La formation est un droit individuel de l’élu·e local·e et constitue une dépense obligatoire pour la collectivité.
Votre bulletin d’inscription doit être rempli, signé et déposé au service formation ou au secrétaire général de votre collectivité avec une preuve de dépôt à faire valoir en cas de litige (mail, ou copie tamponnée du dépôt
- Malgré le respect des procédures par l’élu-e demandeur, ce droit est parfois remis en cause dans certaines communes. Plusieurs moyens sont mis en œuvre (et souvent combinés), alors même que la jurisprudence administrative les a condamnés :
⇒ Un montant annuel des crédits de formation inférieur à 2% du montant des indemnités (là où la loi prévoit un plancher de 2%)
⇒ Une division « équitable » de ces crédits par le nombre d’élu-es
On aboutit dans certaines communes à des crédits de formation par élu-e et par an de l’ordre de 100 à 200 euros.
⇒Par ailleurs, certaines demandes d’inscription seraient rejetées au motif qu’elles auraient été déposées tardivement et que le règlement intérieur aurait prévu un délai à respecter
⇒Enfin, des demandes sont parfois rejetées au motif que les formations peuvent être dispensées par un autre organisme du choix du maire
- Si votre inscription à une formation est bloquée au motif que le prix de celle-ci excède le crédit qu’il a décidé de vous attribuer, que vous avez déposé votre demande tardivement ou qu’une formation sur le même thème est organisée par un autre organisme du choix du maire, vous pouvez opposer principalement quatre décisions de justice :
– La première est le Jugement n°0604435 rendu par le Tribunal administratif de Toulouse le 2 octobre 2009 qui annule une délibération qui instaure une limitation financière manifestement excessive du droit à la formation des élus. (En l’espèce un montant de crédits de formation correspondant à 1,6% du montant des indemnités)
– La deuxième est l’Arrêt n° 11DA0217 rendu par la Cour administrative d’appel de Douai le 17 janvier 2013, qui précise que le financement de la formation des élu·es ne peut être limité individuellement : la loi prévoit que la commune doit voter un montant global de crédits de formation. Mais la collectivité ne peut pas décider qu’ils doivent être divisés « de façon équitable » entre les élu·es.
– La troisième est le Jugement n°1002352 rendu par le Tribunal administratif d’Amiens le 10 janvier 2012 (lecture du 24 janvier), selon lequel le maire ne peut refuser une demande de formation présentée par des conseillers au motif qu’elle serait tardive s’il n’a pas été dans l’impossibilité matérielle de traiter la demande en temps utile et un conseil municipal ne peut pas imposer dans son règlement intérieur des conditions non prévues par le CGCT, notamment un délai minimum à respecter pour les demandes de formations projetées
– La quatrième est le Jugement n°05LY00245 rendu par la Cour administrative d’Appel de Lyon le 18 décembre 2007 (lecture du 27 décembre) : il appartient à l’élu·e de choisir l’organisme agréé qui dispense la formation et le maire ne peut refuser une inscription au motif qu’elle peut être dispensée par un autre organisme de son choix
Faire valoir vos droits : les conseils de Raymond Avrillier, maire-adjoint honoraire et formateur
Si vous n’obtenez pas gain de cause, vous disposez de trois moyens d’agir ; par courrier avec accusé-réception ou par dépôt au service concerné, avec une copie visée pour en attester
– Le recours gracieux ou recours administratif auprès du maire. Ce courrier s’établit de la manière suivante : « J’ai l’honneur de vous demander de rapporter votre décision de refus implicite de me donner droit à ma demande de formation pour les motifs suivants…. »
– Si cette démarche ne suffit pas, une demande au Préfet de déférer le refus implicite devant le Tribunal Administratif, avec demande de sursis à exécution.
– Dans un délai de deux mois, le recours contentieux devant le Tribunal Administratif. Il s’agit d’un recours en excès de pouvoir en annulation du refus du maire de respecter le droit à la formation de l’élu·e.
Pour aller plus loin
Consultez notre page sur le droit à la formation des élu·es locaux