DANS LES COMMUNES DE MOINS DE 1 000 HABITANTS
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Mode d’élection des conseiller·res municipaux
Les règles
– Le dépôt d’une déclaration de candidature est désormais obligatoire, au premier tour de scrutin pour tous les candidatƒes et, au second tour, pour les candidat·es qui ne se sont pas présentés au premier tour
– L’obligation de la parité femmes hommes n’est pas requise
– Les candidats se présentent sur une liste, mais les bulletins de vote peuvent être modifiés par les électeurs. C’est le principe du panachage
! En 2014, il n’est plus possible d’élire une personne qui ne s’est pas déclarée candidate
Un scrutin majoritaire, plurinominal, à deux tours
Les suffrages sont décomptés individuellement par candidat et non par liste.
→ Pour obtenir un siège au conseil municipal dès le premier tour, le candidat doit avoir obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés et recueilli au moins un quart des suffrages des électeur·trices inscrits.
→ Un second tour est organisé pour les sièges restant à pourvoir : l’élection a lieu à la majorité relative et, en cas d’égalité du nombre des suffrages entre plusieurs candidat·es, l’élection est acquise pour le plus âgé.
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Mode de désignation des conseillers communautaires
➢ Un bulletin, une liste
Les conseiller·res communautaires seront désignés parmi les membres du nouveau conseil municipal élu, dans l’ordre du tableau (futur art. L273-11 du Code Électoral, version du 23 mars 2014), c’est-à-dire le maire puis les adjoints puis les conseiller·res municipaux, et dans la limite du nombre de sièges attribués à la commune au sein du conseil communautaire.
DANS LES COMMUNES DE 1 000 HABITANTS ET PLUS
- Mode d’élection des conseiller·res municipaux
Les règles
– Le dépôt d’une déclaration de candidature est exigé pour chaque tour de scrutin.
– Le principe de parité doit être respecté : autant de femmes que d’hommes, avec alternance obligatoire une femme un homme
! Les listes d’adjoint·es au maire élu·es par le conseil municipal seront également soumises à une obligation de parité.
Un scrutin proportionnel de liste bloquée, à deux tours (sans aucune modification possible de l’ordre de présentation de la liste), avec prime majoritaire accordée à la liste arrivée en tête.
Au premier tour, la liste qui obtient la majorité absolue des suffrages exprimés reçoit un nombre de sièges égal à la moitié des sièges à pourvoir. Les autres sièges sont répartis à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne entre toutes les listes ayant obtenu plus de 5% des suffrages exprimés en fonction du nombre de suffrage obtenus.
Seules les listes ayant obtenu au premier tour au moins 10% des suffrages exprimés sont autorisées à se maintenir au second tour. Elles peuvent connaître des modifications, notamment par fusion. Les listes ayant obtenu au moins 5% des suffrages exprimés peuvent en effet fusionner avec une liste ayant obtenu plus de 10%. La répartition des sièges se fait alors comme lors du premier tour.
- Mode d’élection des conseiller·res communautaires
➢ Un bulletin de vote pour 2 listes : celle des candidat·es au conseil municipal et celle des candidat·es au conseil communautaire
Le futur article L.273-5-I du Code électoral (version du 23 mars 2014) prévoit que « nul ne peut être conseiller·e communautaire s’il n’est conseiller municipal ou conseiller·e d’arrondissement ». Aussi, la liste de candidats au mandat de conseiller·e communautaire doit être établie sur la base de la liste de candidat·es aux élections municipales qui lui correspond : c’est la technique du fléchage.
La liste des candidat·es aux sièges de conseiller·e communautaire obéit donc à des règles strictes et complexes
- Elle doit comporter un nombre de candidatFes égal au nombre de sièges à pourvoir. Si ce nombre est inférieur à cinq, cette liste doit être augmentée d’un candidat·e supplémentaire. Si elle est supérieure à 5, elle devra comprendre deux noms supplémentaires ( art. L273-9 du Code électoral, dans la version à venir du 23 mars 2014)
- La liste de ces candidat·es sera composée alternativement de personne de chaque sexe.
- Les candidat·es doivent figurer dans le même ordre que celui de la liste de candidat·es aux élections municipales
- Les candidat·es présenté·es dans le premier quart de la liste intercommunale doivent figurer, de la même manière et dans le même ordre, en tête de liste municipale
- Tous les candidat·es de la liste intercommunale doivent figurer au sein des trois premier·es cinquièmes de la liste municipale.
La liste intercommunale arrivée en tête obtient la moitié des sièges à pourvoir et les autres sièges sont distribués à la proportionnelle à la plus forte moyenne entre les listes ayant recueilli au moins 5% des suffrages exprimés. Pour chacune des listes, les sièges sont attribués dans l’ordre de présentation des candidats.
En cas de deuxième tour, les règles, en matière de recomposition des listes intercommunales, sont identiques à celles applicables aux élections municipales. Comme pour les élections municipales, ces listes ne peuvent être modifiées que pour inclure des candidats ayant figuré au premier tour sur d’autres listes, sous réserve que celles-ci ne se présentent pas au second tour et qu’elles aient obtenu au premier tour au moins 5 % des suffrages exprimés.
ANALYSE CRITIQUE DE LA REFORME
- Dans les communes de moins de 1 000 habitants
→ L’obligation de déclaration de candidature ne parait pas en adéquation avec la pratique antérieure qui offrait une solution de facilité dans des collectivités où les administré·es étaient indifféremment sollicités pour être candidat, au regard de leur faible nombre. En effet, l’exercice de fonctions électives y repose, le plus souvent, sur le volontariat ou sur le plébiscite local.
→ La désignation des conseiller·es municipaux dans l’ordre du tableau impose un cumul des fonctions et des responsabilités pour le maire et ses adjoints au détriment des élu·es municipaux souhaitant s’impliquer dans les affaires communautaires.
- Dans les communes de plus de 1 000 habitants
La question se pose de savoir si la technique de fléchage sera compréhensible et applicable
→ Le dispositif s’avère si complexe qu’il limite grandement les marges de manœuvre pour l’élaboration des listes intercommunales au regard des candidats aux élections municipales.
→ Pour Philippe Bluteau, avocat spécialiste des questions électorales ; « la règle du quart, qui a pour but de présenter les mêmes candidats dans les premières positions des listes au conseil municipal et au conseil communautaire, est obscure lorsque la liste communale ne comprend pas un nombre de candidats multiple de quatre. ». Un obstacle mathématique qui risque d’entraîner des contentieux, voire le dépôt d’une seule liste de candidat·es dans certaines communes. « Un paradoxe pour une loi qui entendait redynamiser la démocratie locale », ironise l’avocat.
→ La recomposition des listes intercommunales entre les 2 tours – du fait des fusions de listes communales – risque de s’avérer ardue. Par exemple, si l’intégration de candidats de listes différentes à la liste municipale conduit à modifier la tête de la liste municipale, alors la liste communautaire devra être également modifiée afin que son premier quart reste l’exacte réplique de la liste municipale.
Compte tenu du délai très court pour fusionner les listes électorales et des équilibres politiques fragiles dans certaines structures intercommunales, les candidats se doivent d’être particulièrement vigilants dans leurs calculs
→ Néanmoins, ce système aura le mérite d’instaurer une juste représentativité des tendances politiques au sein des établissements intercommunaux. A cet égard, une politisation accrue des conseils communautaires est donc à prévoir, ce qui devrait inciter à réfléchir à la nouvelle gouvernance des structures intercommunales. En effet, il faudra désormais compter parmi les élu·es de l’opposition représentant chaque commune au sein de l’établissement
GLOSSAIRE
FLÉCHAGE: l’électeur désigne le même jour sur le même bulletin de vote les élu·es de sa commune et ceux de l’intercommunalité ; la liste de candidats au mandat de conseiller·e communautaire étant établie sur la base de la liste de candidats aux élections municipales qui lui correspond. La liste intercommunale est donc “fléchée”, tributaire de la liste communale
PANACHAGE: possibilité pour un électeur·trice de modifier un bulletin de vote en radiant et/ou ajoutant un ou plusieurs candidat·es sur une liste électorale
MAJORITÉ ABSOLUE : 50% des suffrages exprimés + 1 voix
MAJORITÉ QUALIFIÉE : désigne soit un mode de calcul de la majorité absolue effectué sur le nombre d’inscrits, soit un nombre de suffrages exigés (2/3, 3/5…) pour que le vote soit acquis.
SCRUTIN PLURINOMINAL : système électoral permettant à l’électeur de voter pour des candidats et non pour des listes. Le votant dispose d’un nombre de voix correspondant au nombre de sièges à pourvoir. Il distribue ses voix parmi les candidat·es, qui peuvent être sur différentes listes. Les candidat·es qui obtiennent le plus grand nombre de voix sont élu·es.
LES TEXTES DE LOI Loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales Loi du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral.
POUR ALLER PLUS LOIN
- Site du Ministère de l’intérieur
→ Page « Être candidat »
Sont à disposition: déclaration de candidature, exemple de mandat en vue de dépôt de candidature et mémentos à l’usage des candidat·es pour ce scrutin et les précédents
→ Pages « Élections municipales 2014 » : candidat·e des communes de moins de 1 000 habitants et des communes de plus de 1 000 habitants
Détaillent de manière claire les conditions pour être candidat·e, le dépôt de candidature, les documents à fournir lors du dépôt et les conditions de financement de sa campagne
→ FAQ (foire aux questions) sur le mode de scrutin
Combien y aura-t-il de conseillers municipaux à élire dans ma commune ?
Qu’est ce qu’un conseiller communautaire ?
Comment sont élus les conseillers communautaires ?
Comment connaître le nombre de conseillers communautaires à élire par la commune ?
- Collectivités-locales.gouv.fr – le portail de l’Etat au service des collectivités
Fléchage des conseillers communautaires
Liste et composition des EPCI à fiscalité propre pour l’année 2013
Au 1er janvier 2013, 36 049 communes sont regroupées dans l’un des 2 456 établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. On dénombre sur le territoire français 1 métropole, 15 communautés urbaines, 213 communautés d’agglomération, 2 223 communautés de communes et 4 syndicats d’agglomération nouvelle. Le nombre de communes isolées s’élève à 614 sur le territoire national à l’exception de Paris et de Mayotte.
- LE COURRIER DES MAIRES
Dossiers Spécial Élections 2014
Dossier Municipales 2014 : réforme des scrutins
Dossier Municipales 2014: communication électorale
Municipales 2014 : les nouvelles règles synthétisées par l’AMF et le gouvernement – 10 janvier 2014
Conformément à la demande de l’Association des Maires de France, le gouvernement publie trois documents d’information : pour les électeur·trices, pour les candidat·es des communes de moins de 1 000 habitants et pour ceux des communes de plus de 1 000 habitants