrite doit être présentée, auprès de l’employeur ou de l’autorité hiérarchique, 30 jours au moins avant le début de la formation. Le refus doit être motivé. A défaut de réponse expresse dans les 15 jours précédant la formation, le congé est considéré comme accordé. En cas de refus,, si l’élu-e renouvelle sa demande 4 mois après la première notification, l’employeur est obligé de lui répondre favorablement.

2/ Le droit individuel à la formation (DIF)

  • En 2017 est entré en application le DIF, un droit à 20 heures de formation par année de mandat, cumulable sur toute la durée de celui-ci, quel que soit le nombre de mandats exercés.
  • Ce droit autorise le suivi de formation avec ou sans lien avec le mandat, mais ayant notamment pour finalité l’acquisition des compétences nécessaires à la réinsertion professionnelle des élu-es. Sont concerné-es les élu-es locaux, (qu’ils/elles perçoivent ou non des indemnités de fonctions) des collectivités territoriales et les EPCI, mais pas des syndicats n’ayant pas de fiscalité propre.
  • Le DIF est financé, via un fond géré par la Caisse des dépôts et consignations (CDC), par une cotisation obligatoire annuelle, prélevée sur le montant brut des indemnités de fonction versées, majorations comprises. Son taux est fixé à 1%. Les collectivités la précomptent mensuellement et la reversent annuellement, au plus tard au 31 décembre de l’année. Les élu-es peuvent désormais faire valoir leur droit individuel à la formation. Pour en savoir plus : le DIF sur le site de la Caisse des dépôts et consignations
  • L’exercice de ce droit relève de la seule initiative de l’élu-e. La CDC instruit les demandes de formation, qui doivent lui être adressées par courrier ou par voie dématérialisée et être accompagnées d’une copie du formulaire d’inscription de l’organisme dispensateur. Les décisions de financement sont rendues dans un délai de deux mois et la CDC tient à jour le nombre d’heures acquises. Les frais de déplacement et de séjour sont remboursés par la CDC, sur présentation d’un état de frais, dans les conditions prévues pour les agents publics en mission. Un-e élu-e peut solliciter une formation jusqu’à six mois après l’expiration de son mandat. Les refus sont motivés et peuvent faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la CDC puis d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif.

En résumé: l’analyse d’Alain Vantroys, juriste

L’ élu-e local-e dispose de deux droits à la formation:

> D’une part, le droit à une formation adaptée à sa fonction (on parlerait, pour des salariés, de « formation professionnelle ») défini à l’article L2123-12 du CGCT.

Cet article prévoit
– dans les communes de plus de 3500 habitants, une formation spécifique pour les élu-es ayant reçu une délégation.
– l’obligation des communes d’ouvrir des crédits, dès le début du mandat, destinés au financement de la formation de tous les élu-es.
– une obligation d’information du Conseil Municipal sur les formations des élu-es financées par la commune.

> D’autre part, un droit individuel à la formation, d’une durée de 20 heures par an, cumulable sur l’ensemble du mandat, et financé par une cotisation de la collectivité. Il s’agit d’un droit prévu à l’article L2123-12-1 du CGCT, et qui précise que la mise en œuvre du droit individuel à la formation relève de l’initiative de chacun des élu-es et peut concerner des formations sans lien avec l’exercice du mandat (on parlerait, pour les salariés, de « formation continue ». Le texte prévoit que cette formation peut servir à la réinsertion professionnelle en fin de mandat).

Ces deux droits sont donc bel et bien distincts. L’un (L2123-12) concerne la formation de l’élu-e sur sa fonction et est financé par un budget que le conseil municipal doit obligatoirement voter en début de mandat. L’autre (L2123-12-1) concerne le droit individuel à la formation, financé par une cotisation de la collectivité.

C’est donc à bon droit qu’un-e élu-e sollicite la prise en charge d’une formation proposée par le Cédis dans le cadre du droit à la formation de l’article L2123-12, et non dans le cadre du Droit Individuel à la formation, parce qu’il s’agit bien de formations adaptées à sa fonction.

Références

Les textes

  • Le DIF, institué par la loi du 30 mars 2015 et précisé par la loi du 23 mars 2016, est codifié dans le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et dans le Code du travail (CT).
    CGCT : Art. L.2123-12-1 (DIF, communes) L.3123-10-1 (DIF, départements), L.4135-10-1 (DIF, régions).
    Art. R. 2123-22-1-A (formations éligibles au titre du DIF), R.2123-22-1-B (nombre d’heures), R.2123-22-1-C (modalités d’inscription) et R. 2123-22-1-D (frais).
    CT : Art. 6323-6 (formations contribuant à la réinsertion professionnelle du membre du conseil municipal et celles sans lien avec l’exercice du mandat).
  • Rapport présenté dans le cadre de l’élaboration de la loi qui a abouti à la création du de l’article L2123-12-1 sur le droit individuel à la formation. Page 91 du rapport, il est très bien expliqué que ce droit est un droit complémentaire et distinct du droit à la formation des élus de l’article L2123-12.

 

Jurisprudence

Certaines collectivités ne respectent pas ce droit des élu-es. Voici les cas fréquemment rencontrés et la jurisprudence

Retrouvez la contribution de Grégoire Aussavy, responsable de formation du Cédis de 2012 à 2016