Elu-es locaux : la formation est votre droit, faites-le respecter !

La formation est un droit individuel de l’élu-e local-e et constitue une dépense obligatoire pour la collectivité.

Il semblerait que ce droit soit remis en cause dans de nombreuses communes, depuis les dernières élections. Plusieurs moyens sont mis en oeuvre (et souvent combinés), alors même que la jurisprudence administrative les a condamnés :

– Un montant annuel des crédits de formation de l’ordre de 1 à 3% du montant des indemnités (là où la loi prévoit un plafond à 20%)

– Une division « équitable » de ces crédits par le nombre d’élu-es

On aboutit dans certaines communes à des crédits de formation par élu-e et par an de l’ordre de 100 à 200 euros.

– Par ailleurs, certaines demandes d’inscription seraient rejetées au motif qu’elles auraient été déposées tardivement et que le règlement intérieur aurait prévu un délai à respecter

– Enfin, des demandes sont parfois rejetées au motif que les formations peuvent être dispensées par un autre organisme du choix du maire

Si votre inscription à une formation est bloquée au motif que le prix de celle-ci excède le crédit qu’il a décidé de vous attribuer, que vous avez déposé votre demande tardivement ou qu’une formation sur le même thème est organisée par un autre organisme du choix du maire, vous pouvez opposer principalement quatre décisions de justice :

– La première est le Jugement n°0604435 rendu par le Tribunal administratif de Toulouse le 2 octobre 2009 qui annule une délibération qui instaure une limitation financière manifestement excessive du droit à la formation des élus. (En l’espèce un montant de crédits de formation correspondant à 1,6% du montant des indemnités)

– La deuxième est l’Arrêt n° 11DA0217 rendu par la Cour administrative d’appel de Douai le 17 janvier 2013,  qui précise que le financement de la formation des élu-es ne peut être limité individuellement (ce qui veut dire que la loi prévoit que la commune doit voter un montant global de crédits de formation, celle-ci ne peut pas décider qu’ils doivent être divisés « de façon équitable » pour chaque élu-e).

– La troisième est le Jugement n°1002352 rendu par le Tribunal administratif d’Amiens le 10 janvier 2012 (lecture du 24 janvier), selon lequel le maire ne peut refuser une demande de formation présentée par des conseillers au motif qu’elle serait tardive s’il n’a pas été dans l’impossibilité matérielle de traiter la demande en temps utile et un conseil municipal ne peut pas imposer dans son règlement intérieur des conditions non prévues par le CGCT, notamment un délai minimum à respecter pour les demandes de formations projetées

– La quatrième est le  Jugement n°05LY00245 rendu par la Cour administrative d’Appel de Lyon le 18 décembre 2007 (lecture du 27 décembre) : il appartient à l’élu-e de choisir l’organisme agréé qui dispense la formation et le maire ne peut refuser une inscription au motif qu’elle peut être dispensée par un autre organisme de son choix

Pour aller plus loin
Consultez notre page sur le droit à la formation des élu-es locaux