Elu-es : pourquoi se former ?

La question de la formation des élu-es locaux renvoie aux principes de fonctionnement de la démocratie représentative. Si celle-ci suppose que toute personne puisse représenter ses concitoyens dans le respect des conditions d’éligibilité, on oublie bien souvent que c’est une activité très exigeante, qui requiert des compétences spécifiques et des formations adaptées.

Depuis la loi du 19 mars, le droit de formation des élu-es locaux évolue : retrouvez les principales évolutions

  • Création d’un nouveau droit de formation qui permet aux élu-es locaux de se former sur des domaines non directement liés au mandat local
  • Création d’un plancher de dépense obligatoire pour le droit actuel de formation des élu-es, équivalent à 2% du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux élu-es
  • Création d’une obligation de formation la première année du mandat pour les élu-es ayant reçu une délégation

> Pour en savoir plus, retrouvez la contribution de Grégoire Aussavy, responsable de formation du Cédis de 2012 à 2016

La formation est un droit individuel

  • Tout membre des assemblées municipales, intercommunales, départementales et régionales en bénéficie, qu’elle/il soit ou non dans la majorité de l’assemblée où elle/il siège
  • Il appartient à l’élu-e de choisir la formation, adaptée à ses fonctions, qu’elle/ il souhaite suivre, ainsi que l’organisme qui la dispense, à condition que ce dernier soit agrée par le Ministère de l’Intérieur
  • Le nombre de jours de formation n’est pas limité. Tout titulaire d’un mandat local ayant la qualité de salarié-e, fonctionnaire ou contractuel-le, peut en outre bénéficier, auprès de son employeur, d’un congé formation de 18 jours pour la durée du mandat

La formation des élu-es locaux : une dépense obligatoire pour la collectivité

  • Les assemblées locales ont l’obligation, dans les 3 mois qui suivent leur renouvellement, de délibérer sur l’exercice du droit à la formation de leurs membres et de déterminer les orientations et les crédits ouverts à  ce titre. Un tableau annexé au compte administratif récapitulant les actions de formation des élu-es qui ont été financées par la collectivité, donne lieu à un débat annuel
  • Le budget formation des élu-es peut aller jusqu’à 20% du montant des indemnités annuelles qui leur sont allouées. Il comprend les frais d’enseignement, de déplacement et de séjour, ainsi que la compensation (imposable et limitée) de la perte de rémunération de l’élu-e parti-e en formation. Les plus petites communes peuvent recevoir une dotation particulière.

Le droit à la formation des élu-es locaux : télécharger la fiche détaillée

Comment faire respecter ce droit ?

Certaines collectivités ne respectent pas ce droit des élu-es. Voici les cas fréquemment rencontrés et la jurisprudence

Références

Les textes

Le droit à la formation des élus locaux est consacré par le code général des collectivités territoriales (CGCT).
Art. L. 2123-12 à L. 2123-16  (droit à la formation, communes)- Art. L. 3123-10 à L. 3123-14 (droit à la formation, départements)- Art. L. 4135-10 à L. 4135-14 (droit à la formation, régions) – Art. L. 5214-8 (droit à la formation, structures intercommunales)
Art. R. 2123-12 à R. 2123-14 (dispositions générales) – Art. R.2123-15 à R.2123-18 (dispositions applicables aux élus salariés) – Art. R2123-19 à R2123-22 (dispositions applicables aux élus ayant qualité d’agents publics)
Art. R.1221-12 à R.1221-22 (organismes de formation)
Art. L.2335-1 et R.2335-1 (dotation petites communes). Pour savoir si votre commune touche cette dotation, consultez le site de la DGCL

Jurisprudence

– Le financement de la formation des élu-es ne peut être limité individuellement – Arrêt n° 11DA0217 rendu par la Cour administrative d’appel de Douai le 17 janvier 2013

– Le droit à la formation des élu-es locaux ne doit pas être entravé par des crédits manifestement insuffisants – Jugement n°0604435 rendu par le Tribunal administratif de Toulouse le 2 octobre 2009

– Le maire ne peut refuser une demande de formation présentée par des conseillers au motif qu’elle serait tardive s’il n’a pas été dans l’impossibilité matérielle de traiter la demande en temps utile et un conseil municipal ne peut pas imposer dans son règlement intérieur des conditions non prévues par le CGCT, notamment un délai minimum à respecter pour les demandes de formations projetées – Jugement n°1002352 rendu par le Tribunal administratif d’Amiens le 10 janvier 2012 (lecture du 24 janvier)

– Il appartient à l’élu-e de choisir l’organisme agréé qui dispense la formation et le maire ne peut refuser une inscription au motif qu’elle peut être dispensée par un autre organisme de son choix – Jugement n°05LY00245 rendu par la Cour administrative d’Appel de Lyon le 18 décembre 2007 (lecture du 27 décembre)