Bonjour,

Comme vous le savez, le droit à la formation des élu·es locaux peut s’exercer selon deux formes : le droit « classique », pris en charge par votre collectivité (c’est une dépense obligatoire) et le « DIF élus », géré par la Caisse des Dépôts et financé par un prélèvement sur les indemnités des élu·es.

Vous êtes nombreux à nous poser des questions sur l’évolution du DIF élus, suite à la publication de l’ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux qui transforme (et restreint drastiquement) cette forme du droit à la formation des élu·es.

Le document repris ci-dessous qui vient d’être publié par la Caisse des Dépôts répond aux questions les plus fréquentes sur la transition vers le nouveau dispositif.

Chaque élu·e municipal·e élu en 2020, quel que soit son statut, a acquis 20 h de droit à la formation. Chaque élu·e régional·e et chaque élu·e départemental·e ont acquis 20 h de droit à la formation par année de mandat.

Comme vous pourrez le lire, ce droit n’est utilisable que jusqu’au 21 juillet et le dossier de demande doit être déposé avant le 9 mai.

Après cette date, vos droits horaires seront transformés en euros, selon un système beaucoup moins avantageux dont le « montant sera fixé d’ici juillet, en fonction des ressources du fonds DIFE« 

Toute l’équipe du Cédis est donc à votre disposition pour répondre à vos besoins en utilisant aux mieux vos droits à la formation : cedis@cedis-formation.org

Dominique Plancke, directeur du Cédis

1. Jusqu’à quand puis-je effectuer des formations correspondant aux droits en heures que j’ai acquis ?
Les élus locaux (communaux/intercommunaux, départementaux et régionaux) disposent aujourd’hui de droits comptabilisés en heures.
Pour tous les élus locaux, les heures de formation correspondant à ces droits doivent être effectuées dans les six mois qui suivent l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 20 janvier 2021, soit jusqu’au 22 juillet 2021 au plus tard.
Aucune heure de formation effectuée après le 22 juillet 2021 ne pourra être prise en charge par le DIF Elus au titre des droits en heures.

2. Jusqu’à quand puis-je déposer une demande pour utiliser ces droits en heures ?
Afin que les formations puissent être effectuées avant le 22 juillet 2021, les demandes doivent être adressées à la CDC au plus tard le 9 mai 2021.
Les élus sont donc invités à déposer leurs demandes de formations dès que possible et, en tout état de cause, avant le 9 mai.
Pour mémoire, les demandes sont instruites dans un délai de deux mois suivant leur dépôt. Passé ce délai, l’absence d’acceptation vaut refus de la demande.

3. Quand mon compte DIFE sera-t-il crédité en euros ?
Les comptes DIFE des élus locaux seront crédités en euros le 23 juillet 2021 (cette date sera confirmée par un décret en cours d’élaboration).

4. Quand pourrai-je effectuer une demande correspondant à ces droits en euros ?
Les demandes de prise en charge de formations au titre des droits acquis en euros pourront être déposées dès que les comptes auront été crédités, c’est-à-dire à compter du 23 juillet (cette date sera confirmée par le décret précité en cours d’élaboration).

5. De quelle somme en euros sera crédité mon compte DIFE ?
Ce montant sera fixé d’ici juillet, en fonction des ressources du fonds DIFE.

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