Le droit à la formation des élu-es locaux

→ La formation est un droit individuel

• Tout membre des assemblées municipales, intercommunales, départementales et régionales en bénéficie, qu’elle/il soit ou non dans la majorité de l’assemblée où elle/il siège.

• Il appartient à l’élu-e de choisir la formation, adaptée à ses fonctions, qu’elle/ il souhaite suivre, ainsi que l’organisme qui la dispense, à condition que ce dernier soit agrée par le Ministère de l’Intérieur.

• Le nombre de jours de formation n’est pas limité. Tout titulaire d’un mandat local ayant la qualité de salarié-e, fonctionnaire ou contractuel-le, peut en outre bénéficier, auprès de son employeur, d’un congé formation de 18 jours pour la durée du mandat.

→ La formation des élu-es locaux constitue une dépense obligatoire pour la collectivité

• Les assemblées locales ont l’obligation, dans les 3 mois qui suivent leur renouvellement, de délibérer sur l’exercice du droit à la formation de leurs membres et de déterminer les orientations et les crédits ouverts à ce titre. Un tableau annexé au compte administratif récapitulant les actions de formation des élu-es qui ont été financées par la collectivité, donne lieu à un débat annuel.

• Le budget formation des élu-es peut aller jusqu’à 20% du montant des indemnités annuelles qui leur sont allouées. Il comprend les frais d’enseignement, de déplacement et de séjour, ainsi que la compensation (imposable et limitée) de la perte de rémunération de l’élu-e parti-e en formation.  Les plus petites communes peuvent recevoir une dotation particulière.  Pour savoir si votre commune touche cette dotation, consultez le site de la DGCL

Le Cédis met à votre disposition une fiche détaillée sur le droit à la formation des élu-es locaux

→ Références

Le droit à la formation des élus locaux est consacré par le code général des collectivités territoriales (CGCT).

Art. L. 2123-12 à L. 2123-16  – Art. L. 3123-10 à L. 3123-14 – Art. L. 4135-10 à L. 4135-14 – Art. L. 5214-8 Art. R. 2123-12 à R. 2123-22 Art. R.1221-12 à R.1221-22

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Le Cédis se tient à votre disposition pour étudier votre demande. Les bulletins d’inscription seront créés et transmis lorsque la faisabilité de l’opération sera établie (validation du lieu, de la date, disponibilité de l’intervenant-e, nombre de participant-es identifié-es).

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